Confiance et modernisation de l'économie

Après l'article 5 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut déléguer la gestion de ces avances à des établissements publics locaux. » Exposé sommaire : La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 per...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 225-1 du code de commerce est ainsi modifié : I. Au début de la dernière phrase, sont ajoutés les mots : « Dans les sociétés faisant appel public à l'épargne , ». II. Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque la société anonyme ne comporte qu'un...

Dans la première phrase du I de cet article, après les mots : de l'article L. 131-1 du code des assurances insérer les mots : et au deuxième alinéa de l'article L. 223-2 du code de la mutualité Exposé sommaire : Le I de l'article 1er A précise les conditions d'application de l'article 125-0-A du CGI, relatif à l'imposition des plus-values...

Compléter le texte proposé par cet article pour compléter par un alinéa l'article L. 443-1 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises peuvent s'acquitter de l'obligation visée à l'alinéa précédent lorsque le règlement du plan d'épargne d'entreprise prévoit la remise d'une note d'information individuelle sur l'existence e...

I - Dans la seconde phrase du deuxième alinéa du I de cet article, avant les mots : la part des sommes versées aux salariés insérer les mots : tout ou partie de II - Compléter cette phrase par les mots : , sauf décision unilatérale de l'employeur de permettre le déblocage de la totalité des sommes mentionnées à la phrase précédente Exposé...

Après le septième alinéa (6°) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : Ces mesures ne pourront aggraver le sort des cautions ni remettre en cause les règles permettant de soustraire certains biens aux poursuites des créanciers dont les droits sont nés à l'occasion de l'activité professionnelle du débiteur. Exposé sommaire : L'articl...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Après l'article 39 octies D du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. … - Les entreprises soumises à un régime réel d'imposition dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux peuvent déduire chaque année de leur bénéf...

Compléter le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 313-21-1 du code monétaire et financier par les mots : ainsi qu'aux sociétés de caution mutuelle artisanales qui cautionnent de tels projets. Exposé sommaire : L'amendement proposé vise à faciliter la création d'entreprises et d'emplois dans l'artisanat, d...

Après l'article 1 er D, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Après l'article L. 241-14 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. … - Dans les entreprises de 20 salariés au plus, pour toute embauche d'un salarié percevant une rémunération inférieure à 3 fois le salaire minimum in...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si la nécessité de la réforme proposée dans cet article n'est plus à prouver tant un dépoussiérage de notre droit des sûretés datant de 1804 est impérieux, en revanche la méthode est contestable. Faire l'économie d'un débat parlementaire sur un sujet aussi important ne nous semble pas adapté. Cet ame...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose une mesure de déblocage « exceptionnel » des sommes attribuées en 2005 au titre de la participation aux résultats de l'entreprise. Le dispositif dérogatoire a déjà été mis en œuvre en 2004 en vue de stimuler la consommation. En fait, il n'est pas établi que la consommation entraîne...

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les charges résultant pour les collectivités territoriales des transferts, création et extension de compétences réalisées par la présente loi sont compensées dans les conditions définies par une loi de finances. Exposé sommaire : Cet amendement s'inscrit dans la lignée des loi...

Compléter le texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 202-1 du code rural par un alinéa ainsi rédigé : « Les laboratoires ayant réalisé, avant l'entrée en vigueur de la loi n°… du …. relative au développement des territoires ruraux, des analyses considérées depuis comme officielles seront agréés, sous réserve du respect des co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article adopté par l'Assemblée nationale propose, par dérogation, de prévoir que le classement du pigeon ramier comme nuisible est décidé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la chasse, après avis du conseil national de la chasse et de la faune sauvage et de la Fédératio...