Commission mixte paritaire

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-11 du code du travail par une phrase ainsi rédigée : Toutefois, la contrepartie en repos est facultative lorsque l'accord collectif qui fixe les conditions d'accomplissement d'heures supplémentaires au-delà du contingent subordonne cet accomplissement ...

Rédiger ainsi le VI de cet article : VI. - Dans la première phrase du 2° de l'article L. 1111-2 du même code, les mots : « les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure, y compris » sont remplacés par les mots : « les salariés mis à la disposition d'une entreprise utilisatrice par une entreprise extérieure, da...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le VI de cet article pour l'article L. 2232-13 du code du travail, remplacer les mots : affiliée à une confédération syndicale catégorielle par les mots : affiliée à une organisation syndicale interprofessionnelle Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de garantir que, entre l'entreprise...

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 2122-2 du code du travail, remplacer les mots : affiliées à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale par les mots : affiliées à une organisation syndicale interprofessionnelle nationale Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de garantir que, ent...

Supprimer le IV de cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer la disposition tendant à différer l'entrée en vigueur au 30 juin 2009 des mesures relatives aux ressources et moyens des organisations syndicales et professionnelles.

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article 104 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 104 proposé par le projet lui qui tend à accorder aux éditeurs nationaux de services de télévision analogiques le droit à une chaîne supplémentaire à l'extinction complète de leur...