Commission mixte paritaire

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le schéma départemental de coopération intercommunale prévu à l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est révisé selon les modalités suivantes. La commission départ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement sont opposés aux dispositions de cet article qui confie au préfet, selon une procédure dérogatoire au droit commun, le pouvoir de dissoudre tout syndicat de communes ou syndicat mixte.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement sont opposés aux dispositions de cet article qui confient au préfet, selon une procédure dérogatoire au droit commun, le pouvoir de créer, de modifier le périmètre ou de fusionner tout EPCI.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement sont opposés au fait que de nouveaux SDCI soient arrêtés avant le 31 décembre 2016.

Avant l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deuxième et troisième phrases du II de l’article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigées : « Cet accord doit être exprimé par la moitié au moins des conseils municipaux de toutes les communes incluses dans le projet de périmètre rep...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement sont opposés à la création d’un schéma régional prescriptif en matière d’aménagement du territoire. En effet, l’aménagement du territoire étant une compétence partagée, il n’est pas souhaitable de prévoir qu’un schéma régional puisse être prescriptif.

Alinéa 13 Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 4251-13. - Le projet de schéma et le projet de convention territoriale d’exercice concerté de la compétence développement économique prévue au a) du paragraphe V de l’article L. 1111-9-1 du présent code font l’objet d’une concertation au sein de la conférence territorial...

Après l’article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de 24 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le schéma départemental de coopération intercommunale prévu à l’article L5210-1-1 du Code général des collectivités territoriales est révisé selon les modalités suivantes : La commission départementale de...

Après l’article 12, insérer un article ainsi rédigé : L’ensemble des compétences relatives au recrutement et à la gestion des personnels techniciens, ouvriers et de services, à l’accueil, à l’hébergement, à la restauration ainsi qu’à l’encadrement général et technique exercées par les régions et relatives aux lycées, aux établissements d'éduca...

Alinéa 5 Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés : Le projet de schéma et le projet de convention territoriale d’exercice concerté de la compétence développement économique prévue au a) du paragraphe V de l’article L. 1111-9-1 du présent code font l’objet d’une concertation au sein de la conférence territoriale de l’action publique...

Après l’article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. - Le chapitre IV du titre III du livre Ier de la quatrième partie est abrogé ; II. - Le chapitre unique du titre IV du livre II de la quatrième partie est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement vi...

Après l’article 2, insérer un article ainsi rédigé : La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles est ainsi modifiée : A l'article 4, le III est ainsi rédigé : « III. ― La conférence territoriale de l'action publique est présidée, par période de deux ans, alternativem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement sont opposés au transfert de la gestion des collèges aux régions. En contradiction avec l’esprit général du projet de loi, cela pourrait notamment avoir pour effet de détourner la région de son action prioritaire sur la stratégie et le développement économique, la plan...

I. - Alinéas 9 à 25 Supprimer ces alinéas. II. - Alinéa 26 Après les mots janvier 2017 supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement sont opposés au transfert à la région de la compétence transport scolaire. L’exercice de cette compétence suppose un fort niveau de proximité que ne seront pas en m...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La région a la responsabilité des politiques de parcours vers l’emploi. Elle pilote, en y associant les partenaires sociaux, les opérateurs du service public de l’emploi : Pôle Emploi, les plans locaux pluriannuels pour l’insertion et l’emploi (PLIE), les Missions locales et CAP Emploi. II. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement sont opposés à la création d’un schéma d'amélioration de l'accessibilité des services au public sur le territoire départemental.

Avant l’article 14, insérer un article ainsi rédigé : L’article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : Le II est ainsi modifié : La deuxième phrase et la troisième phrase sont ainsi rédigées : Cet accord doit être exprimé par la moitié au moins des conseils municipaux de toutes les communes incluses...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement sont opposés aux dispositions de cet article qui confie au préfet, selon une procédure dérogatoire au droit commun, le pouvoir de dissoudre tout syndicat de communes ou syndicat mixte.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement sont opposés aux dispositions de cet article qui confient au préfet, selon une procédure dérogatoire au droit commun, de créer, modifier le périmètre ou fusionner tout EPCI.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement sont opposés à un accroissement de la taille minimale des EPCI à fiscalité propre de 5000 à 20 000 habitants .