Commission mixte paritaire

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement sont opposés à la gestion par la région de la voirie relevant actuellement des départements.

Alinéa 30 : Remplacer les mots Sont associés Par le mot Participent Exposé sommaire : Le présent amendement vise à intégrer pleinement l’ensemble des EPCI et des conseils généraux concernés à l’élaboration du projet de schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement sont opposés à la création d’un schéma régional prescriptif en matière d’aménagement du territoire. En effet, l'aménagement du territoire étant une compétence partagée, il n'est pas souhaitable de prévoir qu'un schéma régional puisse être prescriptif.

Rédiger comme suit cet article : Il est joint aux projets de loi déposés sur le bureau de l'assemblée saisie un ou plusieurs documents qui rendent compte des travaux d'évaluation préalable réalisés. L'évaluation préalable comprend une appréciation de la législation existante, la définition des objectifs poursuivis, l'exposé des options possib...

I. - Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 2122-7 du code du travail, remplacer les mots : affiliées à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale par les mots : affiliées à une organisation syndicale interprofessionnelle nationale II. - Compléter le même texte par un alinéa ainsi rédigé : « So...

Compléter la première phrase du dernier alinéa (3°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 2122-5 du code du travail par les mots : ou de la profession Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de garantir que, entre l'entreprise et la branche, l'échelon de la profession, lorsqu'il est organisé, soit pris en compte pour la ...

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-42 du code du travail par deux alinéas ainsi rédigés : « En outre, pour les salariés dont la durée annuelle de travail est fixée à deux cent dix-huit jours de travail par an, toute journée de travail effectuée au-delà de deux cent dix jours par an donne lieu à une majora...

Après le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-41 du code du travail, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. ... - Lorsque le nombre de jours travaillés dépasse la durée annuelle de travail, le salarié bénéficie, au cours des trois premiers mois de l'année suivante, d'un nombre de jours égal à ce dépassemen...

Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-41 du code du travail : « Art. L. 3121-41. - L'accord collectif prévu à l'article L. 3121-39 fixe par ailleurs le nombre annuel maximal de jours travaillés, dans la limite de deux cent dix-huit jours. A défaut d'accord, après consultation du comité d'entreprise ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement demande aux partenaires sociaux d'entamer des négociations en vue de définir les conditions et critères de représentativité des organisations d'employeurs. Exposé sommaire : L'objet de cet amendem...

Rédiger comme suit le second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-42 du code du travail : « La rémunération majorée, qui ne peut être inférieure à la valeur afférente à ce temps de travail supplémentaire majorée de 25 % pour chacun des huit premiers jours de travail supplémentaires, est fixée par avenant à la ...

Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le dernier alinéa de l'article L. 3121-22 du même code est supprimé. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer la possibilité, actuellement ouverte par l'article L. 3121-22 du code du travail, qu'un accord de branche ou d'entreprise puisse fixer un taux...

I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-11 du code du travail, remplacer les mots : par une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche par les mots : par une convention ou un accord de branche ou, à défaut, par ...

Dans la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-39 du code du travail, remplacer les mots : un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche par les mots : une convention ou un accord de branche ou, à défaut, par un accord collectif d'entrepri...

Après le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-47 du code du travail, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. ... - Le plafond maximal annuel d'heures travaillées est fixé par décret. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'encadrer les conventions annuelles de forfait en heures par un plafo...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2232-21 du code du travail, remplacer les mots : deux cents par le mot : cinquante Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de ramener de deux cents salariés à cinquante le seuil au-dessous duquel les accords collectif peuvent être négociés par les rep...

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 2142-1-1 du code du travail par une phrase ainsi rédigée : Il participe cependant, à titre consultatif, à la négociation de ces accords. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de permettre aux syndicats n'ayant pas obtenu 10% des suffrages ...

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 2122-6 du code du travail : « Art. L. 2122-6. - Dans les branches dans lesquelles les salariés sont employés dans des entreprises où, en raison de leur taille, ne sont pas organisées des élections professionnelles permettant de mesurer l'audience des organisations syndicales...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 2122-1 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les entreprises de plus de 1 000 salariés, les organisations syndicales qui disposent d'au moins un élu au comité d'entreprise ou d'établissement sont considérées comme représentatives. Exposé sommaire : L'objet de cet a...

Rédiger comme suit le sixième alinéa (5°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 2121-1 du code du travail : « 5° L'audience mesurée par les élections prud'homales ; Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de remplacer le critère de l'élection professionnelle, qui ne garantit pas l'expression de tous les salariés, par...