Financement de la sécurité sociale pour 2006

Rédiger ainsi cet article : En 2006, la dotation de compensation définie à l'article L. 3334-7-1 du code général des collectivités territoriales fait l'objet d'un abondement d'un montant de 10 millions d'euros, réparti entre les départements selon les modalités prévues au quatrième alinéa du même article. Exposé sommaire : Cet amendement con...

Rédiger comme suit les I, II et III de cet article : I - Après l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 131-8 ainsi rédigé : « Art. L.131-8.- I. – Par dérogation aux dispositions des articles L. 131-7 et L. 139-2, le financement des mesures définies aux articles L. 241-13 et L. 241-6-4, à l'article 3 de l...

I. – Supprimer le I de cet article. II – Pour compenser les pertes de recettes résultant du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Les pertes de recettes résultant éventuellement, pour l'Etat, de la déductibilité de l'impôt sur les sociétés du montant de l'imposition forfaitaire instituée par l'article 233 se...

Après l'article 17 bis, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, après les mots « l'impôt sur le revenu » sont insérés les mots «, l'impôt de solidarité sur la fortune ». II. – Les pertes de recettes résultant éventuellement, pour l'Etat, de l'application ...

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Dans le premier alinéa du b du I de l'article 219 du code général des impôts, le montant : « 7 630 000 euros » est remplacé par le montant « 10 000 000 euros » et le montant : « 38 120 euros » est remplacé par le montant « 50 000 euros ». II. – Les pertes de recettes résul...

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Dans le d) du 2° de l'article 1605 ter du code général des impôts, après les mots : « sous contrat d'association avec l'Etat », sont insérés les mots : « ainsi que par les centres de formation des apprentis ». II – Les pertes résultant pour l'État du I sont compensées, à...

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Le c de l'article 787 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un ou plusieurs héritiers, donataires ou légataires qui souscrit ou souscrivent l'engagement individuel de conservation a ou ont, préalablement à la prise d'effet de l'acte ...

Après l'article 2 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Il est rétabli au livre Ier, première partie, titre 1 er chapitre IV, section II, du code général des impôts, sous un XXII, intitulé « Déduction pour investissement des entreprises en milieu rural », un article 244 ainsi rédigé : « Art. 244 - Dans les communes de moi...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... L'article 63 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Peuvent être considérés sur option comme bénéfices agricoles les revenus de l'activité des entreprises artisanales en milieu rural lorsque les recettes tirées de cette activité n'excèdent pas le pl...

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Le sixième alinéa de l'article 106 de la loi de finances pour 1982 est ainsi rédigé : « Le commerçant ou l'artisan qui est atteint d'une incapacité le rendant définitivement inapte à poursuivre son activité ou qui est éligible aux dispositions de l'article L. 634-3-2 du cod...

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Le I de l'article 151 septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les plus-values réalisées lors de la cession de tout ou partie d'une entreprise commerciale, artisanale ou libérale sont réduites d'un abattement de 10 % pour chaque anné...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Cette majoration de participation ne peut être prise en charge par la protection complémentaire en matière de santé dont bénéficient les personn...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de supprimer la participation indue de la branche famille au financement des majorations pour enfants des pensions prises en charge par le FSV.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 47 du PLFSS qui réforme les régimes Avantage Social Vieillesse sans concertation avec les élus sociaux.

Modifier comme suit le tableau figurant dans cet article : I. Dans la deuxième ligne, remplacer le montant : 65, 3 par le montant : 64, 9 II. Dans la cinquième ligne, remplacer le montant : 4, 3 par le montant : 4, 7 Exposé sommaire : La réforme de la tarification des établissements pour personnes âgées, mise en œuvre depuis 1999, pré...

Supprimer le 1° de cet article. Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est la suppression de l'extension à la presse écrite des règles contraignantes en vertu desquelles les publicités alimentaires contiennent un message à caractère sanitaire ou que les annonceurs versent une contribution financière.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la mesure par laquelle est institué à la charge de l'assuré un forfait de 18 euros pour les actes médicaux d'un montant supérieur de 91 euros.

Après les mots : médecin généraliste rédiger comme suit la fin de la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 162-5-4 du code de la sécurité sociale : nouvellement installé en exercice libéral Exposé sommaire : Afin de lutter contre les déserts médicaux, la dérogation au parcours de soins doit bénéficier a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Afin de permettre aux praticiens de travailler en toute sérénité, cet amendement a pour objet de supprimer la possibilité, introduite à l'Assemblée nationale, pour les patients, de saisir le médiateur de la caisse en cas de dépassement d'honoraire jugé irrégulier.

Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement transmettra au Parlement, au plus tard le 1er juin 2006, un rapport sur les indemnités de frais de déplacement des professionnels de santé, indiquant en particulier les effets de l'augmentation du coût des carburants et ses conséquences sur le montant de l'indemn...