Services dans le marché intérieur

Rédiger comme suit le dernier alinéa du I du texte proposé par le 3° du II de cet article : « Le montant de la contribution est perçu par les organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage visés à l'article L.119-1-1 du code du travail. Ces organismes collecteurs reversent les sommes ainsi perçues au Trésor public au plus tard le 30 avril....

A) Compléter le I du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article 244 quater H du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé : « Le crédit d'impôt bénéficie également aux sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations finan...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I- L'article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : A - Dans le a du I le taux : 5 % est remplacé par le taux : 10 % B - Dans le b du I le taux : 45 % est remplacé par le taux : 40 % II - Cette disposition s'applique au crédit d'impôt relatif aux ...

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I- Le premier alinéa du 12 de l'article 39 du code général des impôts est supprimé. II- La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé somma...

Avant le deuxième alinéa du 1° du B du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Au premier alinéa, après les mots : « dont l'actif est constitué, », sont insérés les mots : « directement, ou au travers d'un fonds commun de placement dans l'innovation ayant vocation à n'investir que dans des fonds communs de placement à l'innova...

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Après la première phrase du premier alinéa du b du I de l'article 219 du code général des impôts, sont insérés deux phrases ainsi rédigés : « Le plafond de 38 120 euros est porté à 150 000 euros pour les bénéfices destinés à être incorporés au capital de la société avant la...

Dans le texte proposé par le 3° du A du I de cet article pour le 3 de l'article L. 214-36 du code monétaire et financier, remplacer les mots : dans la limite de 20 % de l'actif du fonds par les mots : dans la limite de 20 % des souscriptions reçues ou, s'il est plus élevé, de l'actif net du fonds Exposé sommaire : Dans la plupart des FCPR,...

I - Au premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article 244 quater H du code général des impôts, les mots : « en dehors de l'Espace économique européen » sont supprimés. II – Pour compenser la perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … La perte de recette...

I - Le troisième alinéa du a du 1 du 7° de l'article 257 du code général des impôts est complété par les mots : « ou à la partie du prix représentative de la cession du terrain en cas d'acquisition d'un immeuble d'habitation dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L.261-1 du code de la construction et de l'habitation. » II -...

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Après le premier alinéa du I de l'article 1647 E du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application des dispositions ci-dessus, la valeur ajoutée des producteurs et distributeurs cinématographiques est, par exception, calculée déduction ...

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 219 bis du code général des impôts est ainsi modifié : A. Après le cinquième alinéa du I, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les fondations reconnues d'utilité publique, par dérogation, le taux de l'impôt sur les sociétés dû sur les revenus visés aux pr...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I- L'article 17 de la loi n° 2003-1311 de finances pour 2004 du 30 décembre 2003 est abrogé. II- Au II de l'article 790 du code général des Impôts, après les mots : « réduction de 50 % », la fin de la phrase est supprimée. III- La perte de recettes pour l'Etat est compensée à d...

Après l'article 9 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La dernière phrase du premier alinéa du 2° de l'article 885 O bis du code général des impôts est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Les parts ou actions détenues par une même personne dans plusieurs sociétés sont présumées constituer un seul bien professionne...

Dans le quatrième alinéa du 3° du II de cet article, remplacer la somme : 20 millions d'euros par la somme : 30 millions d'euros Exposé sommaire : Il s'agit de porter de 20 à 30 millions d'euros l'effort financier de l'Etat en 2005 à ce nouveau régime de retraites des sapeurs-pompiers volontaires étant donné la provision prévue pour cette ...

Après le deuxième alinéa du III de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : A compter de 2006, le produit de la taxe sur les conventions d'assurance perçue en application du 5° bis de l'article 1001 précité est déterminé dans chaque département, par le vote du taux de cette taxe par le conseil général appliqué à l'assiette locale. Exposé...

Supprimer le texte proposé par le A du I de cet article pour l'article 1605 quater du code général des impôts. Exposé sommaire : A l'origine, lorsque la redevance audiovisuelle a été instituée, le parc des récepteurs détenus par les particuliers et les professionnels était en cours de constitution. Pour respecter le fait générateur de cette ...

I. – Compléter le 2° du A du I de cet article par un alinéa ainsi rédigé : b) La seconde phrase du même texte est ainsi rédigée : « Ces droits ne sont retenus dans le quota d'investissement de 50 % du fonds qu'à concurrence du pourcentage d'investissement direct et indirect, au travers de sociétés holdings, de l'actif de l'entité concernée dan...

Rédiger ainsi cet article : I - Les dispositions des articles 235 ter ZA et 1668 B du code général des impôts sont abrogées pour les exercices clos ou la période d'imposition arrêtée à compter du 1 er janvier 2005. II - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additio...

I - Dans le IV du texte proposé par le 1° de cet article pour insérer un article 244 quater H dans le code général des impôts, remplacer les mots : les douze mois par les mots : les trois exercices II – Pour compenser la perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé ...

I. - Supprimer le 1° du I de cet article. II. – Dans le 2° du I de cet article, remplacer la somme : « 50 000 € » par la somme : « 60 000 € » III. – Supprimer le 3° du I de cet article. IV. – Pour compenser la perte de recettes pour l'Etat résultant des dispositions ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - L...