Politique générale

Alinéa 13 Rédiger ainsi cet alinéa : « Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d'application du présent article. La mise en œuvre du dispositif technique permettant le contrôle à distance prévu au troisième alinéa, pour lequel peut être mis en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, peut être confiée à une pers...

Alinéas 14 et 15 Rédiger ainsi ces alinéas : « À ce titre, elle est informée du champ et de la nature des mesures prises en application de l’article L. 854-9-1. Elle peut, à sa demande et à seule fin de s’assurer du respect des champs d’application mentionnés au premier alinéa du présent article, se faire présenter sur place les capacités d’i...

A. – Alinéas 3 et 4 Remplacer la référence : L. 229-3 par la référence : L. 229-6 B. – Alinéa 8 Remplacer la référence : L’article 5 par les références : Les articles 4 ter et 5 et les mots : est applicable par les mots : sont applicables C. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : IV. – Au premier alinéa de l’articl...

I. – Alinéas 2 et 7 Après le mot : abords insérer le mot : immédiats II. – Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « Dans un rayon maximal de vingt kilomètres autour des ports et aéroports constituant des points de passage frontaliers au sens de l'article 2 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concern...

I. – Alinéa 2 Après les mots : du code de procédure pénale, insérer les mots : punies d’une peine privative de liberté d’une durée égale ou supérieure à trois ans d’emprisonnement ou d’une mesure de sûreté privative de liberté d’une durée similaire, II. – Alinéa 14 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce décret détermine l...

I. – Alinéa 4 Après le mot : risque insérer les mots : actuel et sérieux II. – Alinéa 6 1° Première phrase Après les mots : leurs abords insérer le mot : immédiats 2° Troisième phrase Rédiger ainsi cette phrase : L’arrêté prévoit les règles d’accès et de circulation des personnes dans le périmètre, ainsi que les vérifications, parm...

I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : L'avant-dernier alinéa de l'article 173 du code de procédure pénale est complété par les mots : «, à l'exception des actes pris en application du chapitre V du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure ». II. - En conséquence, faire précéder l'article de la mention : I....

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article 706-24-2 du code de procédure pénale, après le mot : « articles », sont insérées les références : « 230-32 à 230-35, ». Exposé sommaire : Afin d'améliorer la transition entre les enquêtes placées sous l'autorité du parquet national antiterroriste...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les chapitres VIII et IX du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure sont applicables jusqu'au 31 décembre 2021. Le Gouvernement adresse chaque année au Parlement un rapport détaillé sur l'application de ces dispositions. Exposé sommaire : Cet amendement vise à c...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 229-6 . – La régularité des décisions prises en application du présent chapitre ne peut être contestée que devant le juge judiciaire. « Lorsque le tribunal de grande instance statue sur les demandes en réparation des conséquences dommageables résultant pour l’intéressé des déci...

I. - Alinéa 19, première phrase Supprimer la référence : du I II. - Alinéa 40, première phrase Remplacer les mots : aux alinéas précédents par les mots : au présent article Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Alinéa 27 1° Remplacer les mots : à l'égard de laquelle a été autorisée la visite par les mots : pour laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics 2° Remplacer le mot : information par les mots : accord exprès II. - Aliné...

I. Alinéa 20, première phrase Compléter cette phrase par les mots : de Paris II. Alinéas 23, 24, 26, 37 et 38, premières phrases Après les mots : cour d'appel insérer les mots : de Paris Exposé sommaire : Amendement de précision.

Alinéa 8 I. - Remplacer les mots : nom et la qualité de l'agent habilité par les mots : service et la qualité des agents habilités II. - Remplacer les mots : , s'il est différent, celui par les mots : le nom Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'éviter que le nom des agents habilités à procéder aux perquisitions apparaisse d...

I. - Alinéa 4 1° Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « Art. L. 229-1 . - Sur saisine motivée du représentant de l’État dans le département et, à Paris, du préfet de police, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris peut, par une ordonnance écrite et motivée et après avis procureur de la République de ...

I. - Alinéa 34 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « Art. L. 229-5 . – I. – Aux seules fins de prévenir des actes de terrorisme, si la visite révèle ... ( le reste sans changement ) II. - Alinéa 35, au début Insérer une phrase ainsi rédigée : « La copie des données ou la saisie des systèmes informatiques ou des équipements terminaux es...

Alinéa 3 Après le mot : individuelles insérer les mots : de contrôle administratif et Exposé sommaire : Au regard du contenu des mesures de l’article 3 et de leur proximité avec le dispositif de contrôle administratif des retours sur le territoire (CART), cet amendement propose par cohérence de modifier le nom des « mesures individuelles...

I. - Alinéa 18 Après les mots : des articles L. 228-2 à L. 228-4, de rédiger ainsi la fin de cet alinéa : ne pas se trouver en relation directe ou indirecte avec certaines personnes, nommément désignées, dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste. II. - Alinéas 19 et 20 Supprimer ces alinéas. III. - Alinéa 21 Re...

I. - Alinéa 9 1° Supprimer les mots : , renouvelable par décision motivée sur la base d’éléments nouveaux ou complémentaires 2° Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées : Elles peuvent être renouvelées par ordonnance motivée du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris, saisi par le ministre d...

Alinéa 16 Remplacer les mots : d’une commune par les mots de la commune de son domicile Exposé sommaire : Amendement de précision.