Interventions en commissions de Michel Mercier

Personne ne nous a fait de demande.

Bien que la parité ait valeur constitutionnelle, la rédaction de l'Assemblée n'apparaît guère constitutionnelle : elle empêche les 42 délégués des communes de se porter candidats.

L'article 29 autorise l'État à prendre par ordonnance les mesures concernant l'organisation des services de l'État dans le nouveau département du Rhône. L'organisation des services judiciaires n'est pas prévue - cela relève de la loi organique. Je propose d'élargir la délégation donnée au Gouvernement en ajoutant à l'alinéa 6 les mesures concer...

Il y a beaucoup à faire par la loi pour le nouveau département.

Je peux bien retirer ma proposition : après tout, un département sans juge préfigure peut-être ce qui nous attend...

Une telle unité socialiste m'impressionne. Je retire ma proposition de rédaction. Néanmoins, il nous reste moins de dix mois pour trouver des solutions. Des groupes de travail ont été créés, mais nul ne sait quand ils rendront leurs conclusions. Peut-être le département du Rhône sera-t-il la première collectivité sans État... La proposition de...

La loi qui a créé les communautés urbaines contenait la liste des villes concernées. Rien de tel ici. Je ne vote pas un texte aussi peu clair.

Le texte parle de suffrage universel direct. Il dit autre chose que ce que vous expliquez.

Si le mode actuel d'élection convient, pourquoi prévoir une loi pour en changer ?

Je ne le nie pas.

Cette question est déjà réglée dans l'alinéa 12, il n'y a pas lieu de le répéter plus loin.

Je ne comprends pas bien à quoi sert cet amendement, dans la mesure où c'est déjà le travail du préfet de savoir ce qui se passe dans le département.

Des efforts sont effectués pour la justice : avec 330 postes aux concours, nous sommes quasiment au plafond des créations possibles. Cependant, il faut compter avec le travail effectué par les retraités : ce travail est bienvenu, puisque c'est grâce à lui que des tribunaux peuvent continuer à fonctionner ; mais la faculté pour les retraités de ...

Si la ministre ne le sait pas, au moins son administration dispose d'éléments : nous avons besoin de plus de transparence ! Enfin, madame la ministre, j'espère que vous ferez voter votre loi sur les métropoles avant la fin de l'année, car dans le Rhône, nous avons besoin de savoir comment vous découperez les circonscriptions électorales !

Se pose alors le problème du jury.

Je comprends parfaitement que l'État puisse baisser ses dotations aux collectivités territoriales, au nom de l'effort général pour l'assainissement des finances publiques. Encore faut-il conduire les réformes de structures pour accompagner cette baisse qui, elles, sont indispensables : si vous vous contentez de baisser les moyens sans rien chan...

Cela revient à nous demander d'augmenter la taxe foncière parce que, dans les faits, vous n'allez rien laisser aux collectivités !

Vous répondez pour les collectivités dans leur ensemble, mais vous savez bien qu'elles sont toutes différentes et que certaines y perdent beaucoup ! Le département du Rhône est systématiquement maltraité, par les gouvernements successifs, les chiffres le démontrent d'année en année. Nous recevons moins de dotations que les Hauts-de-Seine, alors...

Ce ne sera pas le premier, ni le dernier d'ailleurs, mais qui ne servira à rien...

Très bien, mentionner les cantons dans la loi organique est une façon intelligente de les pérenniser !