Interventions en commissions de Michel Mercier

Je souhaiterais proposer à Mme Tasca un nouvel amendement d'appel. Certains personnels nourrissent en effet de semblables inquiétudes, par exemple dans l'administration pénitentiaire à Mayotte car ils n'ont toujours pas été intégrés à la fonction publique d'État.

Elle aurait pu se réunir moins tard !

Certes, mais ni M. Gélard ni moi-même ne sommes des perdreaux de l'année : nous avons déjà vécu de telles situations. La Constitution de 1958 est imparfaite, car elle donne tout le pouvoir à l'exécutif, mais M. Gélard l'a toujours défendue, et c'est elle qui nous commande d'être présents à ces réunions.

Et dans la même commission !

Une conversion intéressante...

Très bien !

Sur le fond, je partage les observations de MM. Pillet et Mézard, même si je reconnais les efforts du rapporteur pour engager un dialogue constructif. Le procureur financier est une bizarrerie qui risque d'être contreproductive. Le plus souvent, les infractions sont complexes et ne se résument pas à la fraude fiscale : il y aura forcément des c...

Le dernier amendement du Gouvernement sur la nomination des membres du CSM montre qu'il s'agit surtout de faire un peu de bruit et de fumée. Nous proposons de faire la vraie réforme nécessaire, celle du parquet. La Cour de justice de Strasbourg a confirmé récemment sa jurisprudence Moulin, qui menace le parquet à la française, auquel nous tenon...

L'amendement n°17 répond à la nécessité de modifier le statut du parquet en proposant une avancée importante et raisonnable, demandée d'ailleurs par la conférence des procureurs. Le CSM est d'ores et déjà indépendant et l'on suit souvent ses préconisations sur le parquet : il s'agirait donc de mettre le droit en accord avec les faits. A vouloir...

Regardons la composition du corps électoral : les dernières promotions de l'ENM comptent plus de 86 % de femmes. Je ne vois pas l'utilité de cet amendement, sinon pour préserver la présence masculine !

L'amendement n° 19 tire les conclusions de la nomination des parquetiers sur avis conforme de la section compétente du CSM. Tous les magistrats n'ont pas le même grade. Les présidents de cour d'appel et les procureurs généraux doivent élire deux des quatre représentants hors hiérarchie.

Aujourd'hui, le CSM siège de manière permanente : trois jours par semaine pour le siège et un jour par semaine pour le parquet. La rémunération de l'avocat, qui ne peut plus exercer sa profession, en tient compte.

Les trois cinquièmes vont devenir l'alpha et l'oméga de tout !

Quel progrès ce collège apporte-t-il par rapport à la position que notre rapporteur avait prise à la dernière séance ? Je salue ses efforts pour trouver une majorité : un texte ne vaut que s'il est voté, même s'il arrive qu'on en présente pour qu'ils soient rejetés, ce qui risque d'arriver avec le présent texte ! Pourquoi faire ainsi désigner d...

Il a été créé en 1946.

Ce texte et le précédent sont-ils liés, ou peuvent-ils être adoptés indépendamment l'un de l'autre ?

Nous avons reçu hier la garde des sceaux. Elle nous a déclaré qu'elle pourrait trancher les questions relatives à la compétence du procureur financier. L'amendement non déposé du rapporteur aurait répondu à cette question ; nous le voterions volontiers !

Je remercie Mme la Garde des sceaux d'être avec nous. Le projet de loi contient un certain nombre d'avancées - introduction de circonstances aggravantes lorsque les faits sont commis en bande organisée ou font intervenir des comptes offshore, extension des techniques spéciales d'enquête, saisie des avoirs criminels, dans le prolongement des mes...

Je n'ai pas dit « en catimini », mais par téléphone !

Vous choisirez !