Interventions de Michel Mercier

Après une intervention de M. Michel Mercier, la commission a adopté un amendement portant article additionnel après l'article 6 (information du Parlement sur la création de nouvelles zones franches urbaines). Il tend à garantir, lors de la création de zones franches urbaines, une information complète du Parlement sur la liste des zones concerné...

A l'article 8 (aide aux investissements des entreprises dans les ZFU), après une intervention de M. Michel Mercier, la commission a adopté 5 amendements rédactionnels et un amendement tendant à réserver le bénéfice de l'article 8 (versement au capital des petites entreprises des ZFU par les grandes entreprises soumises à l'impôt sur les société...

Mme Payet a dit l'essentiel de ce que le groupe de l'UC-UDF pense de ce texte. Je voudrais revenir sur l'amendement relatif aux contrats d'avenir que j'avais déposé. Qu'il ait été imparfait juridiquement, je l'admets tout à fait. Mais j'aurais souhaité qu'on l'améliore, au lieu de l'évacuer comme on l'a fait ! D'un point de vue juridique, le ...

...mais, au moins, il est bâti correctement. Madame la ministre, je ne comprends pas pourquoi il existe autant de contrats aidés. La vraie solution ne serait-elle pas d'instaurer un seul contrat aidé, applicable aussi bien pour le secteur marchand que pour le secteur non marchand ? Car cette dualité des contrats aidés pose toute une série de p...

Monsieur le rapporteur, je le regrette beaucoup, mais je n'ai pas toute votre science ! En tant que simple juriste, je sais seulement qu'une loi ne peut pas dire le contraire de ce que dit la Constitution. Sinon, la hiérarchie des normes juridiques est vide de sens ! La loi ne peut donc pas donner aux départements la possibilité d'aider direct...

Sur quoi ?

C'est une révélation !

Mais j'ai dit non !

Mais le Conseil constitutionnel ne sera pas saisi !

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis cet après-midi pour examiner une proposition de loi visant à passer outre l'avis négatif du Conseil d'État pour approuver le énième avenant signé entre l'État et ASF en vue de la construction de l'A89. Je dirai d'abord quelques mots de la proposition de loi el...

Mais si, monsieur Frécon ! J'ai l'avis du Conseil d'État sous les yeux !

Personne n'a dit le contraire ! Simplement, mon cher collègue, depuis 1958, la Constitution a défini le champ de compétence du législateur : les articles 34 et 37 établissent une distinction nette. Or, il faut bien l'avouer, de plus en plus souvent, nous perdons cette distinction de vue !

Mon cher collègue, nous pouvons nous le rappeler les uns aux autres à longueur de temps, mais, comme vous êtes le président de la commission des lois, c'est surtout à vous que nous le rappellerons ! Il ne s'agit pas d'un problème de droit européen, comme on l'a trop souvent entendu, mais tout simplement d'une question de droit interne ! La loi...

Pardonnez-moi, monsieur le Premier ministre, mais cette affaire pose des problèmes éminemment locaux !

Eh bien, maintenant, mon cher collègue, vous finirez...

... à La Tour-de-Salvagny, et vous verrez que ça vaut le coup ! Monsieur le ministre, s'agissant des grandes infrastructures prévues dans le département du Rhône, je voudrais que nous trouvions une solution globale. Certes, je le sais, ce n'est pas facile, car, depuis plus de vingt ans, nous attendons en vain une telle solution. Il est vrai q...

Vous pouvez en être témoin, monsieur Fischer ! Ayant dit clairement le fond de ma pensée jusqu'à présent, rien ne m'interdit de continuer à m'exprimer librement. Ce dossier est ouvert depuis plus de vingt ans. Il n'est que temps de trancher, dans un sens ou dans un autre. Bien que l'État ait naturellement ce droit, vous avez défini une nouvell...

a considéré qu'une des conditions de l'efficacité des « pôles de compétitivité » était la stabilité de l'environnement juridique des entreprises.

Oui, madame la présidente, il l'est.

C'est le même cas !