Amendements de Michel Raison

I. – Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est ainsi modifiée : 1° Après le troisième alinéa de l’article 11-4, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Dans le cadre d’une participation au financement d’un autre part...

I. – Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code électoral est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 52-8-1, il est inséré un article L. 52-8-2 ainsi rédigé : « Art. L. 52-8-2. – Dans le cadre de leur participation au financement de la campagne électorale d’un candidat, les partis ou groupements politiques n...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est ainsi rédigée : « Si la commission constate un manquement aux obligations prévues au présent article, elle peut priver, pour ...

I. – Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article L. 308-1 du code électoral est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il n’est pas procédé à une telle actualisation à compter de 2018 et jusqu’à l’année au titre de laquelle le déficit public des administrations publiques est nul. C...

I. – Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au second alinéa de de l’article L. 52-9 du code électoral, les mots : « de l’article précédent » sont remplacés par les mots : « des articles L. 52-8 et L. 113-1 ». II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi ...

I. – Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est supprimé. II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés : Chapitre II ...

I. – Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’avant-dernier alinéa de l’article 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est complété par les mots : « et la mention des dispositions des premier et troisième alinéas du présent article et du premier alinéa de...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 4 du chapitre I er du titre II du livre II du code de procédure pénale est complétée par un paragraphe ainsi rédigé : « Paragraphe… « De la clôture des débats « Art. 461-... – Le président déclare les débats terminés. Lorsque le prévenu est libre et que les circonst...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l’article 385 est complété par les mots : « et trois jours au moins avant la date de l’audience » ; 2° L’article 390-2 est ainsi rédigé : « Art. 390-2. – Lorsque le prévenu ou son avocat n’a pu consulter l...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 18 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent toutefois accomplir, sur l’ensemble du territoire national, les actes rendus nécessaires par les enquêtes dont ils ont la charge. » ; 2° ...

Après l'alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont considérés comme dépositaires de l'Autorité publique les représentants de l'État et des collectivités territoriales, les représentants de la force publique et les agents exerçant une fonction de police, les officie...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après l’article L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales, sont insérés des articles L. 2212-2-3 et L. 2212-2-4 ainsi rédigés : « Art. L. 2212-2-3. – Le représentant de l’État dans le département communique au maire qui en fait la demande l’identité des per...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les anciens moulins à eau situés en milieu rural et équipés par leurs propriétaires, des tiers délégués ou des collectivités territoriales, pour produire de l’électricité ne sont plus soumis au classement par arrêté des préfets coordonnateurs. Exposé sommaire : L'avenir des mou...

Alinéa 8 Après le mot : raccordées insérer les mots : en basse tension Exposé sommaire : Par souci d’efficacité, cet amendement vise à recentrer le dispositif de réfaction sur les projets pour lesquels le coût du raccordement est effectivement un facteur critique de la viabilité des projets : il s’agit des projets de petite et moyenne pui...

Après l'article 31 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 69 D du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, les exploitations agricoles à responsabilité limitée dont l’associé unique est une personne physique dirigeant cette exploitation peuvent bénéficier du régime fiscal mentionné à...

Après l’article 24 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 31-10-2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces prêts sont également octroyés aux personnes physiques, sous conditions de ressources, lo...

Après l’article 24 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 1388 septies, il est inséré un article 1388 … ainsi rédigé : « Art. 1388 … – Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale doté d’u...

Après l’article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Pour l’application des conventions fiscales internationales conclues par la France, les organismes de retraite et assimilés sont considérés comme des résidents et bénéficient des avantages conventionnels. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée,...

Après l’article 21 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa du I de l’article 199 ter B, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La créance peut également faire l’objet d’une cession à titre de garantie auprès de la Banque de France par un établisse...

Après l’article 24 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l'article L. 341-2 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Un déboisement ayant pour but de planter des chênes truffiers. La plantation doit être effectuée dans un délai maximal de quatre ans. » II. – La perte de recettes résulta...