Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

Cet amendement est satisfait, pourrai-je dire, mais très partiellement. En effet, il existe déjà une conférence annuelle de filière, prévue dans le code rural. En revanche, il me semble un peu délicat de demander au ministre de fixer les prix. Je ne suis pas certain qu’il soit d’accord !

Nous sommes tous empreints d’une grande sagesse… L’avis d’un rapporteur n’est pas forcément lié qu’à sa sagesse, il tient aussi à son appréciation du sujet. Or celui-ci me fait penser à la mise en place des quotas laitiers, quand on parlait de la commercialisation de ces quotas. La loi Sapin II, qui n’est pas très ancienne, a prévu la non-com...

En outre, et surtout, le fait que FranceAgriMer soit dans le coup, si je puis dire, et que les agriculteurs s’organisent pour fixer un prix plancher est tout à fait contraire au droit européen. C’est la raison essentielle pour laquelle l’avis de la commission est défavorable.

On est d’accord, le droit n’est pas une science exacte, mais il lui arrive tout de même d’être précis parfois ! Là, on ne doit pas en faire tout à fait la même lecture… Il est évident que, sur le fond, les OP et les AOP doivent être présentes au sein des interprofessions, puisqu’elles sont les maillons essentiels de la structuration de l’offre...

Soyons sérieux ! Sur l’article 1er, nous étions en désaccord avec le Gouvernement qui, lui, contredisait ce qu’avait voté l’Assemblée nationale, alors que, pour notre part, nous le confirmions. Nous faisons un travail sérieux. Nous essayons de faire une loi la plus propre possible.

L’avis de la commission est défavorable sur ces onze amendements. Je m’attarderai un peu plus sur celui du Gouvernement, mais, auparavant, je veux rappeler que la commission a validé le dispositif voté par l’Assemblée nationale. Après toutes les auditions que nous avons menées, celui-ci nous a semblé équilibré. Ce sont les interprofessions qu...

Ce n’est même pas un problème de loi bavarde, c’est de la répétition. Ce que nous faisons là, le refus de ces amendements, n’est que technique, vous pouvez nous croire ! Relisez bien le texte, vous verrez qu’il n’y a vraiment pas de problème.

Certaines OP pourront utiliser leurs propres indicateurs s’ils sont validés par l’Observatoire. J’ajoute que la liberté contractuelle n’est pas remise en cause dans ce cas, puisque les parties demeurent libres de choisir parmi les indicateurs disponibles et de construire leur formule de prix. C’est un point également très important au regard d...

M. Michel Raison, rapporteur. Je vais faire plaisir à M. Guillaume : j’incite les sénateurs à voter comme l’Assemblée nationale, c’est-à-dire contre l’amendement du Gouvernement.

Cet amendement a pour objet de donner à l’OFPM une simple faculté de publication de la liste des entreprises refusant de lui communiquer les données nécessaires à l’exercice de ses missions, dans la mesure où les données sont transmises à cet organisme sur la base du volontariat.

J’aime le débat, mais votre amendement est satisfait, mon cher collègue. Il faut démystifier cette histoire d’indicateurs : bien sûr, ils seront élaborés avec les organisations de producteurs. Je rappelle également, contrairement à ce que j’ai cru entendre à certains moments de notre débat, qu’il n’y aura pas un indicateur par agriculteur. Que...

Permettez-moi tout d’abord de rappeler le droit, mes chers collègues. Le président du tribunal de commerce dispose déjà du pouvoir d’enjoindre à toute entreprise ne déposant pas ses comptes de le faire, et peut assortir cette injonction de l’astreinte qu’il souhaite après, le cas échéant, en avoir été informé par le greffier. C’est prévu à l’ar...

Partant de ce constat, la commission a proposé une rédaction mesurée ; elle maintient le dispositif général pour toutes les entreprises et prévoit, pour astreindre plus lourdement les entreprises les plus fautives, celles qui commettent des manquements répétés et que nous connaissons bien, puisque les plus visées font partie du secteur agroalim...

… que vous avez finalement réussi à convaincre, monsieur le ministre. Faire souffrir un nombre important de PME pour régler un problème quasiment inexistant nous semble déplacé. Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

Je suis obligé de reprendre la parole parce que je n’ai jamais tenu les propos qui viennent de m’être attribués. Aujourd’hui, la loi oblige toutes les entreprises à déposer leurs comptes.

M. Michel Raison, rapporteur. Elles le font pratiquement toutes. Mais, de toute façon, la loi permet déjà de sanctionner les manquements. Les amendements en discussion visent à sanctionner plus lourdement les entreprises agroalimentaires que les autres, je n’ai pas dit autre chose ; or c’est anticonstitutionnel, un secrétaire d’État l’a dit ici...

Première remarque, je ne suis pas tout à fait d’accord avec M. Labbé, parce que le règlement portant organisation commune des marchés des produits agricoles garantit la libre négociation des éléments du contrat, notamment les clauses de résiliation, ce qui interdit aux États membres de priver totalement les parties de la possibilité de prévoir ...

Notre rédaction n’est pas du tout contraire à l’esprit du texte, je vais essayer de vous le démontrer. On l’a vu lors de la crise du beurre, l’année dernière, le refus de la grande distribution de modifier ses prix, alors que le prix de la matière première, la crème, avait beaucoup augmenté et connaissait une flambée, a conduit à une pénurie po...

Cette clause est donc un pari pour répondre à cet enjeu industriel. Pour cette raison, j’émets un avis défavorable sur les amendements tendant à revenir sur ce système.

L’un des arguments que l’on ne saurait accepter – c’est le fondement même du texte – est le risque de voir les distributeurs se tourner vers les produits étrangers. Si l’on arrive à faire fonctionner le système tel que vous l’imaginez, monsieur le ministre, avec le prix en cascade, pour que le producteur puisse – enfin ! – avoir un prix plus ju...