Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

Imaginez la situation des producteurs de lait sans la contractualisation obligatoire ! Aujourd’hui nous modifions certaines dispositions de la loi, et c’est bien normal, car la vie continue. Monsieur le ministre, vous avez dit l’autre jour que vous posiez une première pierre. Je crois que c’est une erreur, et qu’il vaudrait mieux dire que vous...

Nous partageons l’objectif de l’amendement, parce que nous sommes conscients des difficultés vécues dans un certain nombre de départements d’outre-mer. Cependant, la rédaction que vous avez retenue, ma chère collègue, rend ces conventions obligatoires dans les territoires d’outre-mer, ce qui pourrait poser problème au regard du droit de la conc...

Puisqu’il paraît que nous mangeons trop de sucre, on aurait pu imaginer que cet amendement soit examiné dans le cadre du titre II du projet de loi, relatif à l’alimentation… La contractualisation dans le secteur sucrier est exemplaire, puisque, aujourd’hui, 100 % des betteraves achetées sont couvertes par un contrat. Elle est encadrée intégra...

La proposition qui découle de l’amendement de M. Vaspart est parfaitement justifiée. Je vais être honnête avec le Gouvernement : ce dernier n’a pas souhaité qu’on engage le débat sur la fiscalité agricole au cours de l’examen de ce texte, ce que je regrette. Pourtant, c’est apparemment bien parti ! Je parle bien entendu du fait qu’une réforme ...

Nous n’avons pas remarqué que les filières que nous avons auditionnées demandaient une telle exonération ! La raison en est probablement que les éléments minimaux à prévoir dans les contrats sont assez souples et acceptables par tous. Un contrat est fait pour protéger un producteur dans sa relation avec l’aval, qui est concentré. Pour ce faire...

Pour le coup, nous disposions de suffisamment d’éléments sur l’ordonnance pour pouvoir mettre dans le dur du texte l’augmentation du SRP à hauteur de 10 % et l’encadrement des promotions. C’est le rôle du Parlement, et cela permet de gagner du temps ! Je précise que nous allons débattre de quelques amendements concernant les MDD. Des incertitu...

Je suis évidemment d’accord, sur le fond, avec tous les amendements qui viennent d’être défendus, mais votre commission des affaires économiques, mes chers collègues, a décidé de transformer en dispositions d’application directe l’article 9, qui prévoyait le recours à des ordonnances pour relever le seuil de revente à perte et limiter les avant...

La question du coefficient multiplicateur revient dans tous les textes agricoles que nous examinons, quelle que soit leur importance. En 2005, sur l’initiative du député UDF Jean Dionis du Séjour, qui connaissait bien le secteur des fruits et légumes, ce dispositif a été introduit dans le code rural et de la pêche maritime, en cas de problèmes...

La commission a émis un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements, car elle propose d’adopter, ce soir, en séance, l’amendement qu’elle a elle-même voté lors de ses travaux. Le thème est exactement le même, et cet amendement résout toutes les questions qui peuvent se poser sur ces sujets.

Sur le fond, ces amendements sont extrêmement importants. Cependant, en commission, nous avions sollicité le retrait de ceux qui nous avaient été soumis, parce qu’ils présentaient des problèmes de rédaction. Les amendements que nous examinons sont désormais très bien rédigés, raison pour laquelle la commission y est très favorable.

M. Michel Raison, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement, tout en étant très favorable aux contrats tripartites.

Cet amendement, rejeté en commission, tend à préciser que le relèvement du seuil de revente à perte est applicable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion. Cette précision n’est pas nécessaire sur le fond, car, ces quatre départements étant soumis au principe d’identité législative, les lois métropolitaines s’y appliquent sans ...

En effet, madame Cukierman, les contrats tripartites existent déjà aujourd’hui. Ils fonctionnent bien et n’ont attendu aucune législation pour faire leurs preuves. Nous sommes plusieurs à considérer que, si nous commençons à légiférer à leur sujet, à les complexifier, à les rendre obligatoires, nous risquons de les pénaliser. Nous avons plutôt...

On peut considérer comme satisfait cet amendement visant à rendre le relèvement du seuil de revente à perte inapplicable aux épiceries sociales. En vertu de l’article L. 442-2 du code de commerce, qui n’est pas remis en cause par l’article 9 du projet de loi, la revente à perte consiste en la revente à un prix inférieur au prix d’achat effecti...

La procédure prévue à l’article L. 442-6 du code de commerce étant applicable à tout producteur, commerçant et industriel, il n’est pas utile de complexifier la rédaction de l’article 2 avec ce rappel. La commission est donc défavorable à cet amendement.

En dehors du fait que la mesure préconisée dans ces deux amendements est pratiquement inapplicable, elle ne correspond pas du tout à la philosophie du texte, par lequel on a souhaité intervenir sur le seuil de revente à perte. Elle reviendrait sur le principe de la liberté des prix, qui prévaut depuis 1986 et est imposé par le droit de l’Union ...

Je viens de le vérifier : la sanction est également applicable aux producteurs. Selon les estimations du ministère, avec un taux de 2 %, les montants concernés pourraient atteindre 5 000 euros. Et pour une grosse entreprise, les amendes peuvent aller jusqu’à 40 millions d’euros. Le taux de 2 % nous semble donc suffisant et celui de 5 %, exces...

M. Michel Raison, rapporteur. En écoutant M. Courteau, je me disais qu’il était plus agréable d’être parlementaire français que hollandais : il aurait pu nous parler de la blanquette de Limoux, je parlerai de champagne et de vins du Val de Loire. Discuter d’un dossier agricole en France est somme toute plus agréable que dans bien d’autres pays ...

Dans la mesure où les accords interprofessionnels sont très fréquents, le délai d’acompte prévu à l’article L. 665-3 est assez peu utilisé. Mais les accords interprofessionnels prévoient que des acomptes seront versés tout au long du contrat. En Champagne, par exemple, le prix est réglé en quatre échéances à partir du mois de décembre qui suit...

Il y a deux débats : un débat philosophique sur l’utilisation du mot « gratuit » et un débat juridique sur l’éventuelle tromperie du consommateur. Certaines interventions pourraient même donner à penser qu’il existe un troisième débat sur l’efficacité de la suppression de ce mot « gratuit » sur les promotions. Concernant ce dernier point, l’eff...