Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

Et nous ne sommes pas là pour faire des lois de communication ! Nous devons faire des lois concrètes, applicables et qui porteront leurs fruits avec efficacité. C’est bien pour cette raison que j’ai beaucoup apprécié ces propositions de mesures d’encadrement des promotions, promotions qui sont trop nombreuses, je le répète. D’ailleurs, nous n’a...

Dans certains cas très précis et conjoncturels, il peut être nécessaire, pour un producteur, de vendre à perte. En revanche, dans un tel cas, l’article L. 420-5 du code de commerce relatif aux prix abusivement bas – à savoir une différence non justifiée entre le prix de vente et les coûts de production – s’applique. Dans ce cadre, on pourrait ...

Le fait de prévoir des obligations uniquement à la charge d’une partie au contrat sans contrepartie figure déjà parmi les pratiques restrictives de concurrence constituant un « déséquilibre significatif » sanctionnées par l’article L. 442-6 du code de commerce. Cet article s’applique à tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatri...

Cet amendement pose plusieurs problèmes. Il ne s’applique tout d’abord qu’aux relations entre producteurs et acheteurs. Parler de déréférencement est donc quelque peu erroné, puisque cette notion concerne les relations entre fournisseurs et distributeurs. De plus, les sanctions ne pouvant s’appliquer que lorsque le contrat est en cours, l’ach...

L’avis de la commission reste identique, même si ces amendements restreignent la liste des produits auxquels s’appliquerait l’interdiction à des fins promotionnelles des mots « gratuit » ou « offert ». Mme la présidente de la commission l’a bien dit : quitte à prononcer l’interdiction du mot « gratuit », autant l’interdire partout, y compris, ...

Et puis il y a quand même bien quelqu’un qui le paye ! De surcroît, à partir du moment où on dit qu’un service est gratuit, celui qui y recourt est moins exigeant.

Nous pourrions engager un débat philosophique sur le sujet, mais il faudrait prolonger la séance jusqu’à deux heures du matin… Je le répète, je ne suis pas favorable non plus à réserver cette interdiction aux alcools et liqueurs.

Cet amendement est satisfait, puisque la disposition est déjà prévue à l’alinéa 5 de l’article L. 631-27 du code rural et de la pêche maritime, qui précise que le médiateur peut, sur demande des ministres de l’agriculture et de l’économie, émettre des recommandations sur les modalités de partage équitable de la valeur ajoutée. La commission de...

Même si le ministre peut décider de ne pas saisir le juge, il est important que le médiateur avertisse les parties du fait qu’il saisit le ministre. La relation de confiance nouée entre le médiateur et les parties, garante de l’indépendance et de l’efficacité de la médiation, en dépend. Ce sous-amendement, qui partage la même philosophie que l...

La possibilité de saisir le ministre est intéressante. Dans la mesure où elle introduit une protection supplémentaire pour les producteurs, elle doit être conservée. En cas d’échec de la médiation, les parties pourront d’ailleurs saisir le juge en la forme des référés, comme l’a prévu la commission des affaires économiques. Autant avoir deux pr...

Plus sérieusement, en cas d’échec de la médiation, autant réserver une telle possibilité aux cas les plus graves. Parallèlement, il faut laisser la possibilité à la partie lésée de saisir rapidement le juge, qui tranchera au fond en la forme des référés, ce que prévoit cet article. La commission a donc émis un avis défavorable sur les amendemen...

Ces amendements ont donné lieu, au sein de la commission, à de longues réflexions philosophiques sur le fonctionnement d’une médiation. Je vous le redis, monsieur le ministre, le renforcement de la médiation est un point fort du texte. Nous ne devons donc pas nous « rater » sur ce sujet. Aujourd’hui, 75 % des médiations aboutissent. Le médiateu...

Aux yeux de la commission, l’adoption de cet amendement risquerait d’affaiblir la médiation. En outre, le législateur n’a pas à s’immiscer dans les pratiques privées internes aux entreprises. Dans la mesure où cela semble assez dangereux, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Cet amendement est satisfait. Le code rural et de la pêche maritime prévoit que le médiateur des relations commerciales agricoles peut être saisi « sur toute question transversale relative aux relations contractuelles », soit une faculté de saisine plus large que celle prévue dans cet amendement. Le médiateur peut également émettre des recomman...

La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 60. L’amendement n° 506 rectifié pose un problème de rédaction et risquerait d’aboutir à un résultat contraire à l’objectif affiché. La commission en sollicite donc le retrait, faute de quoi l’avis serait défavorable. Enfin, les modifications rédactionnelles proposées par le Gouvernem...

Je souhaite d’abord rappeler que la commission a mis en place cette procédure pour ne pas laisser les parties démunies en cas d’échec de la médiation. C’est une mesure très importante. Compte tenu du calendrier des affaires, surtout dans des filières où les denrées sont périssables, les parties attendent que le litige soit tranché rapidement ;...

La médiation fait déjà un travail remarquable, avec un taux de conciliation de 75 %, mais il fallait aller plus loin. C’est pourquoi un jugement en la forme des référés, qui n’est pas un référé – un référé se contente de bloquer un litige en l’attente d’un jugement sur le fond –, permettra à un juge de statuer rapidement au fond sur le litige e...

L’apport permis par la commission, c’est justement la rapidité du jugement. Le juge devra aller vite. Il n’aura donc pas beaucoup de solutions. Il sera bien obligé de s’appuyer sur les documents du médiateur, mais il peut aussi en consulter d’autres. Je vous assure, obliger le juge à statuer « sur la base » des recommandations du médiateur, c’...

Nous reprochons souvent au Gouvernement de ne pas réduire suffisamment les déficits publics, et nous sommes tous conscients que notre système juridictionnel est relativement complexe et manque d’argent. Alors, de grâce : n’aggravons pas la situation au détour d’un amendement ! Et je rappelle l’apport de la commission, qui consiste à demander a...

Plusieurs mois après la conclusion des États généraux de l’alimentation, qui ont suscité, semble-t-il, beaucoup d’espérances, l’heure est venue pour le Sénat d’examiner le projet de loi qui en résulte. Ce texte prétend créer les conditions d’augmentation des revenus des producteurs. C’est une légitime priorité nationale. Comment peut-on en eff...