Questions écrites de Michel Raison

Articulation entre la nouvelle police de sécurité du quotidien et les polices municipales

M. Michel Raison appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les objectifs poursuivis par la nouvelle police de sécurité du quotidien (PSQ) initiée le 8 février 2018 et sur les modalités d'organisation qui se mettent actuellement en œuvre entre les forces de police et de gendarmerie. Détenteurs d'un pouvoir de police, les maires de France sont le plus souvent en...

Déremboursement de certains dispositifs prescrits par des médecins généralistes

M. Michel Raison interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réflexion développée par l'association nationale « soins coordonnés » créée en 2011 et rassemblant quatorze professions de santé de ville. Cette association soulève la question du déremboursement par la sécurité sociale des dispositifs lorsqu'ils sont prescrits par un médecin généraliste et non par un spécialiste...

Reste à charge nul sur l'optique

M. Michel Raison interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'engagement du président de la République visant à permettre aux Français de disposer d'ici à 2022 d'offres avec à un reste à charge nul sur l'optique tout particulièrement. En la matière, des concertations entre l'observatoire de l'optique, les représentants des opticiens et les mutuelles ont débuté dès l'automne ...

Financement de la rénovation du parc des piscines et centres aquatiques publics

M. Michel Raison attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la pratique de la natation, deuxième activité sportive et de loisirs des Français, qui concerne chaque année environ 13 millions de personnes. Le tome I du rapport public annuel 2018 de la Cour des comptes porte notamment sur le modèle de financement du parc public des piscines et des centres aquatiques dont la moitié des é...

Formation obligatoire des utilisateurs de tronçonneuse

M. Michel Raison interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les dispositions du décret n° 2016-1678 du 5 décembre 2016 sur les travaux forestiers entré en vigueur le 1er avril 2017. Il apparaît que de nombreux organismes de formation s'appuient sur les dispositions de ce décret pour proposer, voire imposer, des formations sanctionnées par la délivrance du certificat eu...

Avenir de l'association européenne contre les violences faites aux femmes au travail

M. Michel Raison interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes sur l'avenir de l'association européenne contre les violences faites aux femmes au travail (AVFT). Depuis sa création en 1983, cette dernière contribue activement à faire connaître la réalité des violences sexuelles au travail. L'association a pourtant annoncé l...

Français enlevés et portés disparus durant la guerre d'Algérie entre 1954 et 1962

M. Michel Raison interroge Mme la ministre des armées sur la question de la mémoire des Français enlevés et portés disparus durant la guerre d'Algérie entre 1954 et 1962, leur nombre étant évalué, selon les sources, entre 500 et 1 000. Depuis 2015, un groupe de travail piloté par les services compétents du ministère des moudjahidine et ceux du ministère français de la défense - le chef du ser...

Soins à domicile

M. Michel Raison attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par le secteur des services à la personne à domicile et, plus précisément, en matière d'assistance dans la dépendance. De nombreuses personnes salariés sont employées à un niveau de rémunération non satisfaisant comme ils ont pu l'exprimer avec force à l'occasion d'une journée...

Cotisation subsidiaire maladie pour les agriculteurs

M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés liées au recouvrement de la cotisation subsidiaire maladie (CSM) par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAFF). Les exploitants agricoles signalent des erreurs de calcul des revenus, pénalisant certains d'entre eux, injustement...

Prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés

M. Michel Raison interroge Mme la ministre de la culture sur la mise en œuvre du décret n° 2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés. Les obligations introduites par ce décret suscitent l'inquiétude légitime des professionnels du secteur. À ce titre, la mise à disposition gratuite de protections auditives, la réalisation d'une étude d'...

Plan d'action national contre les attaques de loups

M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur le plan d'action national « loup » 2018-2022 et les inquiétudes qu'il soulève parmi les éleveurs. En dépit de mesures de protection - mises en œuvre par les plans d'actions nationaux successifs - imposant de nombreuses contraintes et un coût financier croissant, les attaques de l...

Taxe sur les transactions financières

M. Michel Raison interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le référé adressé au Gouvernement le 19 juin 2017 par la Cour des comptes relatif à la taxe sur les transactions financières (TTF). La Cour des comptes rappelle que cette taxe, mise en place par la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012, avait été instaurée pour remplir trois objectif...

Bilan de l'expérimentation de la limitation de la vitesse à 80 km/h

M. Michel Raison interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le projet de généralisation de la limitation de la vitesse à 80 km/h sur le réseau secondaire et sur les conclusions de l'expérimentation lancée en mai 2015 par le précédent gouvernement sur trois tronçons du territoire. Le 14 décembre 2017, à l'occasion des questions d'actualité au Gouvernement au Sénat, il a ques...

Réglementation relative au travail en hauteur

M. Michel Raison attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'interprétation de la réglementation relative au travail en hauteur. La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) Bourgogne Franche-Comté impose aux acteurs d'une construction la mise en place de dispositifs de sécurité antichutes permanents, normalisés et non rabattables au niveau des accès et des péri...

Relations entre transporteurs sanitaires et professionnels de santé libéraux

M. Michel Raison appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé les relations entre les sociétés de transport en véhicule léger sanitaire (VSL) et les professionnels de santé libéraux exerçant en dehors des établissements de santé. À cet effet, il s'appuie sur la circulaire ministérielle DHOS/SDO/0 1 n°2003-277 du 10/06/2003 relative aux relations entre les établissemen...

Indemnités des élus régionaux

M. Michel Raison demande à M. le ministre de l'économie et des finances de lui indiquer pour l'année 2016, par région, le nombre d'élus régionaux, le montant global des indemnités perçues par ces élus, le montant de leurs frais de déplacement ainsi que le montant des crédits affectés aux groupes d'élus. Il lui demande enfin l'évolution attendue et souhaitée par le Gouvernement de ces données ...

Indemnités des élus départementaux

M. Michel Raison demande à M. le ministre de l'économie et des finances de lui indiquer pour l'année 2016, par département, le nombre d'élus départementaux, le montant global des indemnités perçues par ces élus, le montant de leurs frais de déplacement ainsi que le montant des crédits affectés aux groupes d'élus. Il lui demande enfin l'évolution attendue et souhaitée par le Gouvernement de ce...

Forces de l'ordre à l'escorte des convois exceptionnels

M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la participation des forces de l'ordre à l'escorte des convois exceptionnels. Depuis 2011, l'accompagnement des convois exceptionnels est assuré en principe par des prestataires privés, chargés de guider le convoi, de signaler sa présence dans la circulation générale, d'indiquer aux usagers la conduite ...

Crédit d'impôt recherche et sommes indues

M. Michel Raison interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions d'obtention du crédit d'impôt recherche (CIR). Le CIR vient en déduction de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses de recherche prises en compte pour le calcul du CIR ont été exposées. Cette imputation se fait au mom...

Prime de transition énergétique et rénovation des habitations

M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur le recentrage du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) tel qu'inscrit dans le projet de loi n° 235 (Assemblée nationale, XVe législature) de finances pour 2018. Différentes mesures s'avèrent entrer en contradiction avec l'objectif consistant à favoriser la rénovat...