Questions écrites de Michel Raison

Taxe foncière sur les propriétés bâties

M. Michel Raison interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'assujettissement des ouvrages appelés passes à poisson à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). À l'occasion de la construction ou de la rénovation des centrales hydroélectriques, l'État impose et finance l'installation de passes à poissons dans le cadre d'une politique publique cherchant à favoriser une...

Autonomie des établissements scolaires

M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question de l'autonomie des établissements scolaires. Alors que le système éducatif affiche des résultats très insatisfaisants - comme en témoigne un rapport publié en décembre 2016 par le commissariat général à la stratégie et à la prospective (CGSP), institution rattachée au Premier ministre - le pilotage ...

Rapport sénatorial sur le désendoctrinement

M. Michel Raison attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conclusions rendues le 21 février 2017 par la mission d'information sénatoriale intitulée « Désendoctrinement, désembrigadement et réinsertion des djihadistes en France et en Europe ». Constituée afin de procéder à une évaluation des dispositifs de prise en charge de la radicalisation violente, cet...

Justice des mineurs

M. Michel Raison attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de travail des personnels pénitentiaires exerçant au sein du quartier pour mineurs de Fleury-Mérogis et sur l'avenir de l'établissement. À la suite d'affrontements violents entre plusieurs personnes détenues mineurs vendredi 7 avril 2017, le syndicat majoritaire chez les surveillants pén...

Accès au droit

M. Michel Raison attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 et son article 113 qui créait - sans aucune concertation avec les professionnels - une nouvelle taxe dont devaient être redevables les commissaires-priseurs judiciaires, les greffiers des tribunaux de commerce, les huissiers de ...

Changement de prénom

M. Michel Raison attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la mise en œuvre de la déjudiciarisation des changements de prénoms. La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit en effet qu'il sera désormais de la compétence des communes de réceptionner les demandes de changement de prénom comme définies au nouvel art...

Mise en œuvre de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République

M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur deux points juridiques découlant de la mise en œuvre de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, pour laquelle une directive ministérielle en date du 3 novembre 2016 a été adressée aux préfets. Cette directive confirmait que les départements actionnair...

Défaillance du guichet unique du spectacle occasionnel

M. Michel Raison attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le fonctionnement du guichet unique du spectacle occasionnel (GUSO). De nombreuses associations culturelles sont amenées à avoir une activité ponctuelle d'entrepreneur de spectacle et embauchent dans ce cadre des artistes et techniciens du spectacle vivant. Le GUSO permet alors à ces dernières de satisfaire à leurs obli...

Inspection générale de la justice

M. Michel Raison attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 portant création de l'inspection générale de la justice, laquelle aura compétence pour contrôler la Cour de cassation alors qu'auparavant ce contrôle se limitait aux juridictions du premier et du second degré. Estimant qu'il est porté atteinte au principe de la ...

Inscription du tibétain comme langue optionnelle au baccalauréat

M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet d'inscription du tibétain comme langue optionnelle au baccalauréat qu'il a présenté au Gouvernement précédent le 4 novembre 2015. Suite à cette rencontre, les services administratifs - conformément à une instruction formulée par le cabinet du ministre - se sont engagés à lui transmettre les dates et l...

Régime social des indépendants et référent territorial

M. Michel Raison attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le projet de création d'un « référent territorial » soumis à ses services par le régime social des indépendants (RSI). Le 10 février 2015, le conseil d'administration national du RSI a adopté une proposition visant à réduire, de vingt-neuf à treize, le nombre des caisses régionales et ce, à compter du 1e...

« Cookies tiers » et protection des données

M. Michel Raison interroge M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique sur l'avant-projet de règlement de protection de la vie privée, visant notamment les « cookies tiers », rendu public le 10 janvier 2017 par la Commission européenne. Les « cookies tiers » sont de petits fichiers déposés dans l'ordinateur des internautes pour connaître leurs habitudes de consomm...

Crédit d'impôt au bénéfice des associations

M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le crédit d'impôt de taxe sur les salaires (CITS) au bénéfice des associations, des fondations reconnues d'utilité publique, des centres de lutte contre le cancer, ainsi qu'au bénéfice des syndicats professionnels et des mutuelles mentionnés à l'article 1679 A du code général des impôts. Ce dispositif - ad...

Indemnités des élus municipaux

M. Michel Raison demande à M. le ministre de l'économie et des finances de lui faire connaître, pour l'année 2016 et pour l'ensemble des communes et des communauté de communes, à l'exclusion de Paris, le montant global des indemnités perçues par les élus municipaux (maire, adjoints, conseillers) et les élus intercommunaux ainsi que leur nombre et le montant des frais de déplacement.

Prise en compte de l'apnée du sommeil

M. Michel Raison interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'apnée du sommeil qui est une maladie affectant la vie quotidienne de plusieurs millions de nos concitoyens. Les traitements reposent souvent sur une assistance respiratoire gênante pour le malade et coûteuse pour notre régime d'assurance maladie, avec plus de 800 000 personnes louant une machine de ventilation en ...

Changement de prénom

M. Michel Raison attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la mise en œuvre de la déjudiciarisation des changements de prénoms. La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit en effet qu'il sera désormais de la compétence des communes de réceptionner les demandes de changement de prénom comme définies au nouvel arti...

Budget de la recherche

M. Michel Raison rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances les termes de sa question N° 22041 posée le 02/06/2016 sous le titre : « Budget de la recherche », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Contours des zones combattantes

M. Michel Raison attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur l'arrêté du 30 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de ...

Justice des mineurs

M. Michel Raison attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les conditions de travail des personnels pénitentiaires exerçant au sein du quartier pour mineurs de Fleury-Mérogis et sur l'avenir de l'établissement. À la suite d'affrontements violents entre plusieurs personnes détenues mineurs vendredi 7 avril 2017, le syndicat majoritaire chez les surveillants pénit...

Forces de l'ordre à l'escorte des convois exceptionnels

M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur attire l'attention sur la participation des forces de l'ordre à l'escorte des convois exceptionnels. Depuis 2011, l'accompagnement des convois exceptionnels est assuré en principe par des prestataires privés, chargés de guider le convoi, de signaler sa présence dans la circulation générale, d'indiquer aux usagers la conduite...