Questions écrites de Michel Raison

Maintien à domicile des personnes âgées

M. Michel Raison attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge de la dépendance et, tout particulièrement, sur le maintien à domicile des personnes âgées. La loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement a mis l'accent sur ce maintien à domicile afin de répondre aux souhaits formulés par les personnes...

Voitures radars privatisées

M. Michel Raison interroge M. le Premier ministre sur les premiers résultats de l'externalisation de la conduite des véhicules radars. Le 20 avril 2018, le délégué interministériel à la sécurité routière présentait cinq voitures radars conduites par un opérateur privé sous contrôle de l'État. La circulation de ces véhicules sur les routes de Normandie, avec envoi d'avis de contravention, débu...

Contrats de redynamisation de sites de défense et dispositif « Pinel »

M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la récente redéfinition du dispositif Pinel qui a été prorogé de quatre ans dans les seules zones A, A bis et B1, provoquant ainsi la sortie des zones B2 plus particulièrement. L'objectif affiché par le Gouvernement est de recentrer le dispositif dans des zones « tendues », se caractérisant par un déséqui...

Financement des arrêts maladie et projet du Gouvernement

M. Michel Raison interroge Mme la ministre du travail sur le financement des arrêts maladie de courte durée. Le 1er août 2018, un titre de presse national révèle que le Gouvernement souhaite faire prendre en charge une partie de l'indemnisation des arrêts maladie de courte durée aux entreprises, à la place de la Sécurité sociale. Face à la bronca des entreprises potentiellement concernées, l...

Place des infirmiers libéraux dans le système de santé

M. Michel Raison interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'état des négociations conventionnelles infirmières engagées le 12 juillet 2017. Le syndicat national des infirmières et infirmiers libéraux (Sniil), premier syndicat représentatif des infirmiers libéraux, déplore l'impasse dans laquelle se trouvent ces négociations et a entamé, lundi 10 septembre 2018, une grève vi...

Avenir des sapeurs-pompiers volontaires

M. Michel Raison interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le rapport de la mission volontariat sapeurs-pompiers qui lui a été remis le mercredi 23 mai 2018 et qui suscite l'inquiétude des concernés. Les sapeurs-pompiers déplorent que ce rapport n'affirme pas le caractère volontaire de leur engagement. Ils sont d'autant plus inquiets que le Gouvernement semble envisager la...

Reste à charge du handicap

M. Michel Raison interroge M. le Premier ministre sur l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles créé par l'article 64 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cet article dispose que « chaque maison départementale des personnes handicapées gère un fonds départemental de...

Révision de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

M. Michel Raison interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le processus de révision de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. Il le remercie de bien vouloir préciser l'état d'avancement de la procédure de définition du décret devant modifier la rubrique 4755 (alcools de bouche ...

Taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée pour les travaux de rénovation énergétique

M. Michel Raison interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'hypothèse d'une suppression des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les travaux de rénovation énergétique et les travaux d'amélioration du logement. À l'occasion d'un déplacement en Saône-et-Loire, le lundi 16 juillet 2018, le ministre de l'économie et des finances a écarté cette piste inquiétante ...

Première année commune des études de santé

M. Michel Raison interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les intentions du Gouvernement quant à l'hypothèse de la suppression du redoublement en première année commune des études de santé (PACES). Des universitaires s'interrogent sur la réalité de la généralisation de ce dispositif mis en place par cinq facultés conformément à l'arrêté du ...

Ressources fiscales des chambres de commerce et d'industrie

M. Michel Raison interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la nouvelle contraction des ressources fiscales des chambres de commerce et d'industrie (CCI), confirmée par le Gouvernement le 10 juillet 2018. C'est à l'occasion de l'assemblée générale extraordinaire de CCI France que la nouvelle réduction des budgets des CCI - à hauteur de 400 millions d'euros ...

Généralisation de l'uniformisation de la taille des plaques d'immatriculation

M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences de l'uniformisation de la taille des plaques d'immatriculation des deux-roues et trois-roues motorisés, et quadricycles non carrossés. L'arrêté du 11 février 2015 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 prévoit que toutes nouvelles plaques posées sur ces véhicules sont au format 21 x 13 cm...

Généralisation de la vaccination antigrippale par les pharmaciens

M. Michel Raison interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en oeuvre du « plan national de santé publique » et, plus précisément, sur la mesure visant à généraliser la vaccination antigrippale par les pharmaciens d'officines en 2019. L'article 66 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 visait à organiser « à titre e...

Liberté d'opinion et d'expression au Tibet

M. Michel Raison interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation d'un Tibétain condamné le 22 mai 2018 à cinq ans de prison pour « incitation au séparatisme ». En 2015, celui-ci avait plaidé dans une interview pour le New York Times en faveur du droit des Tibétains à étudier dans leur langue maternelle, conformément à la Constitution chinoise qui prévoit que c...

Installation de brouilleurs dans les établissements pénitentiaires

M. Michel Raison interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la sécurité au sein des établissements pénitentiaires et, plus particulièrement, sur la présence de brouilleurs de téléphones portables. Le 1er février 2018, à l'occasion des questions d'actualité au Gouvernement au Sénat, elle annonçait l'installation « des brouilleurs dans tous les établissements pénitentiaires ...

Prélèvement de l'impôt à la source

M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les préoccupations exprimées par les entreprises artisanales quant à la réforme du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Les représentants de ce secteur mettent en garde le Gouvernement sur le risque de complexification engendré par la mise en œuvre de la réforme. Dépourvues de service jur...

Contrats de redynamisation de sites de défense et dispositif « Pinel »

M. Michel Raison interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur la récente redéfinition du dispositif Pinel qui a été prorogé de quatre ans dans les seules zones A, A bis et B1, provoquant ainsi la sortie des zones B2 plus particulièrement. L'objectif affiché par le Gouvernement est de recentrer le dispositif dans des zones « tendues », se caractérisant par un déséquilibre import...

Développement des médicaments alternatifs au Lévothyrox

M. Michel Raison attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le retrait de l'ancienne formule du médicament Lévothyrox® et son remplacement par une autre formule mise sur le marché en mars 2017. En septembre 2017, les centres régionaux de pharmacovigilance (CRPV) de Rennes et de Lille avaient déjà recensé environ 9 000 cas déclarés faisant état d'effets indésirabl...

Conséquences pour les retraités de l'augmentation du taux de la contribution sociale généralisée

M. Michel Raison interroge M. le Premier ministre sur les conséquences, pour les bénéficiaires d'une pension de retraite, de l'augmentation du taux de la contribution sociale généralisée (CSG) au 1er janvier 2018. Loin d'être rassurés par la suppression progressive de la taxe d'habitation qui ne compense nullement cette hausse pour certains d'entre eux, la fédération nationale des association...

Carte du combattant aux soldats ayant été appelés en Algérie après le 2 juillet 1962

M. Michel Raison interroge Mme la ministre des armées sur les conditions d'octroi de la carte du combattant aux soldats ayant été appelés en Algérie après le 2 juillet 1962. En effet, si les accords d'Évian le 18 mars 1962 ont officiellement marqué la fin du conflit algérien, plus de 80 000 militaires de l'armée française ont continué de servir la France en Algérie jusqu'en 1964. Pourtant, s...