Questions écrites de Michel Raison

Commissions municipales

M. Michel Raison appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur l'article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui prévoit la possibilité pour les conseils municipaux de créer en leur sein des commissions municipales destinées à améliorer le fonctionnement du conseil municipal dans le cadre de la préparation des délibérations. Ces commiss...

Autorisation d'émettre en zones frontalières

M. Michel Raison interroge Mme la ministre de la culture sur le cadre légale encadrant aujourd'hui la conclusion d'accord d'émission de médias radios ou télévisés étrangers frontaliers à la France au sein de régions françaises frontalières. La législation applicable se révèle très contraignante en la matière. D'une part, la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communic...

Code de la consommation et refus de vente

M. Michel Raison interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'article L. 121-11 du code de la consommation disposant notamment qu'est interdit le fait de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime. Faute de définition légale de la notion de « motif légitime », c'est au juge qu'il est revenu le soin d'identifier ces except...

Fiscalisation de l'indemnité journalière d'absence temporaire

M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le projet de fiscalisation de l'indemnité journalière d'absence temporaire (IJAT) des compagnies républicaines de sécurité (CRS) et des gendarmes mobiles. Début septembre 2017, le ministre de l'intérieur assurait que cette indemnité ne serait pas fiscalisée et que, pour ce faire, une régularisation jurid...

Enseignement agricole privé

M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la dotation allouée aux établissements agricoles privés dans le projet de loi n° 235 (Assemblée nationale, XVe législature) de finances pour 2018. La loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 prévoyait le maintien des subventions aux établissements privés à un montant identique à c...

Contrôle des qualifications linguistiques

M. Michel Raison interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'évaluation des compétences linguistiques des professionnels de santé européens souhaitant exercer en France. Cette évaluation est réalisée différemment d'une profession à l'autre, et même, au sein d'une même profession, d'une commission départementale ordinale à une autre. La Cour des comptes a d'ailleurs signalé ...

Demande de reconnaissance exprimée par l'association nationale des pupilles de la Nation

M. Michel Raison attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des armées sur les demandes de reconnaissance exprimées par l'association nationale des pupilles de la Nation, orphelins de guerre ou du devoir qui juge restrictifs et finalement injustes les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 pris pour exprimer officiellement la reconnai...

Obligations vaccinales et disponibilité des vaccins

M. Michel Raison attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre de l'annonce gouvernementale visant à rendre obligatoire la vaccination contre onze maladies pour la petite enfance. Ce geste de prévention contre des maladies infectieuses transmissibles suscite une inquiétude persistante sur la question de la pénurie de certains vaccins. Une obligation...

Numéros de téléphone surtaxés

M. Michel Raison attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique sur la pratique des numéros de téléphone surtaxés à destination des services publics et organismes sociaux. En dépit des efforts engagés depuis plusieurs années, la tarification appliquée actuellement est encore hétérogène et extrêmement coûteuse pour les usagers. Les numéros surtax...

Obligation de désignation d'un conducteur

M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la mise en oeuvre de l'obligation de désignation d'un conducteur pour les véhicules de société. En vertu de l'article L. 121-6 du code la route, lorsqu'une infraction constatée selon les modalités prévues à l'article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculati...

Avenir de la filière touristique

M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la baisse du nombre de touristes étrangers dans certaines zones du territoire français et plus généralement, sur l'avenir de la filière. Les attentats qui ont durement frappé notre pays en 2015 et 2016 ont eu un impact sur la filière touristique, laquelle représente plus de 7 % du PIB et emploie directemen...

Fonctionnement des ordres des professions de santé

M. Michel Raison attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'exercice partiel de la profession d'infirmière. À l'occasion d'une audition devant la commission des affaires sociales du Sénat le 30 août 2017, plusieurs organisations infirmières ont exprimé leurs inquiétudes devant le projet de loi n° 669 (2016-2017), adopté par l'Assemblée nationale après engagemen...

Remplacement des termes « auxiliaires médicaux » par « praticiens de santé »

M. Michel Raison appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la création de la fédération française des praticiens de santé (FFPS) qui a tenu son assemblée constitutive le 13 septembre 2017 et a élu à sa présidence le président de la fédération nationale des infirmiers (FNI). Les huit syndicats - membres fondateurs de la fédération - représentent désormais les in...

Carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics

M. Michel Raison attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences de la publication du décret du 22 février 2016 habilitant l'union des caisses de France BTP - intempéries à délivrer les cartes d'identification professionnelle aux entreprises ayant du personnel travaillant sur chantier. Il souhaite, tout d'abord, connaître les raisons justifiant la désignation de cet orga...

Risques électriques sur le lieu de travail

M. Michel Raison attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les risques électriques sur le lieu de travail, notamment le raccordement des appareils amovibles. De nombreux textes règlementaires régissent ces obligations mais l'introduction massive d'appareils ménagers domestiques sur le lieu de travail pose de nouvelles problématiques. On estime à plus d'un million le nombre de mach...

Moyens de la justice

M. Michel Raison attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la motion votée par les avocats du barreau de la Haute-Saône réunis le 10 février 2017 en assemblée générale extraordinaire. Elle dresse le constat d'une dégradation de leurs conditions d'exercice, situation tout autant préjudiciable pour les magistrats et l'ensemble des personnels judiciaires que, et s...

Traitement contre l'alcoolisme

M. Michel Raison attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la décision prise par l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) de réduire la dose maximale de baclofène prescrite dans la prise en charge des patients alcoolo-dépendants. À compter du 24 juillet 2017, la recommandation temporaire d'utilisation (RTU) ne permet plus de p...

Contre-visite en cas de congé maladie d'un agent de la fonction publique

M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la mise en oeuvre des contre-visites en cas de congé maladie d'un agent de la fonction publique. Pour les salariés du secteur privé, l'article R. 323-11-3 du code de la sécurité sociale précise que le médecin indique sur l'arrêt de travail si les sorties sont autorisées ou non. Si l'arrêt de travail p...

Tirage au sort à l'entrée de l'université

M. Michel Raison attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le tirage au sort à l'entrée de l'université et la mise en place de prérequis à l'entrée de l'université. Depuis plusieurs années, l'explosion de la démographie étudiante (environ 50 000 primo-arrivants tous les ans) ne permet plus aux universités d'accueillir tous les no...

Décès d'un enfant

M. Michel Raison attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'aide versée par les caisses d'allocations familiales à la suite du décès d'un enfant. Celle-ci est attribuée aux familles pour chaque enfant disparu sur la base du quotient familial établi le mois suivant la disparition. Ce mode de calcul donne lieu a d'importantes disparités, notamment au détriment d...