Questions écrites de Michel Raison

Exception au droit d'auteur

M. Michel Raison rappelle à Mme la ministre de la culture et de la communication les termes de sa question N° 16511 posée le 28/05/2015 sous le titre : « Exception au droit d'auteur », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Encadrement des loyers

M. Michel Raison rappelle à Mme la ministre du logement et de l'habitat durable les termes de sa question N° 16210 posée le 14/05/2015 sous le titre : « Encadrement des loyers », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Remboursement des traitements contre l'arthrose

M. Michel Raison interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur un avis rendu par la commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDiMTS) de la haute autorité de santé (HAS) en matière de traitement contre l'arthrose. Dans le cadre du renouvellement de l'inscription sur la liste des produits et prestations (LPP) remboursables d...

Situation au Mali

M. Michel Raison interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la mise en oeuvre des accords de paix au Mali. Mercredi 18 janvier, 47 personnes sont mortes, dont cinq kamikazes, et 115 autres ont été blessées dans un attentat à la voiture piégée commis dans un camp militaire malien de Gao, dans le nord du pays. Au même moment, le Président de la Répub...

Atteintes au droits du peuple tibétain

M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les atteintes au droits du peuple tibétain. En novembre 2016, International Campaign for Tibet (ICT) et la Fédération International des Droits de l'Homme (FIDH) publiaient un rapport intitulé « La nouvelle loi chinoise sur le contre-terrorisme : conséquences et dangers pour les ...

Système métrique

M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les instruments de mesure. Dans un arrêt du 25 mars 2011, la cour d'appel de Rennes considère que le fait d'exprimer la dimension d'un écran par la longueur de sa diagonale en pouces n'apparaît pas comme une pratique commerciale déloyale au sens de l'article L. 120-1 du code de la consommation. Toutefois,...

Créances de l'État inscrites dans les comptes du CLIS

M. Michel Raison interroge M. le Premier ministre sur la créance de l'Etat inscrite dans les comptes du Comité local d'information et de suivi (CLIS) du laboratoire souterrain de recherche sur la gestion des déchets radioactifs implanté à Bure par l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA). Cette créance est à hauteur de 219 000 euros. À celle-ci, il faut ajouter le fin...

Compétence ministérielle

M. Michel Raison interroge M. le Premier ministre sur un désaccord de compétence entre deux ministères : celui de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et celui de l'économie et des finances. Dans le prolongement d'un conseil d'administration du Comité local d'information et de suivi (CLIS) du laboratoire souterrain de recherche sur la gestion des déchets radioactifs implanté à...

Moyens de la justice

M. Michel Raison interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la motion votée par les avocats du barreau de la Haute-Saône réunis le 10 février 2017 en Assemblée générale extraordinaire. Elle dresse le constat d'une dégradation de leurs conditions d'exercice, situation tout autant préjudiciable pour les magistrats et l'ensemble des personnels judiciaires que, et surtout, pour ...

Accès au droit

M. Michel Raison attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 et son article 113 qui créait - sans aucune concertation avec les professionnels - une nouvelle taxe dont devaient être redevables les commissaires-priseurs judiciaires, les greffiers des tribunaux de commerce, les huissiers de ju...

Libre installation des notaires

M. Michel Raison attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, et plus précisément sur les dispositions relatives à l'implantation des notaires dans les zones dites « d'installation libre ». Alors que le Conseil d'État avait suspendu en décembre dernier les premier...

Cyber-attaques

M. Michel Raison interroge M. le ministre de la défense sur les cyber-attaques et les risques liés à ces agissements au cours de cette année électorale. En effet, alors que des cyber-attaques ayant pour but d'interférer avec le processus électoral américain se sont multipliées au cours de l'année 2016, les systèmes électoraux de plusieurs États américains ont aussi été victimes de piratages. ...

Mise en œuvre de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République

M. Michel Raison appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur deux points juridiques découlant de la mise en œuvre de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, pour laquelle une directive ministérielle en date du 3 novembre 2016 a été adressée aux Préfets. Cette ...

Crédit d'impôt au bénéfice des associations

M. Michel Raison appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le crédit d'impôt de taxe sur les salaires (CITS) au bénéfice des associations, des fondations reconnues d'utilité publique, des centres de lutte contre le cancer, ainsi qu'au bénéfice des syndicats professionnels et des mutuelles mentionnés à l'article 1679 A du code général des impôts. Ce dispositif - a...

Crédit d'impôt recherche et sommes indues

M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions d'obtention du crédit d'impôt recherche (CIR). Le CIR vient en déduction de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses de recherche prises en compte pour le calcul du CIR ont été exposées. Cette imputation se...

« Cookies tiers » et protection des données

M. Michel Raison attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du numérique et de l'innovation sur l'avant-projet de règlement de protection de la vie privée, visant notamment les « cookies tiers », rendu public le 10 janvier 2017 par la Commission européenne. Les « cookies tiers » sont de petits fichiers déposés dans l'ordinateur de...

Régime social des indépendants et référent territorial

M. Michel Raison attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de création d'un « référent territorial » soumis à ses services par le régime social des indépendants (RSI). Le 10 février 2015, le conseil d'administration national du RSI a adopté une proposition visant à réduire, de 29 à 13, le nombre des caisses régionales et ce, à compter du 1er janv...

Monastère tibétain de Larung Gar

M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la destruction du monastère tibétain de Larung Gar par les autorités chinoises. Considéré comme un foyer de dissidence par ces dernières, une ordonnance de démolition lancée le 20 juillet 2016 vise ainsi à réduire le nombre de résidents de Larung Gar de moitié, avant la fin de s...

Inspection générale de la justice

M. Michel Raison appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 portant création de l'inspection générale de la justice, laquelle aura compétence pour contrôler la Cour de cassation alors qu'auparavant ce contrôle se limitait aux juridictions du premier et du second degré. Estimant qu'il est porté atteinte au principe de la ...

Avenir de la filière tourisme

M. Michel Raison attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur la baisse du nombre de touristes étrangers dans certaines zones du territoire français et plus généralement, sur l'avenir de la filière. Les attentats qui ont du...