Amendements de Michel Savin

Après l’article 42 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 731-14 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements d’enseignement supérieur privés qui dispensent ou ont dispensé au cours des cinq dernières années des formations sanctionnées par un diplôme d'études supérieures reconnus...

Après l’article 42 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 731-5 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements d’enseignement supérieur privés doivent préciser sur leurs documents d’inscription les formations sanctionnées par un diplôme qui fait l’objet d’une reconnaissance par l’É...

Après l’article 15 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase de l’article L. 612-11 du code de l’éducation, le mot : « mensuellement » est remplacé par les mots : « à partir du premier jour du deuxième mois ». Exposé sommaire : L' expérience du texte précédent a montré que la gratification obligatoire pour...

Après les mots : administration publique insérer les mots : ou assemblée parlementaire ou assemblée consultative Exposé sommaire : Amendement de précision car le Sénat, l’Assemblée nationale ou le Conseil Economique Social et Environnemental ont leur propre système de fonctionnement qui n’est pas régi par le code des collectivités. Par le ...

Après l’article 55 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 830-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et de la recherche appliquée » ; 2° À la deuxième phrase du deuxième alinéa, après le mot : « instituts », sont insérés ...

Après l'alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas des établissements publics d’enseignement supérieur et de recherche structurés en plusieurs implantations régionales, le contrat est conclu entre le ministère chargé de l’enseignement supérieur et ceux-ci ; il intègre les engagements pris par l’établissement dans le cadre des co...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 55 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le b) du II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le mot : « double » est remplacé par le mot : « triple » ; 2° Le mot : « vingt-quatre » est remplacé le mot : « soixante » ; 3° Après le mot : « recrutement » sont insérés les ...

Après l'alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas des établissements publics d’enseignement supérieur et de recherche structurés en plusieurs implantations régionales, le contrat est conclu entre le ministère chargé de l’enseignement supérieur et ceux-ci ; il intègre les engagements pris par l’établissement dans le cadre des co...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - L’article L. 2321-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 2321-5. – Les communes dont les habitants représentent, au titre d’une année, plus de 10 % des parturientes ou plus de 10 % des personnes décédées dans un établissement public de santé com...

Avant l’article 28 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les prélèvements d’eau à des fins de services publics ne peuvent pas donner droit à des indemnités au profit d’actes industriels et commerciaux. Exposé sommaire : Cet article additionnel souhaite préciser qu’il n’est pas possible de réclamer une indemnité pour un préjudic...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les quatre premiers alinéas de l’article L. 5211-6-1 du c ode général des collectivités territoriales sont ainsi rédigés : « I. - Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5212-7 , le nombre et la répartition des délégués sont établis : « - soit, dans les métropoles,...

Après l’alinéa 7 Insérer six alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au seuil défini au précédent alinéa, une métropole peut être créée dès lors qu’elle réunit sur son territoire au moins deux des fonctions de commandement suivantes : « - siège du chef-lieu de région ; « - siège d’un centre hospitalier universitaire ; « - siège d’un pôle ...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Par exception, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre formant un ensemble inférieur à 450 000 habitants peut être transformé en métropole lorsqu’il exerce dans la pratique des fonctions métropolitaines et qu’il existe sur son territoire des équipements à ray...

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 121-5 du code de l'éducation est ainsi rédigé : « Art. L. 121-5. -L'éducation physique et sportive et le sport scolaire et universitaire contribuent à la rénovation du système éducatif, à la lutte contre l'échec scolaire, à la réduction des inégalités sociales et culturelles, et à l'éducation à la san...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « La scolarisation à partir de l’âge de deux ans révolus fait l’objet d’une étude nationale approfondie soumise au Parlement pour débat. » Exposé sommaire : En cohérence avec l’amendement précédent citant les conclusions du rapport sénatorial de Mme Papon et de M. Martin sur la scolarisation...

Alinéa 195 1° Avant-dernière phrase Supprimer les mots : et les stéréotypes de genre 2° Dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Inscrire le terme de genre dans la loi renvoie inutilement à une polémique n'ayant rien à voir avec la rédaction d'une loi sur l'école. La théorie qu'il qualifie apparaîtrait, si on l'emploie...

Alinéa 116 Après le mot : compétentes insérer les mots : , dans la limite de leurs moyens Exposé sommaire : Le partenariat avec les collectivités évoqué par cet alinéa pour l'accueil des enfants de moins de trois ans ne doit pas être un prétexte à augmenter inconsidérément leurs charges. NB :La présente rectification porte sur la liste ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La réforme des rythmes scolaires telle que prévue par le Gouvernement n'est pas applicable en 2013 et doit être reportée à une date ultérieure. Le Gouvernement a publié un décret portant cette réforme sans concertation préalable, ce qui a suscité un rejet tant des représentants des collectivités local...

Rédiger ainsi cet article : La section 4 du chapitre II du titre I er du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est ainsi rédigée : « Section 4 « L’enseignement des langues régionales « Art. L. 312-10. – Dans les académies des collectivités territoriales où ces langues sont en usage, un enseignement de langue et cultu...