Modernisation développement et protection des territoires de montagne

Avant l'article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au titre II de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, après la deuxième occurrence du mot : la , sont insérés les mots : nécessaire application de la . Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de précision.

I- Après le 21 ème alinéa, insérer l’alinéa suivant : « La procédure d’autorisation est conduite dans un délai de quinze mois à compter de son engagement. A défaut d’achèvement dans ce délai, le représentant de l’Etat dans le département finalise la procédure de mise en compatibilité su schéma de cohérence territoriale. » II - Après le 24 ème...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : En zone de montagne, les coefficients d’occupation des sols déterminés par le plan local d’urbanisme en application du 13° de l’article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme r...

Rédiger ainsi cet article : La 2 ème phrase du 1° de l’Article L.141-10 du code de l’urbanisme est ainsi modifiée : « 1°) Il transpose les dispositions pertinentes, d’une part, des chartes de parcs naturels régionaux et leurs délimitations cartographiques à une échelle appropriée, et d’autre part, des schémas départementaux d’accès à la resso...

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après la troisième occurrence du mot : « tourisme », insérer les mots : « et les communes touristiques en application des articles L. 133-11 et L. 133-12 du même code situées en zone de montagne au sens des articles 3 et 4 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protecti...

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après la troisième occurrence du mot : « tourisme », insérer les mots : « et les communes touristiques en application des articles L. 133-11 et L. 133-12 du même code ayant une marque territoriale protégée au sens de l’article L. 133-1 du même code et disposant d’au moins 5000 lits touristiques ». II...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, une évaluation présentant la situation du loup en France est présentée par le Gouvernement en France. Cette évaluation établit la situation de la population en France, son évolution depuis dix ans et l’...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Des dérogations aux opérations de capture visées au 4° du I de l’article L. 411-2 du code de l'environnement peuvent être accordées par le maire, en cas de danger imminent pour la sécurité des biens et des personnes. Exposé sommaire : Le loup cause de graves dommages aux explo...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - Le 7° de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : «, notamment des loups lorsqu’ils sont susceptibles de causer des dommages importants aux élevages et aux cultures. » Exposé sommaire : Le loup cause de graves dommages aux exploitatio...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Ces moyens de lutte correspondent aussi bien aux moyens de protection des troupeaux, notamment les parcs et les chiens de protection, qu’aux dispositifs d’intervention sur le loup, en particulier les tirs d’effarouchement, de défense et de défense renforcée, ainsi que les prélèvements. » Exposé ...

Rédiger ainsi cet article : « Les travailleurs pluriactifs bénéficient d’une protection sociale qui prend en considération les conditions particulières dans lesquelles ils exercent leurs activités professionnelles. « À cette fin, la protection sociale des travailleurs qui exercent simultanément ou successivement plusieurs activités profession...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : VI. – Après le même article 16, il est inséré un article 16 quinquies ainsi rédigé : Art. 16 quinquies . – Le déploiement de l’accès Internet très haut débit est dirigé en priorité vers les territoires à forts enjeux touristiques et à fort potentiel de développement économique situés en zone de m...

Alinéa 4 Après les mots : Aux continuités écologiques Insérer les mots : à l’usage durable des ressources. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de promouvoir un usage durable des ressources, en particulier forestières. Le bois a la particularité d’être renouvelable et d’offrir à la fois un matériau de construction et un co...

Après l’alinéa 2, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : La convention interrégionale de massif peut prévoir des dispositifs de soutien spécifiques aux entreprises de la filière forêt-bois en zone de montagne. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de prévoir la possibilité de créer des dispositifs de soutien aux entreprises d...

Alinéa 16 I. Remplacer le mot : Trois Par le mot : Quatre II. Après les mots : Produits de montagne, Insérer les mots : , de la filière forêt-bois Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de prévoir au sein du comité de massif la création d’une commission spécialisée compétente en matière de filière forêt-bois. Cette comm...

Au 3 ème paragraphe, 3 ème alinéa de cet article, Après les mots : « Il comprend également des représentants » Insérer les mots : « des communes forestières ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de prévoir dans la composition des comités de massifs la présence de représentants des Communes forestières. Les zones de mont...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : En raison des spécificités des territoires de montagne, le seuil de constitution des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre comprenant une moitié au moins de communes situées dans une zone de montagne est fixé à 5 000 habitants minimum Exposé som...

Après l’alinéa 20, Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 10° Prendre en compte la représentation des habitants et des territoires dans l’organisation de la République. » Exposé sommaire : L’organisation territoriale de la République a tendance à imposer une uniformité calquée sur le modèle urbain, basé essentiellement sur la loi du nombre, sou...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’urbanisme est complété un article L.122-5-1 ainsi rédigé : « Article L.122-5-1 - Le principe de continuité s’apprécie au regard des caractéristiques locales de l'habitat traditionnel, des constructions implantées et de l'existence et de la proximité de voies et rés...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.