Interventions de Michel Savin

Nous allons examiner plusieurs amendements visant à augmenter le nombre de bénéficiaires de la prescription médicale d’APA. Je tiens tout d’abord à rappeler que la prescription médicale d’APA au sens de l’article L. 1172-1 du code de la santé publique a une visée thérapeutique, et non préventive. Elle s’adresse aujourd’hui aux personnes souffr...

L'amendement n° 57 rectifié prévoit un dispositif déjà introduit par la commission : avis défavorable.

L'amendement n° 209 du Gouvernement tend à prévoir l'obligation d'aménager un accès indépendant lors de travaux importants de rénovation sur les équipements sportifs des collèges. Il harmonise ainsi les obligations applicables aux écoles, collèges et lycées. Avis favorable.

L'amendement n° 134 est déjà satisfait par la rédaction actuelle de l'article 2 bis A : demande de retrait, sinon avis défavorable.

Il s’agit du premier amendement de la série tendant à élargir le périmètre des thématiques des PST. À ce titre, pour les raisons que j’ai déjà exposées, il a reçu de la commission un avis défavorable.

L'amendement n° 64 vise à intégrer les espaces publics dans le recensement des équipements permettant la pratique de l'EPS et d'une activité physique et sportive : c'est une proposition intéressante. Avis favorable.

L'amendement n° 62 tend à établir un état des lieux des performances énergétiques des équipements sportifs. C'est une démarche complexe, car certains d'entre eux sont en plein air. En outre, il existe déjà des obligations d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments à usage tertiaire. Avis défavorable.

L'amendement n° 63 relève du domaine réglementaire. En effet, l'article R. 312-5 du code du sport précise les modalités d'association du Comité national olympique et sportif français et du Comité paralympique et sportif français (CPSF) à ce recensement. Dans l'attente de l'examen de sa recevabilité, je vous propose un avis défavorable.

La définition communément admise du sport-santé recouvre déjà, à mes yeux, la notion de bien-être. L’ajout proposé dans cet amendement me paraît donc superflu : avis défavorable.

Le principe de laïcité de l'enseignement public interdit la présence de signes religieux dans les lieux et classes d'enseignement. L'obligation pour les établissements privés sous contrat - qui ne sont pas soumis à cette obligation de neutralité et peuvent avoir des signes religieux dans leurs locaux - recevant des subventions de devoir mettre ...

L'amendement n° 7 vise à mettre à disposition les équipements sportifs des établissements privés sous contrat bénéficiant d'une subvention publique. Mais certains le font déjà. Par ailleurs, le coût de la mise à disposition serait moindre pour les personnes publiques que pour une structure privée. Cela pose plusieurs problèmes : d'une part, il...

Je propose un avis défavorable à l'amendement n° 187 du Gouvernement visant à supprimer l'obligation de neutralité lors de l'utilisation des locaux sportifs des services de l'État et de ses opérateurs en dehors du temps scolaire.

Ces amendements justifient mon inquiétude de voir le dispositif considérablement élargi. Mme la ministre a rappelé quelles étaient ses ambitions. Convaincre plus de professionnels, renforcer l’accueil et les moyens humains : nous ne pouvons qu’être favorables à ces objectifs. En revanche, le point d’achoppement reste la prise en charge par l’a...

Le code du sport prévoit déjà que les PST peuvent porter sur la prévention de toutes les formes de violence et de discrimination, ainsi que sur la lutte contre ces maux. Dès lors, ce que vous proposez me paraît redondant : avis défavorable.

Depuis de nombreuses années, chacun s'accorde à reconnaître qu'il est nécessaire de renforcer la pratique sportive en milieu professionnel. J'avais ainsi proposé un amendement visant à la création de douches et de vestiaires. Lors de nos auditions, certains participants nous ont indiqué que le dispositif que nous avions imaginé était complexe. ...

Très bien !

Avis défavorable à l'amendement n° 82 en raison du coût de cette mesure pour les entreprises.

L'amendement n° 182 de Mme Lavarde allège les dispositions que nous avions adoptées lors de l'élaboration du texte de la commission. La construction de vestiaires suppose de satisfaire à des exigences importantes pouvant être un frein au déploiement de la mesure. La présence de douches est plus importante. Avis favorable à l'amendement.

Je vous rappellerai, mon cher collègue, que la thématique du développement durable a été introduite au sein des PST par notre commission, sur ma proposition. Cette notion me paraît suffisamment englobante pour ne pas avoir à la préciser encore. Par ailleurs, les conférences régionales du sport ont été mises en place récemment : toutes ne progr...

L'amendement n° 172 est satisfait : l'article 18 que nous avons adopté dans la loi de financement de la sécurité sociale permet aux entreprises de proposer une subvention à leurs employés pour le développement de la pratique sportive. Demande de retrait, sinon avis défavorable.