Questions écrites de Michel Savin

Exclusion des actifs en situation de retraite progressive du régime de l'assurance maladie

M. Michel Savin alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la nouvelle rédaction de l'article L.323-2 du code de la sécurité sociale pour les actifs à titre principal avec une part résiduelle de retraite progressive. Modifié par la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, le nouvel article L.323-2 du code de la séc...

Application du décret n° 2021-1059 dans les bibliothèques et médiathèques

M. Michel Savin attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les difficultés de nombreuses bibliothèques et médiathèques dans l'application du décret n° 2021-1059 du 7 août 2021. En effet, l'accès au service public pour tous avec un accueil inconditionnel et sans discrimination mais également l'accès libre et gratuit à un lieu d'échanges, de loisirs et de connaissances, sont des co...

Situation des infirmiers anesthésistes

M. Michel Savin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des infirmiers anesthésistes. Chaque jour, après sept années de formation, les infirmiers anesthésistes (IADE) réalisent des soins spécifiques et des gestes techniques dans les domaines de l'anesthésie, de la réanimation, de la médecine d'urgence et de la prise en charge de la douleur. Les 10 ...

Problème d'alimentation de l'historique des prélèvements à la source sur impots.gouv

M. Michel Savin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la situation de nombreux citoyens n'arrivant pas à accéder aux montants des paiements effectués et transmis par les tiers collecteurs depuis la mise à jour de mars 2021. Depuis la mise en place du prélèvement à la source, il était possib...

Financement et impact de la campagne de communication « c'est trop bon de faire du sport »

M. Michel Savin interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur le financement et l'impact de la campagne de communication gouvernementale « c'est trop bon de faire du sport ». Le 17 novembre 2020, le Président de la République s'était engagé à lancer une grande campagne de communication visant à promouvoir ...

Reconnaissance du métier de prothésiste dentaire clinicien

M. Michel Savin rappelle à M. le ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 21131 posée le 25/02/2021 sous le titre : « Reconnaissance du métier de prothésiste dentaire clinicien », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Fiscalité des sportifs non résidents

M. Michel Savin interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les obligations déclaratives des sportifs dont le domicile fiscal est situé hors de France et sur la simplification déclarative souhaitable pour ces sportifs. Aujourd'hui, les prestations sportives fournies ou utilisées en France par des sportifs no...

Mise en place du passe sanitaire dans le cadre de la pratique des activités physiques et sportives

M. Michel Savin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur l'impact de la mise en place du passe sanitaire pour tous les publics dans le cadre de la pratique des activités physiques et sportives. Tous les établissements sportifs recevant du public sont soumis à l'application du passe sanitai...

Aménagement du pass sanitaire pour les femmes enceintes non vaccinées

M. Michel Savin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation particulière des femmes enceintes ayant fait le choix de ne pas se faire vacciner contre le covid 19 pendant leur grossesse. Alors que la vaccination contre le covid 19 est recommandée pour les femmes enceintes à partir du 2ème trimestre de grossesse depuis le 3 avril dernier, de nombreuses fe...

Difficultés de fonctionnement de la réserve militaire

M. Michel Savin attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les difficultés de fonctionnement de la réserve militaire. La réserve constitue une formation intéressante pour les jeunes Français en leur offrant la possibilité de s'engager pour leur pays et de participer activement à la construction nationale. Ils y apprennent le métier des armes et se forgent un état d'esprit de service...

Accès au dispositif d'activité partielle pour les animateurs et directeurs occasionnels en accueil collectif de mineurs

M. Michel Savin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de la jeunesse et de l'engagement sur l'accès au dispositif d'activité partielle pour les animateurs et directeurs occasionnels en accueil collectif de mineurs (ACM). Chaque année, des dizaines de milliers de jeunes s'engagent dans l'animation volon...

Revalorisation des salaires des aides à domicile du secteur privé

M. Michel Savin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur la situation particulière des professionnels de l'aide à domicile relevant du secteur privé. Le 1er octobre 2020, le Gouvernement a annoncé une augmentation conséquente des salaires des aides à domicile de l'ordre de 13 à 15 %. Dans la pratique, cette a...

Difficultés d'accès aux traitements adaptés pour les patientes souffrant de cancers du sein triple négatif

M. Michel Savin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé, sur les difficultés d'accès aux traitements adaptés pour les patientes souffrant de cancers du sein triple négatif en situation métastasique résistant à des chimiothérapies classiques. Ces cancers sont particulièrement difficiles à traiter en raison du peu de solutions thérapeutiques existant à ce jour et de ...

Situation des propriétaires bailleurs de résidence de tourisme en période de crise

M. Michel Savin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des propriétaires bailleurs de résidences de tourisme dans le cadre de la crise sanitaire de la Covid-19. Depuis le début de la crise sanitaire de Covid-19, de nombreux propriétaires bailleurs ne perçoivent plus les loyers qui leur sont pourtant contractuellement dus. En effet, d...

Vaccination des sportifs participant aux Jeux Olympiques et Paralympiques de Tokyo

M. Michel Savin interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur l'accès à la vaccination contre la covid-19 des sportifs et de leur encadrement participant aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 2021. À moins de 100 jours de l'ouverture des Jeux, le Gouvernement français n'a pas encore décidé de permettre u...

Desserte en transport en commun des sites olympiques et paralympiques

M. Michel Savin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports sur la desserte en transport en commun des sites olympiques et paralympiques de Paris 2024. La candidature de Paris 2024 s'est appuyée sur un schéma de nouveaux transports porté par l'État, qui à ce jour connait de très gros retards. Ains...

Mise en place d'un fonds de compensation billetterie pour 2021

M. Michel Savin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur le soutien aux clubs sportifs professionnels dans le contexte de la crise sanitaire et sur la mise en place d'un fonds de compensation billetterie pour 2021. En novembre 2020, lors de l'adoption du quatrième projet de loi de finances...

Mise en place du pass'sport

M. Michel Savin interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur la mise en place du pass'sport annoncé par le Président de la République. Le 17 novembre 2020, le Président de la République a annoncé la mise en place d'un Pass'Sport pour aider les jeunes à pratiquer une activité sportive, d'un coût total de 1...

Inquiétudes des étudiants de comptabilité et de gestion

M. Michel Savin attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation particulière des étudiants devant passer cette année une ou plusieurs épreuves du diplôme de comptabilité et de gestion (DCG). En raison du système de validation très particulier de ce diplôme, les candidats n'ont pas été impactés de la même manière par les me...

Soutien à la formation et à la professionnalisation des sportifs de haut niveau

M. Michel Savin rappelle à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports les termes de sa question N° 17736 posée le 10/09/2020 sous le titre : « Soutien à la formation et à la professionnalisation des sportifs de haut niveau », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.