Questions écrites de Michel Savin

Plan de soutien à l'apprentissage dans la fonction publique territoriale

M. Michel Savin attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'exclusion des collectivités territoriales des bénéficiaires du plan de relance de l'apprentissage. Le 4 juin 2020, le Gouvernement a présenté un plan de soutien à l'apprentissage doté d'1 milliard d'euros. Pour chaque apprenti recruté entre le 1er ju...

Revalorisation des visites à domicile

M. Michel Savin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé concernant l'absence de valorisation des visites médicales à domicile. En effet, alors que la crise que nous avons traversé a prouvé la pertinence et l'importance des visites médicales à domicile, notamment en ce qui concerne le maintien du lien social, il regrette que ces visites ne soient pas valorisées. Ce...

Facturation des frais de sécurité aux organisateurs d'événements sportifs et culturels

M. Michel Savin interroge M. le ministre de l'intérieur sur la facturation d'une partie des frais de sécurité déployés par l'État aux organisateurs d'évènements sportifs et culturels. Depuis plusieurs années, le montant de facturation de ces frais de sécurité connaît une hausse importante. S'il est certain qu'il est nécessaire de renforcer la sécurité des évènements organisés sur notre terri...

Prime pour les personnels des établissements de santé privés non lucratifs

M. Michel Savin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les primes promises aux professionnels des établissements de santé dans le cadre de la crise du Covid-19. Le décret n° 2020-568 paru le 14 mai 2020 prévoit l'attribution d'une prime de 1 500 euros pour les salariés de l'hôpital public dans les quarante départements où l'épidémie a été la plus forte, de 500...

Prime pour les aides à domicile

M. Michel Savin appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les primes promises aux personnels soignants et aux personnels du secteur médico-social dans le cadre de la crise du Covid-19. Le ministère de la santé a confirmé que 700 millions d'euros seraient consacrés au financement d'une prime de 1 500 euros pour les professionnels des établissements d'hébergement ...

Mise en place du télésoin pour l'orthoptie

M. Michel Savin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la possible mise en œuvre de télésoins en orthoptie. Alors que la France traverse une crise sanitaire sans précédent, de très nombreux professionnels médicaux ont fait le choix de fermer leur cabinet afin de ne pas participer à la propagation de l'épidémie. C'est notamment le cas des orthoptistes. L'artic...

Mesure en faveur du mécénat pour la restauration et la conservation de Notre-Dame

M. Michel Savin interroge M. le ministre de la culture sur l'impact de la mise en oeuvre d'un avantage fiscal spécifique pour les dons destinés à la restauration et à la conservation de Notre-Dame de Paris. L'article 5 de la loi n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet a mis...

Contrôle d'honorabilité des diplômés du ministère des sports

M. Michel Savin attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les différences existantes dans le contrôle d'honorabilité des diplômés du ministère des sports. La délivrance d'une carte professionnelle permet en effet à l'administration de contrôler l'honorabilité des éducateurs par la transmission du casier judiciaire numéro 2. Cependant, cette carte n'est délivrée que dans un cadre re...

Élections dans les fédérations sportives

M. Michel Savin attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les difficultés liées au renouvellement des mandats électifs au sein des fédérations sportives depuis l'annonce du report des jeux olympiques et paralympiques de Tokyo de 2020 à 2021. La décision du comité international olympique (CIO) du 24 mars 2020, justifiée par la situation sanitaire actuelle, ouvre une période d'incert...

Déremboursement des médicaments homéopathiques

M. Michel Savin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le déremboursement de l'homéopathie. En deux ans, la demande de médicaments homéopathiques a déjà baissé de 20% et en dépit du dynamisme à l'international des laboratoires concernés, ceux-ci n'ont aucun moyen d'amortir ce séisme qui entraîne d'importantes surcapacités de production et de distribution, le la...

Soins infirmiers à domicile

M. Michel Savin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'impact du bilan de soins infirmiers (BSI) et du renforcement du système de « zonage infirmier » sur les soins à domicile des patients les plus dépendants. L'avenant n° 6 de la convention nationale des infirmiers libéraux signé entre l'union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) et deux syndic...

100 % santé en optique

M. Michel Savin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les opticiens dans la mise en place du « 100 % santé ». La réforme du « 100 % santé » en optique, annoncée comme un axe fort du quinquennat, connaît de sérieux problèmes dans sa phase actuelle de démarrage. Les opticiens, qui supportent l'essentiel du poids financier de cett...

Manifestations organisées par les centres communaux d'action sociale et droits d'auteur

M. Michel Savin rappelle à M. le ministre de la culture les termes de sa question N° 13192 posée le 21/11/2019 sous le titre : « Manifestations organisées par les centres communaux d'action sociale et droits d'auteur », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Consignes de sécurité affichées sur les transformateurs électriques

M. Michel Savin rappelle à Mme la ministre de la transition écologique et solidaire les termes de sa question N° 10734 posée le 06/06/2019 sous le titre : « Consignes de sécurité affichées sur les transformateurs électriques », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Absences des enseignants

M. Michel Savin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les perturbations induites dans les établissements scolaires lorsque les enseignants connaissent des périodes d'absences non remplacées. Dans ces circonstances, ce sont non seulement les élèves concernés qui se trouvent ainsi privés de classe, mais aussi tous les élèves et enseignants du groupe...

Don du corps

M. Michel Savin attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le principe du don du corps qui est un acte de générosité, de solidarité et de haute signification humaine au service de la recherche fondamentale et clinique. Il permet à des chirurgiens, débutants ou confirmés, de parfaire leur formation. Et les compétences acquises, grâc...

Droits à la retraite pour les sportifs de haut-niveau

M. Michel Savin interroge Mme la ministre des sports concernant le dispositif de validation des droits à la retraite pour les sportifs de haut-niveau financé par l'État. Cette mesure a été introduite par la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012. L'article 85 de cette loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 demandait au Gouvernement la...

Situation des jeunes adultes polyhandicapés relevant de l'amendement « Creton » en Isère

M. Michel Savin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation de l'association Poly-Saj 38, en Isère, dans le cadre de son projet d'établissement en direction des jeunes adultes polyhandicapés et plus particulièrement de ceux relevant de l'amendement « Creton ». En effet, ces jeunes adultes polyhandicapés attendent des places d'accueil adapté, en étant...

Manifestations organisées par les centres communaux d'action sociale et droits d'auteur

M. Michel Savin attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la situation des associations qui œuvrent pour l'aide sociale dans les petites communes, notamment les centres communaux d'action sociale. En effet, lorsque ceux-ci organisent des manifestations musicales, au bénéfice des aînés de la commune, ou des jeunes ou des personnes dans le besoin, ils sont soumis aux droits d'auteu...

Situation de l'entreprise Sintertech

M. Michel Savin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des quelque 230 personnes employées par le groupe Sintertech, en Isère, qui s'ajoutent aux nombreux autres salariés par le groupe en France. En effet, la liquidation judiciaire prononcée par le tribunal de commerce de Grenoble devrait provoquer la perte d'un nombre de postes considérable dans t...