Questions écrites de Michel Savin

Avis du conseil national d'évaluation des normes sur la simplification des normes sportives

M. Michel Savin rappelle à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports les termes de sa question N° 18113 posée le 08/10/2020 sous le titre : « Avis du conseil national d'évaluation des normes sur la simplification des normes sportives », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Encadrement de la profession d'agent sportif

M. Michel Savin rappelle à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports les termes de sa question N° 19810 posée le 24/12/2020 sous le titre : « Encadrement de la profession d'agent sportif », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Reconnaissance du métier de prothésiste dentaire clinicien

M. Michel Savin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la transposition en droit français de la directive européenne 2013/55. L'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé et transposant en droit français la directive européenne 2013/55 a été définitiv...

Équilibre du système de distribution publique d'électricité

M. Michel Savin rappelle à Mme la ministre de la transition écologique les termes de sa question N° 18105 posée le 08/10/2020 sous le titre : « Équilibre du système de distribution publique d'électricité », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Encadrement de la profession d'agent sportif

M. Michel Savin interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports sur l'encadrement de la profession d'agent sportif. Dans son cahier de tendances et risques pour l'année 2019-2020, la cellule de traitement du renseignement et d'action contre les circuits financiers clandestins (Tracfin) a ciblé spécifiquement le s...

Lutte contre les nuisances sonores liées à la circulation de motos tout terrain et de quads en milieu rural

M. Michel Savin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le problème des nuisances sonores provoquées en milieu rural par une circulation abusive de quads et motos tout terrain sur les chemins ruraux jouxtant des lieux de vie. Dans nos communes rurales, de nombreux maires sont régulièrement interpellés par leurs administrés au sujet de la prolifération de motos tout terrain, de...

Différences de traitement des professionnels de l'aide à domicile

M. Michel Savin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des professionnels de l'aide à domicile directement employés par des particuliers. Le 4 août 2020, le président de la République a annoncé le versement d'ici à Noël d'une prime exceptionnelle défiscalisée pouvant atteindre 1 000€ pour les professionnels de l'aide à domicile mobilisés pendant l...

Soutien aux cinémas publics

M. Michel Savin attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation des salles de cinéma exploitées en régie directe par les collectivités locales. Courant septembre 2020, le ministère de la culture a annoncé plusieurs mesures de soutien à la filière cinématographique durement touchée par la crise sanitaire. Un fonds exceptionnel de compensation des pertes de recettes des sal...

Fin de la possibilité de transformer pour les établissements d'abattage non agréés

M. Michel Savin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le projet de modification du règlement 853/2004 par la commission européenne. Ce règlement européen fixe les règles d'hygiène applicables aux produits alimentaires d'origine animale. Il autorise notamment par dérogation les établissements d'abattage non agréés (EANA) présents dans les exploitations ...

Classes « confiance-sport »

M. Michel Savin interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la mise en œuvre des classes « confiance-sport ». Annoncées en 2019, ces classes ont pour objectif d'adapter l'emploi du temps des élèves, avec des cours le matin et des activités physiques et sportives l'après-midi. Cette mesure fait notamment partie de la stratégie nationale sport-santé 2019-...

Position du Gouvernement sur la révision des annexes de la convention de Berne

M. Michel Savin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la menace qui plane sur l'avenir de l'agropastoralisme. Depuis plusieurs années maintenant en France, les attaques de loup se multiplient en direction des troupeaux d'ovins. Le système actuel de gestion passive se révèle inefficace, les loups attaquant également les élevages ayant adopté les moyens de protec...

Avis du conseil national d'évaluation des normes sur la simplification des normes sportives

M. Michel Savin interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports sur la délibération n°18-06-13-0007 du conseil national d'évaluation des normes (CNEN), rendue le 13 juin 2018 et relative à la simplification des normes sportives. Le CNEN a notamment délibéré sur la base de la résolution sénatoriale tendant à maîtr...

Équilibre du système de distribution publique d'électricité

M. Michel Savin interroge Mme la ministre de la transition écologique sur le projet d'ordonnance transposant la directive (UE) 2019/944 du 5 juin 2019. L'article 39 de loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat a autorisé le Gouvernement à transposer plusieurs ordonnances issues du « paquet d'hiver » européen, dont la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et...

Mise à jour des consignes de sécurité sur les transformateurs électriques

M. Michel Savin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la nécessaire mise à jour des consignes de sécurité affichées sur les transformateurs électriques. À l'origine, la réglementation imposait au fournisseur d'électricité de faire figurer à l'extérieur des transformateurs électriques les consignes de sécurité destinées au grand public dans le cas où une personn...

Soutien à la formation et à la professionnalisation des sportifs de haut niveau

M. Michel Savin interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le soutien à la formation et à la professionnalisation des sportifs de haut niveau et sur le possible financement du parcours de professionnalisation des sportifs de haut niveau par les plans régionaux d'investissement dans les compétences. Depuis plusieurs années, l'État s'est engagé en faveur du double p...

Application de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire

M. Michel Savin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la difficile application des pouvoirs de police des maires pour lutter contre les dépôts sauvages de déchets. En cas de découverte de déchets abandonnés sur la voie publique, l'article 93 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a créé la po...

Modalités d'application du dispositif de dégrèvement de la cotisation foncière des entreprises

M. Michel Savin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les activités pouvant bénéficier du dispositif de dégrèvement de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Le troisième projet de loi n° 3074 (Assemblée nationale 15ème législature) de finances rectificative (PLFR) pour 2020 prévoit différentes mesures de soutien aux acteurs économiques i...

Exclusion des entreprises de nutrition sportive des mesures de soutien prévues par le Gouvernement

M. Michel Savin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation particulière des entreprises fabriquant des aliments pour sportifs. Le troisième projet de loi n° 624 (Assemblée nationale, 15ème législature) de finances rectificative pour 2020 prévoit différentes mesures de soutien aux acteurs économiques impactés par la crise liée au Covid-19...

Dispositif d'exonération de charges prévu dans le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020

M. Michel Savin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'inquiétude des acteurs économiques dépendant des secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture et de l'événementiel quant aux conditions d'accès aux mesures de soutien mises en place par le Gouvernement. Le troisième projet de loi de finances rectificati...

Délais de traitement des dossiers des conventions industrielles de formation par la recherche

M. Michel Savin attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la longueur des délais de traitement des dossiers des conventions industrielles de formation par la recherche (CIFRE). Créé en 1981, le dispositif CIFRE permet aux entreprises de bénéficier d'une aide financière pour le recrutement d'un jeune doctorant encadré par un labor...