Questions écrites de Michel Savin

Responsabilité des bénévoles dans les associations sportives

M. Michel Savin interroge Mme la ministre des sports sur la responsabilité des bénévoles des associations sportives. Aujourd'hui, de nombreuses associations sportives emploient différentes personnes dans le cadre de leurs activités, ce qui implique que les bénévoles responsables, majoritairement les présidents et présidentes, deviennent de fait employeurs. De cette situation découle parfois ...

Enjeux liés à la maladie de Lyme

M. Michel Savin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les enjeux liés à la maladie de Lyme et sur la nécessité d'intensifier la recherche scientifique. Trois ans après le lancement du plan Lyme, l'errance médicale des patients demeure particulièrement préoccupante. Les malades restent dans l'attente de mesures concrètes en termes de diagnostic et de prise en...

Mariages suspicieux

M. Michel Savin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les suspicions de mariages blancs qui s'imposent à de nombreux maires, en amont de la célébration de ceux-ci, l'un des contractants se trouvant en situation irrégulière. Dans le cadre des formalités nécessaires à l'organisation du mariage, en sa qualité d'officier d'état-civil, le maire fait procéder, c...

Mise en application de l'article 44 de la loi du 30 octobre 2018

M. Michel Savin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les attentes exprimées par le syndicat « la coordination rurale » en matière d'urgence à interdire les importations de denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques, vétérinaires ou d'aliments pour animaux non autorisés par la réglementa...

Statut fiscal du gazole non routier

M. Michel Savin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances au sujet du statut fiscal du gazole non routier (GNR). En effet, le ministère a engagé des discussions avec les organisations professionnelles concernées, en indiquant les pistes de financement des mesures sociales et fiscales octroyées ces derniers mois, en réponse à la contestation sociale profonde dans le pay...

Escalade des provocations communautaires

M. Michel Savin interroge M. le Premier ministre sur la question du burkini et de son usage croissant dans les lieux publics, notamment les piscines et autres plans d'eau. À Grenoble à deux reprises ces deux dernières semaines, mais également dans de nombreuses communes de France, des femmes transgressent les règlements intérieurs pourtant stricts à ce sujet et se baignent dans une tenue couv...

Situation des retraités de l'artisanat et du commerce de proximité

M. Michel Savin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la baisse du pouvoir d'achat des retraités de l'artisanat et du commerce de proximité. En effet, leurs carrières, bien qu'ayant été souvent longues et débutées tôt, leur donnent majoritairement droit à des retraites peu élevées. Celles-ci n'ont pas été revalorisées en 2018 et à peine en 2019 (+ 0,3 %). La ...

Consignes de sécurité affichées sur les transformateurs électriques

M. Michel Savin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le libellé devenu obsolète des consignes de sécurité affichées sur les transformateurs électriques. À l'origine la réglementation imposait au fournisseur d'électricité de faire figurer à l'extérieur des transformateurs électriques EDF, les consignes de sécurité destinées au gran...

Classes à horaires aménagés option sports

M. Michel Savin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les classes à horaires aménagés (CHA) et sur l'absence de cadre juridique pour les classes à horaires aménagés sports (CHAS). Le dispositif des classes à horaires aménagés est ancien. Il a été introduit par l'arrêté du 8 novembre 1974. Au cours des années 2000, de nouveaux arrêtés sont venus f...

Implantation de grandes surfaces dans la périphérie des centres-bourgs

M. Michel Savin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'installation de grandes surfaces dans les périphéries des communes qui se réalise bien souvent contre l'avis des élus locaux. En effet, les communes limitrophes de projets d'implantation de grandes surfaces commerciales ne sont pas systématiquement consultées, via leurs conseils municipaux et ne peuvent s...

Politiques publiques pour la préservation de la qualité de l'air

M. Michel Savin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les politiques publiques mises en place pour la préservation de la qualité de l'air, de nature à renforcer l'attractivité des territoires des métropoles. Ces initiatives peuvent se traduire, notamment, par la création d'un service public de l'efficacité énergétique, comme en régi...

Projet « confiance et sport » et création d'un parcours sportif

M. Michel Savin interroge Mme la ministre des sports sur les modalités de mise en œuvre du projet « confiance et sport » dont elle a annoncé la création au mois de février 2019 conjointement avec le ministre de l'éducation nationale. Valoriser davantage le sport dans notre société apparaît comme un enjeu majeur pour l'avenir et promouvoir la pratique sportive tout au long de la vie comme une ...

Marché de la vente de billets pour les événements sportifs et culturels

M. Michel Savin attire l'attention de Mme la ministre des sports sur le fonctionnement du marché de la vente de billets pour les événements sportifs et culturels et sur les possibles conséquences du monopole des organisateurs d'événements pour les consommateurs. Le marché de la vente de billets pour les événements sportifs et culturels est un monopole de fait laissé aux mains des organisateur...

Remboursement de formation à distance

M. Michel Savin attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les difficultés auxquelles peuvent être confrontés certains chefs d'entreprises dans le cadre du remboursement d'une formation à distance, qu'ils ont suivie, pour assurer le bon fonctionnement de leur entreprise. En effet, lorsqu'ils sont confrontés à un dépôt de bilan de l'organisme de formation, après qu'ils ont engagé des...

Principe du délai de rétractation dans les foires

M. Michel Savin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la protection des consommateurs lors des foires commerciales. En effet, malgré l'obligation de mentionner l'absence de droit de rétractation dans ces lieux de vente particuliers introduite par les articles L. 224-59 et L. 224-60 du code de la consommation, peu de consommateurs réalisent qu'ils ne disposent p...

Dispositif « cantine à 1 euro »

M. Michel Savin interroge Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur le dispositif « cantine à 1 euro ». L'État s'est engagé à dédommager à hauteur de deux euros par repas les communes mettant en place ce dispositif. Cette mesure débouchera potentiellement sur une augmentation du nombre d'enfants dans les cantines, entraînant donc un risque pour les com...

Enjeux liés à l'irrigation

M. Michel Savin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la révision du projet d'instruction du 4 juin 2015 (NOR TREL190475OJ), qui définit la notion de « projet de territoire », préalable au financement par les agences de l'eau de projets de stockage d'eau. Face aux épisodes de sécheresse et de canicule récurrents qui frappent notre p...

Évolution du cadre d'emploi des éducateurs territoriaux de jeunes enfants

M. Michel Savin rappelle à M. le ministre de l'action et des comptes publics les termes de sa question N° 8296 posée le 20/12/2018 sous le titre : « Évolution du cadre d'emploi des éducateurs territoriaux de jeunes enfants », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Fiscalité des sportifs non résidents

M. Michel Savin interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les obligations déclaratives des sportifs dont le domicile fiscal est situé hors de France et sur la simplification déclarative souhaitable pour ces sportifs. Aujourd'hui, les prestations sportives fournies ou utilisées en France par des sportifs non résidents sont soumises à une retenue à la source au taux de 15 ...

Délit de fraude mécanique et technologique dans le sport

M. Michel Savin rappelle à Mme la ministre des sports les termes de sa question N° 3324 posée le 22/02/2018 sous le titre : « Délit de fraude mécanique et technologique dans le sport », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.