Interventions en commissions de Michel Teston

Nous examinons maintenant l'amendement n° 119 de Philippe Kaltenbach, qui porte sur l'alinéa 5 de l'article 14. Il propose de remplacer les mots « une première tranche de consommation gratuite » par les mots « des premières tranches de consommation gratuite ». Mon avis est défavorable pour la raison suivante : le tarif social prévu dans le cadr...

L'amendement suivant n° 123 est un amendement de notre collègue Jean-Claude Requier, portant sur l'alinéa 7 de l'article 14. Il propose de compléter cet alinéa par les mots « dans la limite de 20% ». Cet amendement vise à limiter la contribution des collectivités territoriales au financement de l'aide à l'accès à l'eau. Notre collègue considère...

L'amendement n° 126 est un amendement de cohérence tirant les conséquences du report du 31 décembre 2013 au 31 décembre 2014 de la date limite de transmission des demandes d'expérimentation au représentant de l'État dans le département. Je vous propose d'émettre un avis favorable.

Le dernier amendement a été déposé par nos collègues Hervé Marseille et Christian Cambon. Ils proposent de mettre à la charge des collectivités qui se sont engagées dans l'expérimentation l'obligation de produire un rapport annuel d'évaluation chiffrant les coûts de gestion rendus nécessaires par la mise en oeuvre de leur dispositif d'aide soci...

Le contenu du rapport annuel déjà existant relève du domaine règlementaire. Je propose que nous posions la question au Gouvernement sur l'opportunité de préciser le contenu de ce rapport annuel. Si les auteurs de l'amendement rectifient leur texte dans ce sens, nous demanderons l'avis du gouvernement.

Je suis, comme le rapporteur, favorable à l'adoption de ce texte. L'article 1er précise utilement que parmi les missions confiées par Réseau Ferré de France (RFF) à la Direction de la circulation ferroviaire seules les missions relatives à la gestion opérationnelle du trafic, et non les études techniques, seront obligatoirement subdéléguées pou...

La commission du développement durable est saisie au fond par délégation sur les articles 13 et 14 relatifs à la tarification de l'eau. Ces articles ont fait l'objet de nombreuses modifications. L'article 13 complétait le code général des collectivités territoriales pour prévoir explicitement la tarification sociale. L'article 14 prévoyait une ...

Peut-être faudrait-il préciser que notre commission elle-même souhaite obtenir la liste des délaissés concernés ? L'amendement n° 27 est adopté, puis l'article 5 ainsi rédigé.

Des amendements ne nous convenant pas et modifiant l'esprit du projet de loi ont été adoptés. Étant cependant convaincus qu'il faut adopter ce texte, nous émettrons un avis favorable à l'adoption du rapport, mais ferons le nécessaire en séance pour revenir à une rédaction plus conforme à notre souhait.

Puisque nous nous prononçons sur le projet de loi modifié, le groupe socialiste s'abstiendra mais fera le nécessaire en séance pour rendre le texte plus conforme à son souhait.

Je voudrais excuser le président Vall, grippé et dans l'impossibilité d'être avec nous aujourd'hui. Nous examinerons d'abord le rapport d'information du groupe de travail sur la présence médicale sur l'ensemble du territoire, mis en place au mois de mai dernier sur ce sujet crucial tant pour nos concitoyens que pour les élus locaux. Le groupe...

Tous nos collègues s'accordent ainsi pour souligner la justesse du diagnostic, la pertinence de l'analyse et l'audace des propositions formulées dans ce rapport. Nous allons nous prononcer : je vous engage à montrer une belle unanimité, afin de favoriser la mise en oeuvre rapide de solutions aux problèmes de présence médicale sur notre territoi...

La proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes a soulevé des difficultés lors de son examen en première lecture au Sénat. Le 30 octobre dernier, l'adoption d'une motion d'irrecevabilité déposée par la commission des affair...

La suppression des ZDE vise précisément à ne pas ralentir l'implantation d'éoliennes. La France est plus lente que tous les autres pays à les installer, ce qui nous empêche de développer nos capacités en matière d'énergie éolienne. Sur la redondance entre ZDE et schémas régionaux éoliens, je rappelle la fragilité juridique dont pâtissent les Z...

La situation en Eure-et-Loir est certainement celle que vous décrivez, mais dans la plupart des autres départements, elle est exactement inverse : ce sont les ZDE qui ont bloqué la construction des éoliennes.

Je n'ai pas d'explication plausible. Il s'agit plus vraisemblablement d'un oubli que d'une volonté délibérée de ne pas le prendre en compte. L'amendement n° 1 est adopté. L'amendement de cohérence n° 2 est adopté. Le rapport pour avis est adopté.

J'ai eu l'occasion la semaine dernière, lorsque Stéphane Mazars a présenté son rapport, de dire au nom de la majorité des commissaires socialistes notre très grande réserve. Le texte, en dépit des améliorations apportées par le rapporteur, ne nous paraît pas respecter la directive « Habitats » ni la convention de Berne. Par ailleurs, il n'appor...

Dans la logique de notre position sur cette proposition de loi, nous allons voter cet amendement de suppression.

Le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche, Frédéric Cuvillier, a indiqué hier sa position sur ce texte : il soutient son adoption et souhaite son entrée en vigueur rapide, en tout état de cause avant les vacances d'été. Il a par ailleurs indiqué qu'il s'en remettait à la sagesse du Sénat concernant les amendements prop...

La modification proposée pour l'intitulé du texte n'en reflète pas entièrement le contenu. Ce dernier traite en effet non seulement du renforcement de l'information des passagers, mais aussi des sanctions applicables en cas de défaut d'information. Je comprends toutefois que, pour rester lisible, cet intitulé doive rester suffisamment concis. J...