Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information

Après l'article 30, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Dans les dix-huit mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la mise en oeuvre des dispositions des titres I et IV. Exposé sommaire :

Dans le premier alinéa du II de cet article, remplacer les mots : ou d'un établissement public à caractère administratif, par les mots : , d'un établissement public à caractère administratif, d'une autorité administrative indépendante dotée de la personnalité morale ou de la Banque de France, Exposé sommaire :

Après le 1° du I de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : 1°bis Le septième alinéa (f) est ainsi rédigé : « f) Les services de radio et de télévision au sens de la loi nº 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; » Exposé sommaire :

Après l'article 20 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 132-25 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les accords relatifs à la rémunération des auteurs conclus entre les organismes professionnels d'auteurs ou les sociétés civiles d'auteurs mentionnées au titre II du Livre...

Dans la première phrase du 4 du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 220 octies du code général des impôts, remplacer les mots : du règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE en faveur des petites et moyennes entreprises par les mots : de ...

Compléter le 3 du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 220 octies du code général des impôts par les mots : par entreprise et par exercice Exposé sommaire :

Dans le huitième alinéa (2) du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 220 octies du code général des impôts, après le mot : phonographiques insérer les mots : ou vidéographiques musicales Exposé sommaire :

Compléter le deuxième alinéa (1) du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 220 octies du code général des impôts par les mots : ou vidéographique musical Exposé sommaire :

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de diffusion de ces messages. Exposé sommaire :

I. Dans le III du texte proposé par cet article pour l'article L. 335-3-1 du code de la propriété intellectuelle, après les mots : à des fins supprimer les mots : d'interopérabilité ou II. Dans le IV du texte proposé par cet article pour l'article L. 335-3-2 du même code, après les mots : à des fins de recherche supprimer les mots : , d'...

I. Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 335-2-1 du code de la propriété intellectuelle, remplacer le mot : dispositif par le mot : logiciel II. Supprimer le dernier alinéa du même texte. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Avant l'article 7 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 331-4 du code de la propriété intellectuelle, sont insérés deux articles L. 331-5-1 et L. 331-5-2 ainsi rédigés : « Art. L. 331-5-1. - L'Autorité de régulation des mesures techniques de protection visées à l'article L. 331-5 veille à ce que la mise en oeu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 311-4 du code de la propriété intellectuelle : « Ce montant tient compte du degré d'utilisation des mesures techniques définies à l'article L. 331-5 et de leur incidence sur le préjudice potentiel subi par les titulaires de droit. » Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Supprimer le III de cet article. Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le 8° du texte proposé par le 2° du I de cet article pour compléter l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle : « 8° Les actes de reproduction d'une oeuvre, effectués à des fins de conservation ou de consultation sur place, par des bibliothèques accessibles au public, par des musées, ou par des services d'arc...

Dans la seconde phrase du premier alinéa du 7° du texte proposé par le 2° du I de cet article pour compléter l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots : par des personnes morales et tous les établissements par les mots : par les personnes morales et les établissements Exposé sommaire :