Amendements de Michèle André

Après l'article 27, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 324-2 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 324-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 324-2-1. - Les statuts de l'établissement public foncier local peuvent être modifiés en assemblée générale par un vote de la majorité des deux tiers des délégués des me...

Après l'article 27, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du second alinéa de l'article L. 324-7 du code de l'urbanisme sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Si le quorum n'est pas atteint, l'assemblée générale ou le conseil d'administration sont de nouveau convoqués avec le même ordre du jour dans un ...

Dans le premier alinéa du II de cet article, remplacer le mot : fixées par les mots : à fixer Exposé sommaire : Les conditions de la compensation des nouvelles compétences attribuées aux départements doivent faire l'objet d'une concertation transparente avec les élus. Tel est l'objet du présent amendement.

I. - Dans le premier alinéa du II de cet article, remplacer les mots : l'extension par les mots : le transfert II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes pour l'État résultant des transferts de compétences opérés par la pr...

Compléter le III du texte proposé par le 3° de l'amendement n° 101 rectifié bis pour l'article L. 482-3 du code de la construction et de l'habitation par une phrase ainsi rédigée : Il ne s'applique pas non plus aux logements situés dans les zones urbaines sensibles définies au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientati...

Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le 3° de l'amendement n° 101 rectifié bis pour l'article L. 482-1 du code de la construction et de l'habitation par une phrase ainsi rédigée : Il ne s'applique pas non plus aux logements situés dans les zones urbaines sensibles définies au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 ...

I. - Après les mots : nouveau logement rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 91 pour l'article L. 442-3-1 du code de la construction et de l'habitation : est calculé au prorata du loyer de l'ancien logement rapporté à sa surface habitable. II. - En conséquence, procéder à la même modification dans...

Compléter la première phrase du troisième alinéa de l'amendement n° 85 par les mots : et sauf délibération contraire de la commune Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux communes d'exercer leur droit de retrait du dispositif fiscal si elles jugent trop important le parc de logements Robien/Borloo déjà existant sur leur territo...

Avant le dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 97 pour l'article L. 442-12 du code de la construction et de l'habitation, insérer un alinéa ainsi rédigé : « - le concubin notoire du titulaire du bail Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à apporter une protection minimale aux concubins notoires des locataires HLM et à les p...

Compléter le III du texte proposé par l'amendement n° 92 pour l'article L. 442-3-3 du code de la construction et de l'habitation par une phrase ainsi rédigée : Il ne s'applique pas non plus aux logements situés dans les zones urbaines sensibles définies au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement...

Compléter le dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 91 pour l'article L. 442-3-1 du code de la construction et de l'habitation par une phrase ainsi rédigée : Il ne s'applique pas non plus aux logements situés dans les zones urbaines sensibles définies au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'...

Compléter la seconde phrase du troisième alinéa de l'amendement n° 85 par les mots : après avis des associations représentatives des Établissements publics de coopération intercommunale Exposé sommaire : Il s'agit de permettre aux associations représentatives des intercommunalités de donner un avis sur la liste des communes comprises dans le...

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le I de l'article 244 quater J du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : Ce dispositif peut se cumuler avec le bénéfice du taux réduit de TVA p...

I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le 1° de l'amendement n° 91 pour l'article L. 442-3-2 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots : un tel handicap par les mots : de handicap II. - Compléter ce même alinéa par les mots : et qu'il existe une demande de logement d'une personne handicapée qui ne peut êtr...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Si la délibération concerne un contrat de service public ou un dossier d'urbanisme, le projet accompagné de l'ensemble des pièces peuvent être consultés à la mairie pa...

I. - Dans le IV de cet article, remplacer les mots : et sur l'adéquation par les mots : puis, au-delà chaque année sur l'adéquation II. - Pour compenser la perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes pour l'État résultant de la révision annuelle d...

Supprimer le 6° de cet article. Exposé sommaire : L'article 6 remet en cause les dégrèvements de redevance audiovisuelle au profit des titulaires de minima sociaux. L'objectif du RSA est d'inciter à la reprise d'un emploi. Par conséquent il ne faudrait pas prendre le risque de dissuader le retour au travail par une augmentation de certaines t...

Supprimer les 4° et 5° de cet article. Exposé sommaire : L'article 6 remet en cause de manière inacceptable les dégrèvements de taxe d'habitation au bénéfice des titulaires de minima sociaux, afin de financer la mise en place du revenu de solidarité active.

I. Rédiger comme suit le 8° de cet article : 8° a) Dans le I de l'article 1665 bis du code général des impôts, les mots : « de l'allocation de parent isolé, du revenu minimum d'insertion » sont supprimés ; b) Dans le premier alinéa du I de l'article 1665 ter du code général des impôts, après les mots : « les personnes », sont insérés les mots...

Supprimer le 7° de cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que tous les revenus du patrimoine et de placement sont soumis à une contribution additionnelle de 1, 1% aux actuels prélèvements sociaux pour financer le revenu de solidarité active. Ces deux prélèvements sociaux sont actuellement pris en compte pour le calcul du pla...