Amendements de Michèle André

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le Gouvernement établit, au plus tard le 31 décembre 2010, le bilan financier de la loi 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière du revenu minimum d'insertion et créant le revenu minimum d'activité, à partir des dépenses réelles constatées par les comptes adm...

I. Dans la première phrase du dernier alinéa du II de cet article, après les mots : pour 2010 insérer les mots : au titre de la totalité du revenu minimum garanti et de la majoration versés II. Pour compenser la perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de ...

Après le premier alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-23 du code de l'action sociale et des familles, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les impositions dues au titre de ces contributions additionnelles ne sont pas prises en compte pour la détermination du droit à restitution prévu à l'article 1649-0A du code gé...

) Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion (7, 2008-2009). Exposé sommaire : Les auteurs de la ...

Dans le quatrième alinéa de l'amendement n° 64, supprimer le mot : locatifs Exposé sommaire : L'obstacle à l'accession à la propriété dans les zones chères est le même que pour le locatif social: le prix du foncier. Le sous-amendement vise à pouvoir imposer dans des secteurs délimités au PLU, un pourcentage de logements en accession sociale ...

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 47 par une phrase ainsi rédigée : Au sein des 20 000 logements privés conventionnés, la moitié fait l'objet de la convention prévue à l'article L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. Exposé sommaire : Cet article a pour objet de préciser le type de logements sociaux qui seront p...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans la première phrase du quatrième alinéa de l'article 1607 bis du code général des impôts, les mots : « A compter de l'année d'incorporation dans les rôles des résultats de la révision générale des évaluations cadastrales effectuée dans les conditions fixées par la loi n°...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° L'article L. 421-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : «...° des parts ou des actions dans des sociétés pouvant réaliser des opérations d'aménagement ou conclure un projet urbain partenarial ; cette particip...

Au début de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 127-1 du code de l'urbanisme, après les mots : conseil municipal insérer les mots : ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme Exposé sommaire : Les ...

Après les mots : majoration du rédiger comme suit la fin de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 127-1 du code de l'urbanisme : volume constructible tel qu'il résulte du coefficient d'occupation des sols ou des règles relatives au gabarit, à la hauteur et à l'emprise au sol. Exposé...

Remplacer le premier alinéa du I de cet article par quatre alinéas ainsi rédigés : I .- L'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : Le représentant de l'État dans le département, saisi d'une demande tendant à la conclusion d'une conve...

Après le septième alinéa (4°) de l'amendement n° 56, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - les actions et opérations de requalification des quartiers anciens dégradés au sens de l'article 7 de la loi n° ... du ... de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'excl...

Dans le second alinéa du II de l'amendement n° 44, après les mots : dont la liste sera fixée par décret insérer les mots : après consultation des établissements publics de coopération intercommunale disposant d'un programme local de l'habitat Exposé sommaire : Les EPCI sont tenus de faire figurer dans leur PLH un diagnostic de l'état des l...

Rédiger comme suit le quatrième alinéa de cet article : - la production de logements locatifs sociaux et de places d'hébergement ainsi que la diversification de l'offre immobilière, Exposé sommaire : Cet article a pour objet de préciser que le développement de l'offre de logement s'entend du logement locatif social, et que les logements priv...

A la fin du troisième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 40 pour le troisième alinéa de l'article 29-1 A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, remplacer le mot : douze par le mot : six Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de réduire le délai de lancement de la procé...

A la fin du troisième alinéa (b) de l'amendement n° 14, remplacer les mots : logements locatifs intermédiaires par les mots : logements locatifs très sociaux réalisés par les organismes agréés visés au 2° de l'article L. 365-1 Exposé sommaire : Le présent amendement vise à favoriser la mise en place d'un nouveau dispositif de prêt aidé aux...

Compléter le deuxième alinéa (a) et le quatrième alinéa (c) de l'amendement n° 14 par les mots : en métropole et outre-mer Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but de préciser et garantir l'affectation de certaines ressources de la PEEC dans les départements d'outre-mer.

Compléter l'avant-dernier alinéa (c) de l'amendement n° 14 par les mots : et aussi sous la forme de l'accompagnement au redressement et à la consolidation financière des organismes visés au 1° et au 2° de l'article L. 365-1 Exposé sommaire : Le présent amendement vise à favoriser la mise en place d'un nouveau dispositif de prêt aidé aux orga...

I. - A la fin du quatrième alinéa (b) de l'amendement n° 254, remplacer le mot : intermédiaires par les mots : très sociaux réalisés par les organismes agréés visés au 2° de l'article L. 365-1 II. - Compléter le huitième alinéa (b) par les mots : et aussi sous la forme de l'accompagnement au redressement et à la consolidation financière de...