Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Alinéa 28 Remplacer la référence : III bis par la référence : II Exposé sommaire : Les alinéas 28 et 29 de l'article 17, issus d'un amendement du rapporteur de la commission des lois de l'Assemblée nationale, visent à étendre, au-delà du seul cas de lutte contre le terrorisme prévu par le droit en vigueur, les possibilités d'installer des...

Alinéa 21 Compléter cet alinéa par les mots : et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés Exposé sommaire : L'alinéa 21 de l'article 17, issu d'un amendement de la commission des lois de l'Assemblée nationale, rend obligatoire la consultation de la commission nationale de vidéosurveillance préalablement à la publication ...

Alinéa 18, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés Exposé sommaire : Le présent article porte atteinte au principe de la compétence des personnes publiques en matière de police ; il est donc nécessaire que la possibilité accordée aux personnes morales de droit pri...

Alinéa 16 Rédiger ainsi cet alinéa : Le visionnage des images est assuré par les agents de l'autorité publique ou par ceux des opérateurs publics. Exposé sommaire : L'alinéa 16 de l'article 17 précise la nature des personnes autorisées à visionner les images prises sur la voie publique au moyen d'un système de vidéosurveillance. Il prévoit...

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : S'agissant des bâtiments à usage d'habitation, la personne morale qui souhaite procéder à l'installation d'un dispositif de vidéoprotection organise une consultation des habitants. Exposé sommaire : En cas de vidéoprotection, d'un immeuble d'habitation, les habitants sont exposés...

Alinéa 12 Rédiger ainsi cet alinéa : Après accord de la commune concernée, les autres personnes morales peuvent mettre en œuvre sur la voie publique un système de vidéoprotection des abords immédiats de leurs bâtiments et installations, aux fins d'assurer la protection de ces bâtiments et installations, ainsi que de leurs usagers , dans le...

Alinéa 12 Rédiger ainsi cet alinéa : Après accord de la commune concernée, les autres personnes morales peuvent mettre en œuvre sur la voie publique un système de vidéosurveillance aux fins d'assurer la protection des abords immédiats de leurs bâtiments et installations, dans les lieux susceptibles d'être exposés à des actes de terrorisme. E...

Alinéa 12 Après les mots : des abords insérer le mot : immédiats Exposé sommaire : L'article 17 autorise les personnes morales autres que les autorités publiques à mettre en place un système de vidéosurveillance de la voie publique pour protéger les abords (et non plus les « abords immédiats ») de leurs bâtiments et installations. Cette ...

Après l'article 17 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le pénultième alinéa de l'article 11 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Elle contrôle l'installation et évalue l'ensemble des systèmes vidéo, sauf en matière de défense na...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 17 A est issu d'un amendement du Gouvernement et tend à remplacer le terme « vidéosurveillance » par celui de « vidéoprotection » dans l'ensemble des textes législatifs et réglementaires. La démarche du Gouvernement serait motivée par le souci d'insister sur le caractère protecteur de cette...