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Amendement N° 215 (Rejeté)
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Discuté en séance le 9 septembre 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 135 317 )
Déposé le 2 septembre 2010 par : MM. C. Gautier, Anziani, Peyronnet, Bel, Mmes Klès, Boumediene-Thiery, MM. Sueur, Yung, Michel, Frimat, Repentin, Mmes Blondin, Bonnefoy, MM. Mahéas, Collombat, Sutour, Tuheiava, Collomb, Courteau, Guillaume, Berthou, Mme M. André, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'article 17 A est issu d'un amendement du Gouvernement et tend à remplacer le terme « vidéosurveillance» par celui de « vidéoprotection» dans l'ensemble des textes législatifs et réglementaires. La démarche du Gouvernement serait motivée par le souci d'insister sur le caractère protecteur de cette technologie.
Or, cette nouvelle terminologie est impropre car elle ne prend pas en considération l'objectif premier recherché par l'usage de ce procédé : celui de surveiller un espace public ou privé déterminé. La prévention n'est assurée que par l'exercice préalable de la surveillance ; elle ne la précède pas.
Le terme le plus neutre qu'il conviendrait de retenir serait celui de système vidéo.
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