Amendement N° 225 (Rejeté)

Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Discuté en séance le 9 septembre 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 2 septembre 2010 par : MM. C. Gautier, Anziani, Peyronnet, Bel, Mmes Klès, Boumediene-Thiery, MM. Sueur, Yung, Michel, Frimat, Repentin, Mmes Blondin, Bonnefoy, MM. Mahéas, Collombat, Sutour, Tuheiava, Collomb, Courteau, Guillaume, Berthou, Mme M. André, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Photo de Charles Gautier Photo de Alain Anziani Photo de Jean-Claude Peyronnet Photo de Jean-Pierre Bel Photo de Virginie Klès Photo de Alima Boumediene-Thiery Photo de Jean-Pierre Sueur Photo de Richard Yung Photo de Jean-Pierre Michel Photo de Bernard Frimat Photo de Thierry Repentin 
Photo de Maryvonne Blondin Photo de Nicole Bonnefoy Photo de Jacques Mahéas Photo de Pierre-Yves Collombat Photo de Simon Sutour Photo de Richard Tuheiava Photo de Gérard Collomb Photo de Roland Courteau Photo de Didier Guillaume Photo de Jacques Berthou Photo de Michèle André 

Alinéa 21

Compléter cet alinéa par les mots :

et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

Exposé Sommaire :

L'alinéa 21 de l'article 17, issu d'un amendement de la commission des lois de l'Assemblée nationale, rend obligatoire la consultation de la commission nationale de vidéosurveillance préalablement à la publication de l'arrêté fixant les normes techniques auxquelles les systèmes de vidéosurveillance doivent être conformes.

Si la CNIL devient l'instance de référence en matière de contrôle, il semble cohérent de l'associer à cette mission.

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