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Amendement N° 219 (Rejeté)
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Discuté en séance le 9 septembre 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 septembre 2010 par : MM. C. Gautier, Anziani, Peyronnet, Bel, Mme Klès, MM. Sueur, Yung, Michel, Frimat, Repentin, Mmes Blondin, Bonnefoy, MM. Mahéas, Collombat, Sutour, Tuheiava, Collomb, Courteau, Guillaume, Berthou, Mme M. André, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Alinéa 12
Après les mots :
des abords
insérer le mot :
immédiats
Exposé Sommaire :
L'article 17 autorise les personnes morales autres que les autorités publiques à mettre en place un système de vidéosurveillance de la voie publique pour protéger les abords (et non plus les « abords immédiats ») de leurs bâtiments et installations.
Cette faculté, introduite en 2006 à titre exceptionnel visait spécifiquement la lutte contre le terrorisme.
Aujourd'hui, le projet de loi vise à étendre considérablement la portée de cette disposition en ne qualifiant plus les abords des bâtiments et installations et en élargissant l'autorisation aux lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.
Le présent amendement vise à limiter le dispositif de vidéosurveillance aux abords immédiats afin que l'on ne profite de l'installation de ce dispositif pour balayer un champ plus large que les quelques mètres situés devant le bâtiment.
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