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Amendement N° 223 (Rejeté)
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Discuté en séance le 9 septembre 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 septembre 2010 par : Mme Klès, MM. Anziani, Peyronnet, Bel, C. Gautier, Sueur, Yung, Michel, Frimat, Repentin, Mmes Blondin, Bonnefoy, MM. Mahéas, Collombat, Sutour, Tuheiava, Collomb, Courteau, Guillaume, Berthou, Mme M. André, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Alinéa 16
Rédiger ainsi cet alinéa :
Le visionnage des images est assuré par les agents de l'autorité publique ou par ceux des opérateurs publics.
Exposé Sommaire :
L'alinéa 16 de l'article 17 précise la nature des personnes autorisées à visionner les images prises sur la voie publique au moyen d'un système de vidéosurveillance.
Il prévoit ainsi que le visionnage des images peut être assuré « par les agents de l'autorité publique ou les salariés de la personne morale titulaire de l'autorisation ou par ceux des opérateurs publics ou privés agissant pour leur compte en vertu d'une convention ».
Les auteurs de l'amendement refusent d'entériner une telle évolution qui n'offre pas de garanties suffisantes. En conséquence, ils s'opposent à toute délégation de la vidéosurveillance de la voie publique à des personnes privées ainsi qu'au fait de permettre aux autorités publiques de vendre des prestations de vidéosurveillance de voie publique à des personnes privées.
Les auteurs de l'amendement souhaitent réserver aux agents de seuls autorités publiques ou opérateurs publics le visionnage des ces images.
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