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Amendement N° 220 (Rejeté)
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Discuté en séance le 9 septembre 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 septembre 2010 par : MM. C. Gautier, Anziani, Peyronnet, Bel, Mme Klès, MM. Sueur, Yung, Michel, Frimat, Repentin, Mmes Blondin, Bonnefoy, MM. Mahéas, Collombat, Sutour, Tuheiava, Collomb, Courteau, Guillaume, Berthou, Mme M. André, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Alinéa 12
Rédiger ainsi cet alinéa :
Après accord de la commune concernée, les autres personnes morales peuvent mettre en œuvre sur la voie publique un système de vidéosurveillance aux fins d'assurer la protection des abords immédiats de leurs bâtiments et installations, dans les lieux susceptibles d'être exposés à des actes de terrorisme.
Exposé Sommaire :
L'alinéa 12 de l'article 17 étend le cas d'installation de systèmes de vidéosurveillance sur la voie publique par des personnes morales de droit privé afin de protéger les abords de leurs bâtiments et installations, dans les lieux « particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ».
Cette nouvelle disposition, extension disproportionnée d'une législation d'exception, revient à confier le voisinage d'une partie de la voie publique à des personnes privées.
Elle porte manifestement atteinte à l'équilibre nécessaire entre, d'une part, la prévention des atteintes à l'ordre public et la recherche des auteurs d'infractions et, d'autre part, les libertés publiques.
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