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Amendement N° 222 (Rejeté)
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Discuté en séance le 9 septembre 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 septembre 2010 par : MM. Repentin, Anziani, Peyronnet, Bel, C. Gautier, Mme Klès, MM. Sueur, Yung, Michel, Frimat, Mmes Blondin, Bonnefoy, MM. Mahéas, Collombat, Sutour, Tuheiava, Collomb, Courteau, Guillaume, Berthou, Mme M. André, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Alinéa 12
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
S'agissant des bâtiments à usage d'habitation, la personne morale qui souhaite procéder à l'installation d'un dispositif de vidéoprotection organise une consultation des habitants.
Exposé Sommaire :
En cas de vidéoprotection, d'un immeuble d'habitation, les habitants sont exposés à un risque d'atteinte à leur vie privée plus important que les usagers d'autres bâtiments.
La consultation des habitants vise donc à obtenir leur adhésion au projet, et à respecter le principe du droit au respect de la vie privée affirmé dans l'article 9 du code civil, et repris dans l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme. Le droit à l'image en fait partie.
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