Engagement national pour le logement

L'amendement n° 209 est retiré. L'amendement n° 77, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé : Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : IX. - Au deuxième alinéa de l'article L. 3444-6 du code général des collectivités territoriales, les mots : « au sens de l'article L. 441-1...

L'amendement n° 195 rectifié, présenté par MM. Seillier, Mouly et de Montesquiou, est ainsi libellé : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 441-1 du code la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il fixe, après avis du conseil national de l'habitat, les ...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 11.

L'amendement n° 262, présenté par Mme Demessine et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Après l'article 11, ajouter une division additionnelle ainsi rédigée : Chapitre... Dispositions financières La parole est à Mme Michelle Demessine.

L'amendement n° 292 rectifié, présenté par M. Dubois et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé : Après l'article 11, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa du II de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée: « Une communauté de...

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures quinze. La séance est suspendue.

L'amendement n° 292 rectifié est retiré. L'amendement n° 265 rectifié, présenté par M. Dubois, est ainsi libellé : Après l'article 11, ajouter un article additionnel ainsi rédigé: Au troisième alinéa de l'article 10 de la loi n°2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, après les mots ...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 11. L'amendement n° 269 rectifié, présenté par M. Dubois, est ainsi libellé : Après l'article 11, ajouter un article additionnel ainsi rédigé: Après le quatrième alinéa de l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et ...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 11. L'amendement n° 391, présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau, Desessard et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Tréme...

L'amendement n° 290 rectifié, présenté par M. Amoudry et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé : Après l'article 11, ajouter un article ainsi rédigé : I - L'article 764 bis du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Dans les communes support de stations touristiques classées, où l...

L'amendement n° 290 rectifié est retiré. L'amendement n° 420, présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau, Desessard et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Planc...

L'amendement n° 308 rectifié, présenté par M. Vanlerenberghe et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé : Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'Institut national de veille sanitaire reçoit les déclarations de diagnostic obligatoire prévu à L. 271-4du code de la construction et de l'habitation...

L'amendement n° 308 rectifié est retiré. L'amendement n° 206, présenté par M. Ibrahim, est ainsi libellé : Après l'article 11, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l'article 1er, l'article 2 à l'exception du II et l'article 3 de la présente loi sont applicables à Mayotte sous réserve des dispositions ci-après : I. Au VII d...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 11. L'amendement n° 464, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé : Après l'article 11, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Dans la deuxième phrase du IV de l'article 232 du code géné...

L'amendement n° 465, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé : Après l'article 11, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Dans la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales, les mots : « à leur demande » sont supprimés. La parole est à M. ...

L'amendement n° 465 est retiré. L'amendement n° 468, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé : Après l'article 11, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Dans les deux ans suivant la promulgation de la présente loi, le gouvernement rendra compte de son état d'avancement au Parlement, et...

Le Sénat va bien sûr accéder à votre demande, monsieur le ministre. La séance est suspendue.

Le Gouvernement demande qu'il soit procédé à une seconde délibération de l'article 4 quater. Je rappelle que, en application de l'article 43, alinéa 4, de notre règlement, tout ou partie d'un texte peut être renvoyé, sur décision du Sénat, à la commission pour une seconde délibération, à condition que la demande de renvoi ait été formul...

Mon cher collègue, le règlement n'autorise à s'exprimer qu'un seul orateur contre. Je consulte le Sénat sur la demande de seconde délibération formulée par le Gouvernement et acceptée par la commission.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants. La séance est suspendue.