Engagement national pour le logement

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 11. L'amendement n° 437, présenté par M. Othily, est ainsi libellé : I. Après l'article 11, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Il est ajouté après le 5° de l'article L. 301-2 du code de la construction et de l'habitation trois ali...

L'amendement n° 475, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé : Rédiger ainsi le V de cet article : V - L'article L. 441-1-5 est ainsi rédigé : « Art. L. 441-1-5 - Il est créé un Comité local de l'habitat par établissement public de coopération intercommunale. « Chaque Comité local de l...

L'amendement n° 437 est retiré. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 201, présenté par M. Marsin, est ainsi libellé : Après l'article 11, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 472-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article ainsi...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 11. L'amendement n° 88, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé : Après l'article 11, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Dans la dernière phrase du deuxième alinéa du I de l'artic...

L'amendement n° 400, présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau, Desessard et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot et les membres du groupe Socia...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 11.

L'amendement n° 89 rectifié, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé : Après l'article 11, ajouter une division additionnelle ainsi rédigée : Chapitre II Dispositions relatives aux rapports entre les bailleurs et les locataires La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 72, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé : A - Compléter le VI de cet article par un alinéa ainsi rédigé : 2° À la fin du deuxième alinéa, les mots : « au quatrième alinéa de l'article L. 441-1-2 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 441-1-4 ». B - En conséquenc...

En conséquence, une division additionnelle ainsi rédigée est insérée dans le projet de loi, après l'article 11.

Je suis saisie de vingt et un amendements faisant l'objet d'une discussion commune. Les deux premiers amendements sont identiques. L'amendement n° 99 est présenté par M. Cléach. L'amendement n° 444 rectifié est présenté par M. J.L. Dupont et les membres du groupe Union centriste - UDF. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Supprimer l...

L'amendement n° 90, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé : Après l'article 11, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Au IV de l'article 35 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohés...

L'amendement n° 444 rectifié est retiré. L'amendement n° 196 rectifié, présenté par MM. Seillier, Mouly et de Montesquiou, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le texte proposé par le VII de cet article pour l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : « Art. L. 441-2-3 - Dans chaque département le représent...

L'amendement n° 168, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le VII de cet article pour l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : Dans chaque département est créée, auprès du représentant de l'État dans le département, une commission de médiation présid...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 11. L'amendement n° 91, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé : Après l'article 11, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 411-11 du code rural, il est inséré un ...

Les deux amendements suivants sont identiques. L'amendement n° 73 est présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques. L'amendement n° 355 est présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner...

L'amendement n° 91 est retiré. L'amendement n° 434 rectifié, présenté par M. J.L. Dupont et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé : Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au e de l'article 7 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modific...

Les trois amendements suivants sont identiques. L'amendement n° 74 est présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques. L'amendement n° 137 est présenté par M. Jarlier, au nom de la commission des lois. L'amendement n° 356 est présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mm...

L'amendement n° 434 rectifié est retiré. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 92 rectifié, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé : Après l'article 11, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. - La loi n° 89-462 du 6 juillet 1...

Du fait du retrait des amendements n° 99 et 444 rectifié, nous pouvons scinder la discussion commune des vingt et un amendements que j'avais annoncée. Quel est l'avis de la commission sur les amendements qui viennent d'être présentés ?

L'amendement n° 432 rectifié, présenté par M. J.L. Dupont et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé : Après l'article 11, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le cinquième alinéa de l'article 23 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi 86...