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Les amendements de Michèle André pour ce dossier
116 interventions trouvées.
La séance est reprise. Nous poursuivons la discussion du projet de loi de sauvegarde des entreprises. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 179. CHAPITRE VII Des dispositions particulières aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
L'amendement n° 156, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Dans la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour le premier alinéa de l'article L. 670-1 du code de commerce, remplacer les mots : ni des artisans immatriculés par les mots : ni des personnes immatriculées La parole est à ...
L'amendement n° 281, présenté par M. Détraigne et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé : Après l'article 180, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 670-8, il est inséré un titre ainsi rédigé : « Titre ... « Dispositions relatives à l'application du Règlement (CE) N° 1346/2000 d...
Il s'agit donc de l'amendement n° 281 rectifié. Vous avez la parole pour le défendre, monsieur Gautier.
Je mets aux voix l'amendement n° 281 rectifié. Je suis saisie d'une demande de scrutin public émanant de la commission des lois. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 192 : Le Sénat n'a pas adopté. TITRE II DISPOSITIONS FINALES CHAPITRE IER Dispositions modifiant le code de commerce
L'amendement n° 157, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Supprimer le V de cet article. La parole est à M. le rapporteur.
L'amendement n° 158, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Supprimer la seconde phrase du texte proposé par le VI de cet article pour compléter le premier alinéa de l'article L. 822-15 du code de commerce. La parole est à M. le rapporteur.
Le Sénat va, bien sûr, accéder à cette demande. La séance est suspendue.
La séance est reprise. Nous en sommes parvenus au vote sur l'article 182. La parole est à M. le rapporteur.
L'amendement n° 159, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. le rapporteur.
L'amendement n° 160, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Rédiger comme suit cet article : Aux articles L. 651-1, L. 654-13, L. 661-8 et L. 663-1, les mots : « de redressement judiciaire » sont remplacés par les mots : « de sauvegarde, de redressement judiciaire ». La parole est à M. le rapporteur.
Le Sénat va bien sûr accéder à votre demande, monsieur Frimat. La séance est suspendue.
La séance est reprise. Nous poursuivons la discussion du projet de loi de sauvegarde des entreprises. La parole est à M. le rapporteur.
Nous en revenons donc à l'amendement n° 159, précédemment réservé. Je le mets aux voix.
L'amendement n° 161, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Au II de cet article, après les mots : livre VI du code de commerce insérer les mots : , du troisième alinéa de l'article L. 143-11-1 La parole est à M. le rapporteur.
L'amendement n° 162, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : V.- Dans tous les textes législatifs ou réglementaires, les références faites au : « mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises » sont remplacées par des référe...
L'amendement n° 258, présenté par Mmes Assassi, Mathon, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Après l'article 184, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article L. 313-12 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans...
L'amendement n° 382, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Au 1° de cet article, avant les mots : de l'article L. 631-18 insérer les mots : de l'article L. 626-1, La parole est à M. le garde des sceaux.
L'amendement n° 163, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le 2° de cet article : 2° Le 12 de l'article 150-0 D est ainsi modifié : a) Les mots : « aux articles L. 621-70 et suivants » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 631-15 » ; b) Les mots : « des article...
