Sauvegarde des entreprises

L'amendement n° 164, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Rédiger comme suit les troisième (b) et quatrième (c) alinéas du 3° de cet article : b) Les mots : « des articles L. 621-83 et suivants » sont remplacés, deux fois, par les mots : « de l'article L. 631-18 » ; c) Dans le II, les références : « L....

Le sous-amendement n° 387, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Dans le dernier alinéa (c) de l'amendement n° 164, avant la référence : L. 652-1, insérer la référence : L. 651-2, La parole est à M. le garde des sceaux, pour défendre le sous-amendement n° 387 et pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 164.

L'amendement n° 388, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l'article 184 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le deuxième alinéa du 1° bis du I de l'article 156 du code général des impôts, la référence : « titre II du livre VI du code de commerce » est remplacée par la référence : « titre IV du livr...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 184 bis. L'amendement n° 384, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l'article 184 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la fin du b du 22° de l'article 157 du code général des impôts, la référen...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 184 bis. L'amendement n° 383, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l'article 184 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la deuxième phrase du premier alinéa du III de l'article 1466 B du code...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 184 bis. L'amendement n° 385, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l'article 184 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au sixième alinéa de l'article 1518 B du code général des impôts, la référen...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 184 bis. L'amendement n° 386, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l'article 184 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : I.- Dans l'article L. ...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 184 bis.

Je suis saisie de deux amendements identiques. L'amendement n° 165 est présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois. L'amendement n° 208 est présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Rédiger comme suit cet article : Le II de l'article L. 312-5 du code monétaire et fi...

L'amendement n° 397, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Rédiger comme suit les paragraphes I à III de cet article : I. - L'article L. 951-14 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Par dérogation aux articles L. 631-4 et L. 631-5 du code ...

L'amendement n° 166 rectifié, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Après l'article 184 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - L'article L. 613-31-2 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Le quatrième alinéa (2°) du I est supprimé ; 2° Au dernier alinéa (3°) du ...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 184 quater.

L'amendement n° 167, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le I de cet article : I.- Le 4 de l'article 1929 quater du code général des impôts est ainsi rédigé : « 4. La publicité est obligatoire lorsque les sommes dues, au titre d'un trimestre civil, par un redevable à un même ...

Je suis donc saisie d'un amendement n° 167 rectifié, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, et ainsi libellé : Rédiger comme suit le I de cet article : I.- Le 4 de l'article 1929 quater du code général des impôts est ainsi rédigé : « 4. La publicité est obligatoire lorsque les sommes dues, au titre d'un semestre civi...

Le sous-amendement n° 209 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Dans le texte proposé par l'amendement n° 167, remplacer le mot : trimestre par le mot : semestre Ce sous-amendement n'a plus d'objet. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 167 rectifié ?

L'amendement n° 168 rectifié, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le 4 du texte proposé par le II de cet article pour l'article 379 bis du code des douanes : « 4. La publicité est obligatoire lorsque les sommes dues, au titre d'un semestre civil, par un redevable à un même pos...

L'amendement n° 259, présenté par Mmes Assassi, Mathon, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Après le 1° bis de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ... ° - Le 2° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces délais ne sont pas opposables aux salariés bénéficiant ...

L'amendement n° 260, présenté par Mmes Assassi, Mathon, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Supprimer le dernier alinéa (2°) de cet article. La parole est à Mme Eliane Assassi.

L'amendement n° 169, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Après l'article 187, insérer un article ainsi rédigé : Le septième alinéa de l'article L. 143-11-7 du code du travail est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Dans le cas d'une procédure de sauvegarde, le mandataire judiciaire justifie ...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 187. L'amendement n° 170, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Après l'article 187, insérer un article ainsi rédigé : L'article L. 143-11-9 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 143-11-9<...