Sauvegarde des entreprises

Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Yves Détraigne, pour explication de vote.

Personne ne demande plus la parole ?... Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

L'amendement n° 127, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Supprimer la deuxième phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 642-11 du code de commerce. La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 128, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Après les mots : il peut demander au tribunal rédiger ainsi la fin du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 642-17 du code de commerce : de modifier ces conditions, sauf en ce qui concerne le montant du prix et le dél...

L'amendement n° 129, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Après les mots : précédées d'une publicité rédiger ainsi la fin du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 642-21 du code de commerce : dont les modalités sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat en fonction de la taill...

L'amendement n° 130, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Rédiger comme suit cet article : L'article L. 643-3 est ainsi modifié : 1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Le juge-commissaire peut, d'office ou à la demande du liquidateur ou d'un créancier, ordonner le paiement à titre provisi...

2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où la demande de provision porte sur une créance privilégiée des administrations financières, des organismes de sécurité sociale, des institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu par les articles L. 351-3 et suivants du code du travail et des institutions régies par le li...

Je suis saisie de deux amendements présentés par M. Hyest, au nom de la commission des lois. L'amendement n° 131, est ainsi libellé : Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 643-9 du code de commerce, après les mots : est prononcée insérer les mots : par le tribunal L'amendement n° 132 est ainsi libellé ...

L'amendement n° 133 rectifié, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Rédiger ainsi le V du texte proposé par cet article pour l'article L. 643-11 du code de commerce : « V. - Les créanciers qui recouvrent l'exercice individuel de leurs actions en application des alinéas qui précèdent, peuvent, si leurs cr...

L'amendement n° 134, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Rédiger ainsi le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 644-2 du code de commerce : Par dérogation aux dispositions de l'article L. 642-19, lorsque le tribunal décide de l'application du présent chapitre, il détermine l...

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 255, présenté par Mmes Assassi, Mathon, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à Mme Eliane Assassi.

L'amendement n° 204, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Rédiger ainsi le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 650-1 du code de commerce : Les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf lorsqu'ils ont co...

L'amendement n° 135 rectifié, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Rédiger comme suit cet article : L'article L. 651-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 651-1 - Les dispositions du présent chapitre et du chapitre II du présent titre sont applicables aux dirigeants d'une personne morale de droit privé soumi...

Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, de sauvegarde des entreprises.

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 369, présenté par MM. Badinter, C. Gautier, Yung, Frimat et Peyronnet, Mme Bricq, MM. Charasse et Guérini, Mme M. André, MM. Collombat, Courrière, Dreyfus-Schmidt, Mahéas, Sueur, Sutour et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi lib...

L'amendement n° 369 est retiré. L'amendement n° 136, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : I.- Dans le texte proposé par le 1° de cet article pour le premier alinéa de l'article L. 651-2 du code de commerce, supprimer les mots : avec ou sans solidarité, II.- Compléter ce même texte par la phrase suiva...

L'amendement n° 137, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : I. - Supprimer le premier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour remplacer le deuxième alinéa de l'article L. 651-2 du code de commerce. II. - En conséquence, rédiger comme suit le quatrième alinéa (2°) de cet article : Le deuxièm...

L'amendement n° 256, présenté par Mmes Assassi, Mathon, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 651-3 du code de commerce, après le mot : liquidateur insérer les mots : , le représentant des salariés La parole ...

L'amendement n° 138, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 651-3 du code de commerce, remplacer les mots : une majorité des créanciers par les mots : la majorité des créanciers La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 139 rectifié, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Après le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 651-3 du code de commerce, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas visé au premier alinéa, le juge-commissaire ne peut ni siéger dans la formation de juge...