Sauvegarde des entreprises

L'amendement n° 370, présenté par MM. Badinter, C. Gautier, Yung, Frimat et Peyronnet, Mme Bricq, MM. Charasse et Guérini, Mme M. André, MM. Collombat, Courrière, Dreyfus-Schmidt, Mahéas, Sueur, Sutour et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé : Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'articl...

L'amendement n° 140, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 652-1 du code de commerce par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les cas visés au présent article, il ne peut être fait application des dispositions de l'article L. 651-2. La parole est à...

L'amendement n° 371, présenté par MM. Badinter, C. Gautier, Yung, Frimat et Peyronnet, Mme Bricq, MM. Charasse et Guérini, Mme M. André, MM. Collombat, Courrière, Dreyfus-Schmidt, Mahéas, Sueur, Sutour et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé : Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 65...

L'amendement n° 141, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : I. Compléter le deuxième alinéa (1°) du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 653-1 du code de commerce, par les mots : y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire, ou dont le titre est protégé...

L'amendement n° 142, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Avant le dernier alinéa (2°) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° bis - Le 2° est abrogé. La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 195, présenté par M. C. Gaudin, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé : Supprimer le sixième alinéa (5°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 653-5 du code de commerce. La parole est à M. Christian Gaudin, rapporteur pour avis.

L'amendement n° 143, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Rétablir l'antépénultième alinéa (6°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 653-5 du code de commerce dans la rédaction suivante : « 6° Avoir omis de demander, dans le délai de huit jours prévu au second alinéa de l'article L. 640-4 ...

L'amendement n° 144, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Dans le dernier alinéa (8°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 653-5 du code de commerce, supprimer les mots : de la personne morale La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 145, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 653-7 du code de commerce, remplacer les mots : une majorité des créanciers par les mots : la majorité des créanciers La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 146, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 653-7 du code de commerce, remplacer les mots : la formation du jugement par les mots : la formation de jugement La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 196, présenté par M. C. Gaudin, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le même article L. 653-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle peut également être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L. 65...

L'amendement n° 147, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Rédiger comme suit cet article : L'article L. 654-1 est ainsi modifié : I.- Au 1°, les mots : « agriculteur ou personne immatriculée au répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « agriculteur, à toute personne immatriculée au répert...

L'amendement n° 148, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : A.- Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : II. - A la fin du second alinéa de l'article L. 654-3 les mots : « ayant une activité économique » sont supprimés. III.- Le 2° de l'article 654-5 est ainsi complété : « à moins qu'un...

L'amendement n° 396, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Après les mots : faire un acte de disposition sans l'autorisation prévue rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 654-8 du code de commerce : par le deuxième alinéa de l'article L. 622...

L'amendement n° 149, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Compléter cet article par un VII ainsi rédigé : VII.- Après les mots : « commissaire à l'exécution du plan », la fin de l'article L. 654-17 est ainsi rédigée : « , du liquidateur ou de la majorité des créanciers nommés contrôleurs agissant dans l...

L'amendement n° 257, présenté par Mmes Assassi, Mathon, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Dans le troisième alinéa (2°) de cet article, après les mots : soit du débiteur, insérer les mots : soit du représentant des salariés, La parole est à Mme Eliane Assassi.

L'amendement n° 150, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : I.- Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 661-12 du code de commerce. II.- En conséquence, rédiger comme suit le premier alinéa de cet article : L'article L. 661-11 est ainsi rédigé : La parole est à M. le rapporteur.

L'article 176 a été supprimé par l'Assemblée nationale. L'amendement n° 151, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L'article L. 662-2 est ainsi rédigé : « Art. L. 662-2. - Lorsque les intérêts en présence le justifient, la cour d'appel peut décid...

L'amendement n° 152, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 197, présenté par M. C. Gaudin, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé : Après l'article 176 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 811-11 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La Caisse des dépôts et consignations est tenue, sans pouvoir o...