Petites et moyennes entreprises

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 255, présenté par M. Hyest, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le texte proposé par le VI de cet article pour compléter l'article L. 723-5 du code de la sécurité sociale : « Les cotisations d'assurance vieillesse de base du conjoint collaborateur...

L'amendement n° 213 rectifié, présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé : I. - Compléter le texte proposé par le VI de cet article pour compléter l'article L. 723?5 du code de la sécurité sociale par cinq alinéas ainsi rédigés : « Le conjoint collaborateur, qui n'était pas adhérent à l'assura...

Le sous-amendement n° 439, présenté par M. Cornu, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé : Compléter la fin de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de l'amendement n° 213 pour compléter l'article L. 723-5 du code de la sécurité sociale par les mots : et d'acquitter des cotisations dans d...

Monsieur Hyest, pour que tout soit clair, acceptez-vous de modifier votre amendement en supprimant la phrase : « Les modalités d'application du présent alinéa sont fixées par décret. » ?

Je suis donc saisie d'un amendement n° 255 rectifié, présenté par M. Hyest, et ainsi libellé : Rédiger comme suit le texte proposé par le VI de cet article pour compléter l'article L. 723-5 du code de la sécurité sociale : « Les cotisations d'assurance vieillesse de base du conjoint collaborateur de l'avocat non salarié comportent, sur demand...

L'amendement n° 253, présenté par M. Hyest, est ainsi libellé : Après le VI de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après le premier alinéa de l'article L.723-14 du code de la sécurité sociale il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les conjoints collaborateurs visés au deuxième alinéa de l'article L.723-1 sont également...

L'amendement n° 254, présenté par M. Hyest, est ainsi libellé : Après le VI de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après le premier alinéa de l'article L.723-15 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les cotisations d'assurance vieillesse complémentaire du conjoint collaborateur de l'avoc...

Je suis donc saisi d'un amendement n° 254 rectifié, présenté par M. Hyest, et ainsi libellé : Après le VI de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après le premier alinéa de l'article L.723-15 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les cotisations d'assurance vieillesse complémentaire du co...

L'amendement n° 214, présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé : Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l'article L. 713-4 du code du commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° Les conjoints des personnes mentionnées aux a) et b) du 1° du II de...

L'amendement n° 214 est retiré. L'amendement n° 215, présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé : Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l'article L. 615-19-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - lor...

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 216, présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé : A la fin du I de cet article, remplacer les mots : « et du conjoint collaborateur » par les mots : « du conjoint collaborateur, du conjoint associé o...

L'amendement n° 25 rectifié, présenté par M. Cornu, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé : Compléter le I de cet article par les mots : ou du conjoint associé mentionné à l'article L. 121-4 du code de commerce La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l'avis de la commission...

L'amendement n° 272, présenté par MM. Godefroy, Madec, Dussaut, Raoul et Courteau, Mme Schillinger, M. Desessard et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Compléter le I de cet article par un membre de phrase ainsi rédigé : et le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « onze ». La parole est à ...

L'amendement n° 437, présenté par M. Cornu, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé : Compléter le II de cet article par les mots : mentionné à l'article L. 121-4 du code de commerce La parole est à M. le rapporteur.

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 26 rectifié, présenté par M. Cornu, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé : A la fin du III de cet article, remplacer les mots : « et de leur conjoint collaborateur » par les mots : « ainsi que leur conjoint collaborat...

L'amendement n° 217, présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé : A la fin du III de cet article, remplacer les mots : « et de leur conjoint collaborateur » par les mots : « ainsi que leur conjoint collaborateur ou leur conjoint associé » La parole est à Mme Catherine Procaccia, rapporteur ...

L'amendement n° 27 rectifié, présenté par M. Cornu, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé : Après les mots : le travailleur indépendant rédiger ainsi la fin du IV de cet article : ou le membre des professions libérales et des professions non salariées bénéficie du concours de son conjoint collaborateur ou de ...

L'amendement n° 150 rectifié, présenté par MM. Béteille et J. Blanc, est ainsi libellé : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - « Les pensions des régimes d'assurance vieillesse obligatoires de base et complémentaires des conjoints collaborateurs visés aux articles L. 622-5 et L. 723-1 du code de la sécurité sociale et ...

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 28, présenté par M. Cornu, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé : Après les mots : pendant une période de rédiger comme suit la fin du texte proposé par cet article pour compléter le II de l'article 16 de la loi n° 96-...

Je suis donc saisie d'un amendement n° 28 rectifié, présenté par M. Cornu, au nom de la commission des affaires économiques, et ainsi libellé : Après les mots : pendant une période de rédiger comme suit la fin du texte proposé par cet article pour compléter le II de l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 : trois ans à compter de...