Loi de finances rectificative pour 2007

L'amendement n° 80 rectifié bis est retiré. Monsieur Courteau, l'amendement n° 129 rectifié bis est-il maintenu ?

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 21, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. le rapporteur général.

L'amendement n° 31 rectifié, présenté par M. Gaillard et Mme Morin-Desailly, est ainsi libellé : Dans le deuxième alinéa (2 du I) du texte proposé par le I de cet article pour l'article 302 bis KF du code général des impôts, supprimer les mots : « ou gratuit » et les mots: « ou documents » La parole est à M. Yann Gaillard.

L'amendement n° 145, présenté par MM. Valade, de Broissia et Dallier, Mme Dumas et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : Après l'article 34 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 244 quater S du code général des impôts devient l'article 220 terdecies et es...

L'amendement n° 83 rectifié est retiré. L'amendement n° 45 rectifié, présenté par MM. César et Valade et Mme Procaccia, est ainsi libellé : Après l'article 22 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le deuxième alinéa de l'article 200 decies A du code général des impôts est ainsi rédigé : « La réduction d'im...

Je suis donc saisie d'un amendement n°145 rectifié, présenté par MM. Valade, de Broissia et Dallier, Mme Dumas et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, et ainsi libellé : Après l'article 34 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 244 quater S du code général des impôts devient l'artic...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 34 ter.

L'amendement n° 22, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après le deuxième alinéa de l'article 163-0 A du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions prévues au premier alinéa sont automatiq...

L'amendement n° 22 est retiré. L'amendement n° 111, présenté par M. Lecerf, est ainsi libellé : Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L'avant-dernier alinéa du I de l'article 194 du code général des impôts est supprimé. II. Le I entre en vigueur à compter de l'imposition sur les revenus de 2008. III. La perte...

Je suis donc saisie d'un amendement n° 45 rectifié bis, présenté par MM. César et Valade et Mme Procaccia, et ainsi libellé : Après l'article 22 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article 200 decies A du code général des impôts est ainsi rédigé : « La réduction d'impôt est égal...

Je suis donc saisie d'un amendement n° 111 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, et ainsi libellé : Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L'avant-dernier alinéa du I de l'article 194 du code général des impôts est supprimé. II. Le I entre en vigueur à compter de l'imposition su...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 22 quater. L'amendement n° 135, présenté par M. Carle, est ainsi libellé : Après l'article 22 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le code du travail est ainsi modifié : 1° Après ...

L'amendement n° 33 rectifié bis, présenté par MM. Murat et César, est ainsi libellé : I. - Modifier ainsi le tableau constituant le second alinéa du 2° du V de cet article : 1° A l'indice d'identification 20, remplacer la désignation : sous condition d'emploi par la désignation : destiné à être utilisé comme carburant sous condition...

Il s'agit donc de l'amendement n° 111 rectifié bis. Je le mets aux voix.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 35. L'amendement n° 136 rectifié, présenté par M. Trucy et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le premi...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 35.

Il s'agit donc de l'amendement n° 33 rectifié ter. Je le mets aux voix.

L'amendement n° 188, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : I. - Dans la dernière colonne de la ligne 2711-21 du tableau constituant le second alinéa du 2° du V de cet article, remplacer les montants : et par le montant : II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I, compléter cet art...

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 1 rectifié ter, présenté par MM. Lambert et Doligé, est ainsi libellé : Avant l'article 38, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 1211-4-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article add...

Je suis saisie de deux amendements identiques. L'amendement n° 105 est présenté par M. Deneux et les membres du groupe Union centriste - UDF. L'amendement n° 186 est présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances. Ces deux amendements sont ainsi libellés : I. Dans la dernière colonne de la dernière ligne du tableau constituant...