Loi de finances rectificative pour 2007

L'amendement n° 75, présenté par M. Charasse et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Avant l'article 38, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 1211-4-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Il est cré...

Il s'agit donc des amendements identiques n° 105 rectifié et 186 rectifié. La parole est à M. Gérard Longuet.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, avant l'article 38, et l'amendement n° 75 n'a plus d'objet. L'amendement n° 74, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé : Avant l'article 38, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement dépose au Parlement, en...

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 190, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. le rapporteur général.

Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune. Les deux premiers sont identiques. L'amendement n° 125 est présenté par M. Repentin. L'amendement n° 148 rectifié est présenté par MM. Richert et Trucy. Ces amendements sont ainsi libellés : I. - Dans le c) du 5 du texte proposé par le X de cet article pour l'art...

L'amendement n° 70, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Rédiger comme suit cet article : L'article 130 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 est abrogé. La parole est à M. Bernard Vera.

L'amendement n° 187, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : I. - Compléter le c du 5 du texte proposé par le X de cet article pour l'article 266 quinquies du code des douanes par un alinéa ainsi rédigé : « L'exonération prévue au premier alinéa s'applique aux réseaux de chaleur en proportion d...

Il s'agit donc de l'amendement n° 187 rectifié. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

L'amendement n° 172, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Remplacer les deuxième (1°) et troisième (2°) alinéas du I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés : 1° Les mots : « La commission interministérielle de coordination des contrôles » sont remplacés par les mots : « Il est institué une commission interministérielle de ...

Je constate que l'amendement a été adopté à l'unanimité des présents. Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune. Les deux premiers sont identiques. L'amendement n° 106 est présenté par M. Deneux et les membres du groupe Union centriste-UDF. L'amendement n° 139 rectifié est présenté par MM. Doligé, Lambert...

L'amendement n° 116, présenté par M. Adnot, est ainsi libellé : Rédiger ainsi le 8 du texte proposé par le X de cet article pour l'article 266 quinquies du code des douanes : « 8. La taxe intérieure de consommation mentionnée au 1 est assise sur la quantité d'énergie livrée, exprimée en mégawattheures, après arrondissement au mégawatth...

L'amendement n° 116 est retiré. L'amendement n° 184, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : I. - Rédiger comme suit le 8 du texte proposé par le X de cet article pour l'article 266 quinquies du code des douanes: « 8. La taxe intérieure de consommation mentionnée au 1 est assise sur la quantit...

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 142, présenté par M. P. Blanc, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Paul Blanc.

L'amendement n° 91, présenté par M. Godefroy, Mmes M. André et Bricq, MM. Frimat, Massion, Masseret, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Rédiger comme suit cet article : Les deux derniers alinéas de l'article 98 de l...

Le Sénat va, bien sûr, accéder à votre demande, monsieur le ministre, mais, avant de suspendre la séance, je donne la parole à Mme Nicole Bricq.

Mes chers collègues, à la demande de M. le ministre, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants. La séance est suspendue.

L'amendement n° 139 rectifié est retiré. Monsieur le rapporteur général, vous aviez annoncé votre intention de retirer l'amendement n° 184. Confirmez-vous votre position ?

L'amendement n° 184 est retiré Je suis saisie d'un amendement n° 195, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, et ainsi libellé : Compléter le 5 du texte proposé par le X de cet article pour l'article 266 quinquies du code des douanes par un d) ainsi rédigé : d) Pour la consommation des autorités régionales et loc...

Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 65, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Bernard Vera.

L'amendement n° 104 rectifié bis, présenté par M. Deneux et les membres du groupe Union centriste-UDF et MM. Gérard Cornu, Yannick Texier et Rémy Pointereau, est ainsi libellé : I. Compléter le III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1011 bis du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé : « c) Les vé...