Prévention de la délinquance

L'amendement n° 194 rectifié, présenté par M. Courtois et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : Dans la première phrase du texte proposé par le deuxième alinéa du 1° A du II de cet article pour compléter l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales par un VII, supprimer les mots : ...

Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune. Les deux premiers sont identiques. L'amendement n° 51 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen. L'amendement n° 141 est présenté par MM. Peyronnet, Godefroy, Badinter, Collombat, Drey...

L'amendement n° 4, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer l'article L. 2212-9-1 du code général des collectivités territoriales : « Les communes de moins de 20 000 habitants formant un ensemble de moins de 50 000 habitants d'un seu...

L'amendement n° 142, présenté par MM. Peyronnet, Godefroy, Badinter, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mahéas et Sueur, Mme Campion, MM. Cazeau et Domeizel, Mmes Demontès, Jarraud-Vergnolle et Le Texier, M. Michel, Mme Schillinger, MM. Bockel, Guérini, Lagauche, Madec, Mélenchon, Mermaz et Ries, Mmes Tasca, Boumediene-Thiery et les me...

Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 52, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à Mme Éliane Assassi.

L'amendement n° 195 rectifié, présenté par M. Karoutchi et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : Au début du texte proposé par le 1° du I de cet article pour insérer un article 13-3 dans la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, supprimer les mots : Par convention ave...

L'amendement n° 6, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après les mots : sécurisation des personnels et des usagers dans ces transports supprimer la fin du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article 13-3 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs La parole...

L'amendement n° 196 rectifié, présenté par M. Karoutchi et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : Au début du texte proposé par le II de cet article pour modifier le premier alinéa du II de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Îl...

Je suis saisie de trois amendements identiques. L'amendement n° 7 est présenté par M. Lecerf, au nom de la commission. L'amendement n° 53 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen. L'amendement n° 143 est présenté par MM. Peyronnet, Godefroy, Badinter, Collombat,...

En conséquence, l'article 4 bis est supprimé. CHAPITRE II Dispositions de prévention fondées sur l'action sociale et éducative

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune. Les deux premiers sont identiques. L'amendement n° 54 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen. L'amendement n° 144 est présenté par MM. Peyronnet, Godefroy, Badinter, Collombat, Dreyf...

L'amendement n° 8, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission, est ainsi libellé : Supprimer l'avant dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-6-2 du code de l'action sociale et des familles. La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 9, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-6-2 du code de l'action sociale et des familles : « Lorsqu'il apparaît qu'un mineur est susceptible d'être en danger au sens de l'article 375 du code civil, le coor...

Le sous-amendement n° 222, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Dans le texte proposé par l'amendement n° 9 pour le dernier alinéa de l'article L. 121-6-2 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : coordonnateur insérer les mots : ou le professionnel intervenant seul dans les conditions prévues au premier aliné...

L'amendement n° 55, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles 48 et 49 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances sont abrogés. La parole est à Mm...

Je suis saisie de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune. Les deux premiers amendements sont identiques. L'amendement n° 56 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen. L'amendement n° 145 est présenté par MM. Peyronnet, Godefroy, Badinter, Collo...

L'amendement n° 10, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 141-1 du code de l'action sociale et des familles : « Le conseil pour les droits et devoirs des familles est informé de la conclusion d'un contrat de responsabilité ...

L'amendement n° 197 rectifié, présenté par Mme Isabelle Debré et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, est ainsi libellé : Au dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 141-1 du code de l'action sociale et des familles, remplacer la référence : article L. 552-6 du code de la sécurité sociale par la r...

L'amendement n° 11, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 141-2 du code de l'action sociale et des familles : « Lorsqu'un accompagnement parental est mis en place, le maire sollicite l'avis du président du conseil général. ...

Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 57 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen. L'amendement n° 146 est présenté par MM. Peyronnet, Godefroy, Badinter, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mahéas et Sueur, Mme Campion, MM. Cazeau et...