Prévention de la délinquance

Le sous-amendement n° 315 rectifié, présenté par Mme Létard et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé : Compléter le quatrième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 11 pour insérer un article L. 121-6-2 dans le code de l'action sociale et des familles par une phrase ainsi rédigée : Les personnes concernées en son...

Le sous-amendement n° 317 rectifié, présenté par Mme Létard et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé : Rédiger ainsi la première phrase du cinquième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 11 pour insérer un article L. 121-6-2 dans le code de l'action sociale et des familles : « Les professionnels mentionnés à l'a...

L'amendement n° 80, présenté par M. About, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé : Rédiger comme suit les deux premiers alinéas du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 121-6-2 dans le code de l'action sociale et des familles : « Lorsqu'un professionnel de l'action sociale, définie à l'article L. ...

L'amendement n° 80 est retiré. Par conséquent, le sous-amendement n° 144 rectifié, présenté par MM. Vasselle et Milon, et tendant, dans le dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 80, à supprimer le mot : « consultation », n'a plus d'objet. Je suis donc saisie de trois sous-amendements. Le sous-amendement n° 325, présenté par M. Ab...

L'amendement n° 106 rectifié, présenté par M. Mercier, Mme Létard, MM. Détraigne, Zocchetto et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé : À la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-6-2 du code de l'action sociale et des familles, supprimer les mots : pour assurer une meilleure effic...

L'amendement n° 110 rectifié, présenté par M. Mercier, Mme Létard, MM. Détraigne, Zocchetto et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-6-2 du code de l'action sociale et des familles : « Lorsque plusieurs professionnels interv...

L'amendement n° 140 rectifié, présenté par MM. Hérisson, Girod et Houel, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-6-2 du code de l'action sociale et des familles : « Lorsque plusieurs professionnels interviennent auprès d'une même personne ou de personnes composant une mê...

L'amendement n° 81, présenté par M. About, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé : Remplacer les deux derniers alinéas du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 121-6-2 dans le code de l'action sociale et des familles par trois alinéas ainsi rédigés : « Le coordonnateur est soumis au secret profess...

L'amendement n° 111 rectifié, présenté par M. Mercier, Mme Létard, M. Détraigne et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé : Après les mots : du code général des collectivités territoriales, rédiger comme suit la fin du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-6-2 du code l'action sociale ...

L'amendement n° 141 rectifié, présenté par MM. Hérisson, Jarlier, Girod et Houel, est ainsi libellé : À la fin du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-6-2 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots : dans les domaines sanitaire, social et éducatif. par les mots : en matière de préventio...

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons accéder à la demande de M. Mercier et interrompre nos travaux. Je vous propose de les reprendre à vingt et une heures trente.

a souligné la nécessité de ne pas assimiler la victime de violences conjugales à un mineur. Elle a insisté sur la démarche de responsabilisation qu'il incombait au médecin ou aux associations d'engager pour conduire la victime, de sa propre initiative, à saisir la justice. Elle s'est inquiétée en particulier des conséquences pour la victime en ...

a confirmé, estimant qu'il n'était pas opportun de revenir sur des positions adoptées au terme de réflexions approfondies et d'un débat parlementaire consensuel.

a estimé que cette disposition semblait dénier toute prise de responsabilité par la victime de son propre destin. Elle a en outre mis en avant le risque que les victimes soient désormais réticentes à consulter un médecin de crainte que des faits les concernant soient révélés à leur insu. Elle a estimé qu'il incombait au médecin, ainsi que d'une...