Prévention de la délinquance

L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance (n° 252). Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.

Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?... La discussion générale est close. Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire. Je rappelle que, en application de l'article 42, alinéa 12, du règlement, lorsqu'il examine avant l'Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte...

Sur les articles du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je ne suis saisie d'aucun amendement. Quelqu'un demande-t-il la parole sur l'un de ces articles ?... Le vote est réservé.

Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je donne la parole à M. Yves Détraigne, pour explication de vote.

Personne ne demande plus la parole ? Conformément à l'article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l'ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte proposé par la commission mixte paritaire. Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées p...

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 108 : Nombre de votants329Nombre de suffrages exprimés327Majorité absolue des suffrages exprimés164Pour l'adoption202Contre 125Le Sénat a adopté.

La séance est reprise. Nous poursuivons la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la prévention de la délinquance.

Je suis saisie, par Mme Boumediene - Thiery, MM. Peyronnet, Godefroy et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, d'une motion n° 34, tendant au renvoi à la commission. Cette motion est ainsi rédigée : En application de l'article 44, alinéa 5 du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des lois co...

En conséquence, nous passons à la discussion des articles. Je rappelle que, aux termes de l'article 42, alinéa 10, du règlement, à partir de la deuxième lecture au Sénat des projets de loi, la discussion des articles est limitée à ceux pour lesquels les deux chambres du Parlement n'ont pas encore adopté un texte identique. CHAPITRE IER Dispo...

L'amendement n° 138, présenté par MM. Peyronnet, Godefroy, Badinter, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mahéas et Sueur, Mme Campion, MM. Cazeau et Domeizel, Mmes Demontès, Jarraud-Vergnolle et Le Texier, M. Michel, Mme Schillinger, MM. Bockel, Guérini, Lagauche, Madec, Mélenchon, Mermaz et Ries, Mmes Tasca, Boumediene-Thiery et les me...

Je suis saisie de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune. Les deux premiers sont identiques. L'amendement n° 49 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen. L'amendement n° 139 est présenté par MM. Peyronnet, Godefroy, Badinter, Collombat, Dreyfus...

L'amendement n° 1 rectifié, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le texte proposé par le 1° bis de cet article pour l'article L. 2211-3 du code général des collectivités territoriales : « Art. L. 2211-3.- Le maire est informé sans délai par les responsables locaux de la police o...

L'amendement n° 122, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et M. Desessard, est ainsi libellé : Supprimer le 6° de cet article. La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

L'amendement n° 2, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit la seconde phrase du texte proposé par le 6° de cet article pour l'article L. 5211-59 du code général des collectivités territoriales : Il préside un conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance, mis en place dans...

Le sous-amendement n° 192, présenté par M. Courtois, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le début du texte proposé par l'amendement n° 2 pour l'article L. 5211-59 du code général des collectivités territoriales : Sous réserve de l'accord du conseil municipal de la commune dont la population est la plus importante, le président de l'établis...

L'amendement n° 3, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission, est ainsi libellé : Compléter le texte proposé par le 6° de cet article pour l'article L. 5211-59 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance peut constituer en son sein...

La parole est à M. le président de la commission des lois, avec l'autorisation de M. le ministre délégué.

Je suis donc saisie d'un sous-amendement n° 192 rectifié, présenté par M. Courtois et ainsi libellé : Rédiger comme suit le début du texte proposé par l'amendement n° 2 pour l'article L. 5211-59 du code général des collectivités territoriales : Sous réserve de l'accord du conseil municipal de la commune la plus peuplée, le président de l'étab...

L'amendement n° 118, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune. Les deux premiers sont identiques. L'amendement n° 50 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen. L'amendement n° 140 est présenté par MM. Peyronnet, Godefroy, Badinter, Collombat, Dreyf...