Organisme extraparlementaire

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Aux premier et deuxième alinéas du 1 de l’article 200-0 A du code général des impôts, la référence : « et 199 unvicies » est remplacée par les références : «, 199 unvicies et au XII de l’article 199 novovicies ». II. - Les dispositions du I s’appliquent à compter de l’impos...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’amendement vise à supprimer le dispositif voté à l’Assemblée nationale, et consistant, sous couvert de création d’une « dotation de soutien à l’investissement local », a en réalité « recycler » des fonds aujourd’hui déjà perçus par les collectivités locales, à savoir les FDPTP (fonds départementaux d...

I. – Alinéa 2 Remplacer le montant : 36 607 053 000 par le montant : 37 527 053 000 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe addi...

Amendement n° 26, alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : au regard des objectifs de la loi de programmation des finances publiques, de l’exécution de la dernière année écoulée et des prévisions pour l’année en cours Exposé sommaire : La simplification rédactionnelle introduite par l’amendement est bienvenue, mais l’absence de mention ...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Haut conseil des finances publiques et le Parlement sont informés par le gouvernement, à chaque examen d’un projet de loi de finances, des engagements financiers publics significatifs nouvellement souscrits n’ayant pas d’implication immédiate sur le déficit structurel, au sen...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le montant et la date d’échéance des engagements financiers significatifs de l'Etat en cours n’ayant pas d’implication immédiate sur le déficit structurel. Exposé sommaire : L’amendement se donne pour objet d’assurer au Parlement et au Haut conseil des finances publiques une information...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par les mots : , telle qu’elle résulte de la trajectoire de produit intérieur brut potentiel figurant dans le rapport annexé à cette même loi Exposé sommaire : Cet amendement précise la trajectoire de PIB potentiel utilisée pour le déclenchement du mécanisme de correction. Le texte de l’article 16 ne précise p...

I. – Alinéas 1 et 2 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : Lorsqu’il exprime un avis sur l’estimation du produit intérieur brut potentiel sur laquelle repose le projet de loi de programmation des finances publiques, le Haut Conseil des finances publiques le motive, notamment au regard des estimations du Gouvernement et de la Commi...

Alinéa 4, après la première phrase Insérer deux phrases ainsi rédigées : À l’issue de cette audition, tout membre de la commission peut demander qu’un vote ait lieu. Il ne peut être procédé à une nomination lorsque l'addition des votes négatifs représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés par la commission des finances. Exposé...